Wortlaut

Selon la presse suisse et italienne, l'adoption de l'accord sur l'imposition des frontaliers, signé par les ministres des finances suisse et italien en 2015, est renvoyée aux calendes grecques. Certains députés du Mouvement 5 étoiles (M5S) estiment que le processus institutionnel a fait long feu à la Chambre des députés et que la signature de l'accord ne figure plus depuis longtemps à l'agenda du gouvernement Ligue/M5S. Après des années de négociations, de palabres, d'accusations réciproques et de petits pas en avant suivis de bonds en arrière, on ne serait donc pas plus avancé. Les frontaliers continueront à payer l'impôt à la source en Suisse, les cantons continueront à le rétrocéder à l'Italie. Le Tessin devra se passer d'au moins 12 millions de francs supplémentaires puisque le taux d'imposition restera à 61,2 % au lieu de passer à 70 %. La lutte contre la sous-enchère salariale subira un coup de frein. Nous sommes peut-être arrivés à la fin d'un feuilleton où, comme dans "Le Guépard", il faut que tout change pour que rien ne change. La Suisse, bonne élève, perd encore une fois la face. A tout le moins, nos négociateurs et notre classe politique ne ressortent pas grandis de cette aventure.

Afin que tout soit clair :

1. Quel a été le processus d'adoption de l'accord sur l'imposition des frontaliers ?

2. Est-il vrai que cet accord est désormais mort et enterré et qu'il n'a aucune chance d'entrer en vigueur à vues humaines ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la feuille de route convenue avec l'Italie ? Notre délégation a-t-elle fait preuve de naïveté ?

4. Quels avantages notre pays a-t-il obtenus de l'Italie et que lui a-t-il concédé en contrepartie dans le cadre de la feuille de route ?

5. Le Conseil fédéral entend-il réagir ou se contentera-t-il de subir les conséquences des choix de Rome ?

6. Autrefois, le Conseil fédéral n'envisageait pas de compenser le Tessin en cas de non-adoption de l'accord. Mon canton n'aura-t-il plus que les yeux pour pleurer ?

7. La feuille de route prévoyait également l'accès au marché financier italien. Où en sommes-nous à cet égard ? Les opérateurs tessinois peuvent-ils espérer que cet accès leur sera concédé à court terme ? La Suisse envisage-t-elle d'exercer des pressions à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le 14 janvier dernier, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré le ministre italien des affaires étrangères, Enzo Moavero Milanesi. À cette occasion, ce dernier a assuré - comme le ministre italien des finances, Giovanni Tria, l'avait assuré au conseiller fédéral Ueli Maurer le 5 octobre 2018 - que le gouvernement italien traitera bientôt la question de la signature de l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, paraphé en décembre 2015. Pour l'heure, le nouveau gouvernement italien ne nous a pas encore fait parvenir sa prise de position officielle concernant la conclusion de l'accord.

3.-5. Le 23 février 2015, une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales a été signée. Il s'agit d'un engagement politique sur plusieurs points des relations bilatérales en matière financière et fiscale. Des solutions ont été convenues ou un programme de travail a été fixé. Parmi les thèmes de la feuille de route, des progrès ont été faits depuis 2015 dans tous les domaines et le dialogue continu prévu sur quelques thèmes spécifiques a aussi été poursuivi. Dans ce contexte, il a par exemple été possible d'obtenir pour la place financière suisse que les fonds italiens non déclarés déposés en Suisse puissent être régularisés en évitant un exode massif de capitaux. L'évaluation du Conseil fédéral de la situation depuis que le dialogue bilatéral en matière fiscale et financière a été relancé en 2012 et depuis la feuille de route de 2015 est donc en principe positive ; la délégation de négociation suisse n'a nullement fait preuve de naïveté. Néanmoins, le Conseil fédéral estime que les discussions sur la mise en oeuvre de la feuille de route, notamment en ce qui concerne la signature de l'accord en matière d'imposition des travailleurs frontaliers négocié en 2015, doivent être poursuivies. D'éventuelles initiatives visant à favoriser la signature de l'accord paraphé en 2015 devront respecter le cadre juridique applicable.

6. L'avis du Conseil fédéral en réponse à la motion 17.3639 reste valable, tout comme les considérations juridiques et politiques en relation avec l'indemnisation d'un canton formulées dans les réponses aux actes parlementaires cités dans l'avis relatif à la motion susmentionnée. Le Conseil fédéral estime que le versement d'une indemnisation de la part de la Confédération au Tessin ne se justifie pas, ni du point de vue légal, ni du point de vue politique.

7. La Suisse poursuit son dialogue avec l'Italie au sujet des services financiers entre les deux pays. La Suisse a notamment l'intention d'examiner, ces prochaines semaines, des propositions au niveau technique qui permettraient aux banques de pratiquer autant que faire se peut une gestion transfrontalière de leur clientèle. Les mesures à prendre seront envisagées sur la base des résultats de ces examens.

Réponse du Conseil fédéral.