Wortlaut

Depuis 2014, la scène cinématographique et du jeu vidéo suisse est exclue du programme européen d'encouragement du cinéma MEDIA. En mai 2014, le Département fédéral de l'intérieur a annoncé dans une lettre d'Alain Berset adressée au secteur que l'objectif de réintégrer la Confédération dans le programme MEDIA à partir de 2015 restait le même, ce qui permettrait en principe d'inclure cette voie de financement.

À quel stade des négociations le Conseil fédéral se trouve-t-il ?

L'OFC a, depuis le 1er juillet 2016, parlé de mesures compensatoires MEDIA : https ://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/creation-culturelle/cinema/collaboration-internationale/les-mesures-compensatoires-media.html

Les jeux vidéo et les projets interactifs sont toutefois exclus de ces mesures. Cette exclusion aura pour conséquence de délocaliser de facto un secteur important et un centre culturel dépendant de mesures d'encouragement. Cette situation est particulièrement regrettable, puisque ce secteur commence à attirer l'attention des milieux internationaux.

Le Conseil fédéral peut-il dire à partir de quand les jeux vidéo et les projets interactifs bénéficieront des mesures suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération est intéressée par son association au programme-cadre "Europe créative", qui comprend le sous-programme MEDIA et un sous-programme d'encouragement de la culture. La période couverte par le programme actuel se terminera en décembre 2020. Jusqu'ici, les négociations visant à permettre la participation de la Suisse au programme en cours n'ont pas pu aboutir. Certaines questions sont encore à régler. L'UE fait notamment dépendre une telle participation de la signature d'un accord institutionnel Suisse-UE. Il n'apparaît plus réaliste de compter sur une participation au programme actuel. Le Conseil fédéral examinera la question d'une participation au prochain programme 2021-2027.

2. Pro Helvetia encourage la création de jeux vidéo et de médias interactifs dans le cadre de son domaine prioritaire d'encouragement "Culture et économie". Les mesures compensatoires MEDIA ont été introduites, à titre provisoire, immédiatement après la suspension des négociations entre la Suisse et l'UE consécutive à la votation populaire sur l'initiative contre l'immigration de masse du 9 février 2014 ; en été 2016, elles ont été transposées dans une ordonnance du DFI non limitée dans le temps (RS 443.122). Les mesures compensatoires MEDIA se sont toujours limitées à compenser la non-participation à l'ancien programme MEDIA 2007-2013. Elles ne prévoient pas la compensation des nouvelles mesures d'encouragement introduites par le programme MEDIA 2014-2020, dont la promotion des jeux vidéo et des médias interactifs. Il n'est actuellement pas prévu d'étendre la portée des mesures compensatoires MEDIA. En cas de participation de la Suisse au programme MEDIA 2021-2027, les créateurs culturels de notre pays auraient alors accès à l'ensemble des mesures d'encouragement prévues par le programme.

Réponse du Conseil fédéral.