Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à la fin 2018, un concept global clair de protection et de défense du cyberespace civil et militaire. Ce faisant, il tiendra compte des travaux menés actuellement dans le cadre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SPNC). Ce concept global, qui ne doit pas consister en une simple fusion des concepts (plans d'action) que les différents départements ont déjà élaborés ou sont en train d'établir (un plus un doit donner davantage que deux), contiendra au moins les éléments suivants :

- une définition claire de la mission de l'armée dans le domaine de la cyberdéfense ;

- une définition claire de la mission des autorités civiles compétentes en matière de cyberdéfense ;

- une délimitation et une visualisation des compétences (organigramme avec tous les organes impliqués dans le domaine de la protection contre les cyberrisques, y c. le cahier des charges de la Confédération) découlant des points précédents ;

- un modèle de financement (englobant les éventuelles acquisitions et les coûts d'exploitation subséquents) et un plan de recrutement de personnel réaliste pour la défense et les autorités civiles compétentes en matière de cyberdéfense ;

- une comparaison internationale - entre la Suisse et des pays pertinents en termes de structure, de volume et d'approche - en ce qui concerne les ressources et les les moyens financiers alloués au domaine cybernétique, à la fois sur les plans militaires et civils.

Le rapport mentionnera a) l'appui subsidiaire apporté aux autorités civiles et b) les éventuelles situations de crise et de défense dans lesquels le Conseil fédéral engage certaines unités de l'armée comme réserve stratégique.

Begründung

Plus notre monde est connecté, plus nos institutions, notre économie et notre société sont vulnérables. La cybersécurité et la cyberdéfense font donc partie des priorités de l'agenda politique. Le Conseil fédéral a reconnu à plusieurs reprises avoir sous-estimé, pendant une période, l'importance de cette question (prise de parole de Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, du 7 juin 2017 au Conseil des États ; cf. procès-verbal du 7 juin 2017, 17.001, domaine DDPS, cyberstratégie). Ce domaine de sécurité présente des risques élevés. Il est par conséquent indispensable d'établir une stratégie claire s'appliquant à l'ensemble de la Confédération qui présente un concept global, et ne regroupe pas simplement les concepts des différents départements. La SNPC contient des directives applicables aux domaines civil et militaire qui ont notamment conduit à la formation du groupe de travail "Plan d'action Cyber" au DDPS. Il existe bien entendu divers chevauchements et doublons ; or, les différents plans d'action élaborés par les départements ne permettent pas d'atteindre le but visé. Une stratégie globale doit être établie pour la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.