Wortlaut

L'ordonnance sur la protection des animaux (OPan) énonce à l'article 165 la disposition suivante :

Al. 1 : Les moyens de transport doivent satisfaire aux exigences ci-après :

Let. h : Les véhicules et les remorques destinés au transport de bovins, de porcs, de moutons et de chèvres doivent être pourvus d'une grille de fermeture à l'arrière.

Cette disposition est unique à la Suisse. Les constructeurs de bétaillères abaissables pour le marché international ne proposent que très rarement des modèles équipés de grilles de fermeture. Les aménagements exigés par l'ordonnance ne font que majorer inutilement le prix des véhicules.

Questions :

1. Pourquoi la grille de fermeture à l'arrière est-elle requise pour toutes les bétaillères, quel que soit le modèle ?

2. Pourquoi les bétaillères à plate-forme de chargement abaissable ne sont-elles pas exemptées de cette obligation ? C'était pourtant le cas auparavant.

Stellungnahme des Bundesrates

La grille de fermeture à l'arrière des véhicules et remorques utilisés pour le transport de bovins, de porcs, de moutons et de chèvres diminue le risque de blessures pour les animaux et le personnel de transport, car elle retient les animaux lors de l'ouverture du hayon. À l'arrivée au lieu de destination, la grille de fermeture permet de décharger les animaux dans le calme, de manière adéquate et avec ménagement. Elle permet aussi, par temps chaud, lors d'une halte imprévue, d'ouvrir l'arrière du moyen de transport sans que les animaux ne puissent s'échapper. Cette possibilité d'aération protège les animaux contre le stress dû à la chaleur ou les gaz nocifs.

Les bétaillères comportant une surface de chargement abaissable sans grille de fermeture ne présentent pas ces avantages. L'expérience a cependant montré que même avec ce genre de moyens de transport, une grille de fermeture était indispensable pour protéger les personnes et les animaux. Les fabricants l'ont reconnu et proposent depuis également des bétaillères abaissables équipées d'une grille de fermeture.

Réponse du Conseil fédéral.