Wortlaut

En Europe, de plus en plus de passagers utilisent les cars de la compagnie Flixbus pour voyager sur de longues distances entre les villes. Malheureusement, il y a régulièrement des problèmes en raison des entrées illégales aux villes de destination. Cette situation a par exemple conduit le Corps des gardes-frontière (Cgfr) à remettre des individus à la police cantonale de Schaffhouse pour de plus amples vérifications, entraînant ainsi des charges supplémentaires considérables pour la police cantonale.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels cantons connaissent la même problématique et comment la traitent-ils ?

2. Combien de personnes ont dû être incarcérées, renvoyées à l'étranger (accompagnées ou non) ou remises à un autre canton ?

3. Quels coûts et quelles charges (non seulement pour les contrôles, mais aussi les rapatriements, les incarcérations, les transferts, etc.) incombent à la police et au Cgfr ?

4. L'entreprise Flixbus est-elle rendue attentive à ce problème et quelles sont les mesures prises ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut agir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème que représente la migration irrégulière au moyen de cars du trafic de ligne international exploités par les entreprises du groupe Flixbus. Même si ce n'est pas nécessairement dans les mêmes proportions, tous les moyens de transport et, partant, l'ensemble du trafic transfrontalier des personnes sont en principe concernés par la migration irrégulière. Les migrants privilégient toutefois les offres de transport qui ne coûtent pas cher.

L'application du droit des étrangers incombant aux cantons, le Conseil fédéral peut se baser, dans la présente réponse, uniquement sur les expériences faites par l'Administration fédérale des douanes (AFD), qui contrôle régulièrement des cars du groupe Flixbus dans le cadre de contrôles douaniers. Étant donné que ces cars circulent dans l'espace Schengen, les personnes qu'ils transportent ne font en principe pas l'objet de contrôles systématiques.

1. Le problème dont il est question ici concerne presque toute la Suisse, mais plus particulièrement les cantons frontaliers situés sur les routes migratoires importantes (à l'heure actuelle, du sud au nord). L'AFD effectue ses contrôles non seulement à l'entrée ou à la sortie du territoire suisse, mais également à l'intérieur de celui-ci.

2./3. Les mesures citées dans la question 2 relèvent en principe de la compétence des cantons. En vertu des conventions conclues avec ces derniers par le Département fédéral des finances, l'AFD peut régler elle-même la plupart des cas d'entrées illégales en Suisse. Cependant, lorsqu'il y a incarcération, renvoi à l'étranger ou remise à un autre canton, les personnes concernées sont toujours livrées à la police. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de fournir de renseignements sur les charges assumées par les polices cantonales. Quant à l'AFD, elle ne dispose pas de données relatives aux charges du Corps des gardes-frontière.

4./5. Les autorités fédérales compétentes sont en contact avec les entreprises du groupe Flixbus, notamment afin de coordonner les itinéraires prévus avec les contrôles de l'AFD. La collaboration étant bonne, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures particulières pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.