Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 32e, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement de telle sorte que la Confédération verse pour toutes les installations de tir des indemnités représentant 40 % des coûts imputables.

Begründung

En vertu de l'art. 32e, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, les indemnités versées par la Confédération pour l'assainissement des installations de tir à 300 mètres correspondent à un montant forfaitaire de 8000 francs par cible, et non pas à 40 % des coûts imputables, comme c'est le cas pour les autres sites contaminés donnant droit à des contributions. Cette disposition a été arrêtée dans le cadre de l'initiative parlementaire intitulée "Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012", l'objectif étant de simplifier la procédure d'indemnisation. Le montant forfaitaire de 8000 francs correspond à 40 % de 19 000 francs, soit la somme à laquelle on estimait à l'époque les coûts totaux moyens pour l'assainissement de chacune des cibles d'une installation de tir à 300 mètres (rapport du 27 octobre 2008 relatif à l'initiative parlementaire).

Les travaux d'assainissement des installations de tir à 300 mètres effectués ces dernières années montrent cependant que les coûts par cible varient considérablement, étant la plupart du temps plus élevés. Une évaluation menée dans divers cantons a révélé que les coûts s'élèvent en moyenne à 25 000 francs par cible. Dans la plupart des cas, le montant forfaitaire de 8000 francs par cible couvre donc moins de 40 % des coûts d'assainissement. Cette affirmation est aussi confirmée par l'Office fédéral de l'environnement OFEV. Dans les grandes installations - celles qui comportent plus de quinze cibles -, les coûts d'assainissement par cible sont inférieurs, ce qui militerait pour le versement du montant forfaitaire. Mais ce ne serait pas équitable, car les grandes installations seraient avantagées par un tel versement. Dans le canton de Berne, par exemple, seulement 20 à 25 % des installations sont équipées de plus de quinze cibles. La majorité des installations comptent donc moins de quinze cibles. J'en déduis que les cantons perdent de l'argent, qui - soit dit en passant - est déjà disponible dans le fonds OTAS et qui doit être utilisé impérativement pour l'assainissement des sites contaminés ou pour l'allègement des charges financières des cantons.

La difficulté d'accès à une butte pare-balles peut aussi alourdir sensiblement la facture. Dans ce cas de figure, les régions de montagne sont clairement pénalisées. On a du reste constaté que la procédure d'indemnisation au moyen d'un montant forfaitaire ne constitue en aucun cas une simplification ou un allègement pour les administrations cantonales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.