Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer le plus rapidement possible une révision de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) en vue d'éviter l'effondrement des réseaux de téléphonie mobile et d'assurer l'avenir numérique du pays.

En raison de l'explosion, ces dernières années, du taux d'utilisation de l'infrastructure de téléphonie mobile et des difficultés freinant la mise en place de nouvelles installations, il est indispensable que le Conseil fédéral agisse de manière déterminée. Les prescriptions de l'ORNI, qui sont trop strictes, doivent être assouplies afin que la Suisse reste compétitive lorsque sera mise en place la nouvelle génération de téléphonie mobile et que nous puissions relever les défis majeurs que la numérisation va poser à l'économie et à la société. Les dispositions internationales en matière de protection contre le rayonnement devront toutefois être respectées.

Une minorité (Häberli-Koller, Baumann, Comte, Rechsteiner Paul, Savary) propose le rejet de la motion.

Begründung

Le 8 décembre 2016, le Conseil des États a décidé, à une très courte majorité, de rejeter la motion 16.3007 "Garantir le plus rapidement possible la modernisation des réseaux de téléphonie mobile". On ne sait toutefois que depuis peu de temps à quel point l'infrastructure de téléphonie mobile existante est proche de l'effondrement. Selon les chiffres fournis par le principal opérateur de téléphonie mobile suisse, environ 50 % des installations du pays génèrent déjà des émissions atteignant plus de 90 % de la limite autorisée pour leur site. Trois quarts des installations atteignent déjà 70 % de la valeur maximale. Dans certains cantons et certaines villes, la situation en la matière est encore pire. Étant donné que le volume de données échangées double tous les ans et que le nombre d'appareils connectés à l'internet mobile connaît aussi une très forte augmentation (ce nombre passera à environ 70 millions en Suisse d'ici à 2020), l'urgence de prendre des mesures réglementaires ne fait plus aucun doute. La mise en place d'installations répondant à la norme 5G sera indispensable pour accompagner la numérisation galopante de l'économie et de la société. Cette opération nécessitera toutefois la construction de nombreuses nouvelles antennes de téléphonie mobile en Suisse. Outre cette problématique, le Conseil fédéral doit absolument se pencher sur la question de l'avenir numérique du pays, sans quoi la Suisse pourrait prendre du retard par rapport à l'Union européenne (UE). Celle-ci a en effet déjà arrêté un plan d'action 5G prévoyant l'introduction de cette norme dans tous les pays de l'UE d'ici à 2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion vise le même objectif que la motion déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 16.3007, "Garantir le plus rapidement possible la modernisation des réseaux de téléphonie mobile". Le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion le 4 mars 2016, mais le Conseil des États l'a rejetée le 8 décembre 2016.

Considérant l'augmentation prévue des flux de données et faisant usage de son pouvoir d'appréciation, le Conseil fédéral est donc toujours prêt à élaborer des mesures allant dans le sens de la motion. Il garantira la protection préventive de la santé contre le rayonnement de téléphonie mobile.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.