Wortlaut

1. Dispose-t-on de chiffres récents (2018 ou premier semestre 2018) sur les condamnations dans le cadre desquelles s'est posée en vertu du droit actuel la question de savoir s'il y avait lieu ou non de prononcer une expulsion obligatoire ?

2. Dans combien de cas une telle expulsion obligatoire a-t-elle été prononcée ? Dans combien de cas la clause de rigueur a-t-elle été appliquée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 4 juin 2018, dans le cadre de sa Statistique des condamnations pénales, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié des chiffres concernant les expulsions obligatoires prononcées au cours de l'année 2017 ("Adultes : condamnations et personnes condamnées avec une expulsion" et "Adultes : condamnations avec une expulsion selon le canton de jugement et le type d'expulsion". www.bfs.admin.ch/Trouver des statistiques/Criminalité et droit pénal/Justice pénale/Sanctions et détention provisoire). Il publiera à la mi-2019 les chiffres concernant les expulsions ordonnées au cours de l'année 2018.

La statistique publiée en 2018 se base sur les condamnations entrées en vigueur en 2017 et inscrites au casier judiciaire. Les dispositions sur l'expulsion obligatoire n'étant applicables que pour les infractions qui ont été commises après le 1er octobre 2016, les condamnations pénales entrées en vigueur en 2017 concernent pour la plupart des infractions soumises à l'ancien droit. Il faudra attendre deux à trois ans pour que ces nouvelles dispositions puissent être appliquées à la majeure partie du catalogue des infractions et que l'on dispose de chiffres fiables sur les expulsions.

Dans son avis sur la motion Peter Föhn 18.3609, "Renvoi des criminels étrangers. Faire figurer les cas de rigueur dans les statistiques", le Conseil fédéral avait déjà fait mention de cette problématique.

2. Lorsqu'il a publié les premiers chiffres concernant les expulsions obligatoires, l'OFS a indiqué que ceux-ci ne permettaient pas, dans leur forme actuelle, des analyses complètes sur l'application de la clause de rigueur.

La statistique des expulsions est établie sur la base des jugements inscrits au casier judiciaire. Or le fait que le juge renonce à une expulsion et les motifs de cette renonciation n'y figurent pas. L'OFS peut néanmoins constater, pour les jugements portant sur les infractions énumérées à l'art. 66a, al. 1, du Code pénal, si une expulsion obligatoire a été prononcée ou non et en tirer des conclusions sur une éventuelle renonciation. Pour les cambriolages (vols en lien avec une violation de domicile, art. 66a al. 1 let. d, CP) et les escroqueries simples en matière de contributions de droit public (art. 66a al. 1 let. f, CP), il ne sera en mesure de le faire que pour les jugements prononcés à partir de 2019.

Les travaux de mise en oeuvre de la motion Felix Müri 13.3455, "Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l'exécution", visent l'établissement d'une statistique qui comprenne les cas d'application de la clause de rigueur.

Réponse du Conseil fédéral.