Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville dépose une initiative visant à supprimer l'imposition de la valeur locative (art. 7 LHID et art. 21 al. 1 let. b LIFD).

Begründung

Le système appliqué en Suisse pour l'imposition de la propriété du logement (imposition de la valeur locative, déductibilité des intérêts hypothécaires et des travaux de rénovation) n'est plus adapté à la réalité. La possibilité de déduire les intérêts hypothécaires du revenu imposable incite les propriétaires à ne pas rembourser leur dette ; or, lorsque la situation du revenu change (par ex. à l'âge de la retraite), il peut arriver que ceux-ci ne parviennent plus à supporter le poids financier de leur dette, si elle est élevée. À l'inverse, les propriétaires qui ont fini de rembourser leur dette hypothécaire se retrouvent lésés : la valeur locative qu'ils doivent déclarer au fisc est un revenu purement fictif. S'ils n'ont plus de dette sur leur logement, ils ne peuvent plus déduire d'intérêts hypothécaires ; leur revenu imposable augmente alors que leur revenu effectif reste inchangé.

La possibilité de déduire les intérêts de la dette n'est pas limitée à la propriété du logement ; elle s'applique à l'ensemble du système fiscal suisse. Tout contribuable peut ainsi déduire les intérêts de ses dettes, quel que soit le motif juridique des dettes en question. La déduction des intérêts de la dette ne doit donc pas impérativement être mise en relation avec l'imposition de la valeur locative ; l'ampleur et les modalités d'une telle déduction peuvent être définies indépendamment de cette question. Les détails de la nouvelle réglementation dépendront de la volonté politique.

Compte tenu du fait que les propriétaires doivent en plus déclarer leur logement comme un élément de fortune, et que les instituts de financement, en particulier les banques, pratiquent une politique toujours plus restrictive pour l'octroi de prêts hypothécaires aux propriétaires privés, il est impératif de revoir la pratique en matière d'imposition de la propriété du logement. Le mandat constitutionnel de l'encouragement à la propriété du logement doit être mis en oeuvre de telle sorte que soient favorisés tant une première acquisition au cours des jeunes années que le maintien de la propriété durant la vieillesse. Les débats menés récemment dans notre canton ont montré qu'au niveau cantonal, il existe certes une marge de manoeuvre en matière d'imposition de la valeur locative, mais qu'elle est limitée, si bien qu'il est nécessaire de passer par une réglementation au niveau fédéral.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'initiative proposent de charger le Conseil d'État de déposer, au nom du canton de Bâle-Ville, une initiative auprès des Chambres fédérales visant à permettre une imposition plus moderne de la propriété du logement, grâce à l'abolition de l'imposition de la valeur locative, combinée à une déduction limitée dans le temps des intérêts hypothécaires pour la première acquisition d'un logement.

Les autorités fédérales sont priées de modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) dans le sens de la proposition précitée du 11 avril 2017.