Remise par voie électronique du certificat de vie pour les bénéficiaires d'une rente AVS résidant à l'étranger

Wortlaut

Les ayants droit résidant à l'étranger qui perçoivent une rente AVS doivent périodiquement remettre un certificat de vie à la Caisse suisse de compensation. Ce certificat est indispensable et son principe n'est pas remis en cause. Il est néanmoins utile de réfléchir aux manières de l'obtenir. Aujourd'hui, les possibilités sont les suivantes : présence en personne à un consulat suisse, certification sur place par une personne habilitée à dresser des actes authentiques ou présentation d'un certificat médical du médecin traitant pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.

Dans le cadre de la campagne de promotion de la numérisation menée par la Confédération, on pourrait envisager de nouvelles manières de permettre aux bénéficiaires d'une rente AVS de remettre le certificat de vie, sans qu'ils aient à fournir un effort disproportionné. Des évolutions dans ce domaine seraient particulièrement utiles aux personnes qui vivent dans des lieux reculés, loin d'une représentation suisse, ou encore dont la mobilité est réduite.

Le Conseil fédéral est-il disposé à créer un cadre légal pour que les bénéficiaires d'une rente AVS puissent remettre par voie électronique le certificat de vie ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 74 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), les caisses de compensation sont tenues de procéder à des contrôles afin de vérifier que les ayants droit sont toujours en vie, évitant ainsi tout versement indu de prestations. Pour les personnes résidant à l'étranger, il incombe à la Caisse suisse de compensation (CSC) de demander chaque année un certificat de vie et d'état civil. Lorsqu'une personne résidant à l'étranger reçoit, outre la rente suisse, une rente d'un autre pays, les services compétents peuvent déjà échanger des annonces de décès par voie électronique ; cela n'est cependant possible qu'avec quelques États (Allemagne, Espagne et Italie). Il est prévu d'étendre ce système à d'autres pays au cours des prochaines années. En complément, la CSC a également accès au système développé par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger. Ces échanges entre les autorités permettent déjà de diminuer le nombre de certificats de vie à demander.

Le Conseil fédéral est d'avis que, grâce à la numérisation, les procédures des assurances sociales peuvent être organisées de manière plus efficace et que le déroulement des échanges entre les assurés et les autorités compétentes peut être simplifié. Des développements en ce sens sont donc nécessaires. Dans le cadre de l'introduction de la communication électronique dans les procédures ayant trait aux assurances sociales, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui est compétent en la matière, prévoit, en collaboration avec les autres offices fédéraux concernés ainsi qu'avec les organes d'exécution, d'examiner les bases légales, les contrôles d'identité et de sécurité nécessaires ainsi que les prescriptions formelles (par ex. exigence de signature), et de procéder aux adaptations nécessaires. Il sera alors tenu compte des échanges de données avec les assurés résidant à l'étranger afin de pouvoir en effectuer à l'avenir une grande partie par voie électronique.

Indépendamment de ces projets déjà planifiés, la CSC n'a de cesse d'organiser de manière aussi simple que possible le processus annuel d'obtention des certificats de vie et d'état civil des assurés et de le moderniser.

Réponse du Conseil fédéral.