Entreprises proches de l'Etat. Quelles conditions-cadres faut-il établir pour éviter que des cas tels que l'affaire de Car postal Suisse SA ne se reproduisent?

Wortlaut

Les manipulations comptables auxquelles s'est livré Car postal sont graves. Il faut faire toute la lumière sur cette affaire et dûment sanctionner les responsables. Il est fondamental de pouvoir garantir en tout temps l'indépendance et l'objectivité des enquêtes et des acteurs concernés, car cette affaire n'est que l'un des symptômes d'un mal beaucoup plus profond. Elle doit être l'occasion de mener un débat de fond. La difficulté, pour la Poste comme pour la plupart des entreprises proches de l'État aux niveaux fédéral et cantonal, est d'abord de répondre au défi de la numérisation de leurs activités. Mais ces entreprises doivent également gérer l'érosion des revenus provenant de leurs activités traditionnelles, dont elles tiraient auparavant l'essentiel de leurs ressources. Elles cherchent donc des sources de revenu dans des domaines étrangers à leurs activités de base, où elles entrent en concurrence avec des entreprises privées. Il faut savoir aussi que les entreprises proches de l'État ont obtenu de leur propriétaire une liberté entrepreneuriale plus étendue sans que les dispositifs réglementaires aient été adaptés en conséquence. Les conflits d'intérêts et d'objectifs étaient donc programmés et restent inéluctables. Le PLR demande qu'un débat ait lieu sur les adaptations à opérer face aux évolutions actuelles. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment une enquête peut-elle être totalement impartiale si la "task force" mise sur pied dans un tel contexte est soumise directement, comme c'est le cas dans l'affaire de Car postal, au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis lui aussi que le système actuel peut inciter à se livrer à des pratiques du type de celles qui sont à l'origine du présent scandale ? Pourrait-on éviter ce type de dérives en privatisant ou en détachant certains secteurs d'activité ?

3. Quelles mesures peut-on prendre pour éviter que les entreprises proches de l'État ne disposent, lors d'appels d'offres par exemple, d'avantages concurrentiels injustifiés face aux acteurs privés ?

4. Quelles dispositions faut-il prendre pour que les entreprises privées et les entreprises proches de l'État puissent lutter à armes égales ?

5. Dans quelle mesure les divers rôles de la Confédération, qui est à la fois propriétaire, régulateur et commanditaire, sont-ils source de conflits d'intérêts pour les entreprises proches de la Confédération ? Quelles dispositions la Confédération a-t-elle prises pour mettre en oeuvre les recommandations sur la gouvernance émises par l'OCDE afin de prévenir ce type de conflits ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est déçu par ce qui s'est passé chez Car postal SA. En tant qu'entreprise liée à la Confédération, La Poste Suisse doit également être un modèle en matière de gestion des fonds publics. Le Conseil fédéral attend donc que toute la lumière soit faite rapidement sur cette affaire.

La Poste est une société anonyme de droit public. Conformément au droit des sociétés anonymes, le conseil d'administration est responsable de la direction de l'entreprise. Dès lors, il incombe aussi au président du conseil d'administration de mandater des enquêtes sur des irrégularités comptables au sein de la Poste et de mettre en place une "task force" en lien avec le rapport de révision de l'OFT pour la période de 2007 à 2015.

Le 27 février 2018, Le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative dans l'affaire Car postal Suisse SA dans le but d'examiner et de juger les infractions selon le droit pénal administratif et la loi sur les subventions.

Le Secrétariat général du DETEC, qui est, conjointement avec l'Administration fédérale des finances, compétent en ce qui concerne les intérêts du propriétaire vis-à-vis de la Poste, a institué une "task force" et vérifie si la pratique de la Confédération en matière de gourvernement d'entreprise doit faire l'objet d'un examen externe. Dans la perspective de l'assemblée générale 2018 de La Poste Suisse SA, et en particulier de l'approbation des comptes 2017 et de la décharge au conseil d'administration, la possibilité est notamment examinée de nommer un expert conformément à l'article 731a CO ou, le cas échéant, d'instituer un contrôle spécial conformément à l'article 697a CO.

Ces mesures garantissent une évaluation indépendante des faits reprochés à La Poste Suisse.

2. Les clarifications en cours tentent également de déterminer si les irrégularités comptables constatées chez Car postal Suisse SA ne sont pas liées à d'éventuelles fausses incitations. Il convient de mentionner ici que, bien que le Conseil fédéral attende de la Poste qu'elle réalise un rendement conforme à la branche dans tous ses secteurs d'activité, la Confédération avait déjà, en 2012, clairement signalé à la Poste qu'un rendement nul s'appliquait au trafic régional au bénéfice d'indemnités.

Dans ce cas de figure, une privatisation ou une externalisation de la division Transport de voyageurs n'aurait rien changé, étant donné que les défis dans le secteur du transport régional de voyageurs et les prescriptions régulatoires seraient restés les mêmes. En outre, en cas de privatisation ou d'externalisation d'un domaine d'activité, il n'y aurait plus de synergies avec d'autres unités (au sein de la Poste, par exemple pour l'achat et l'entretien des véhicules).

L'examen approfondi visant à déterminer s'il existe de fausses incitations en lien avec les commandes du transport régional de voyageurs par la Confédération et les cantons est déjà en cours. Il a déjà été entrepris longtemps avant la divulgation de l'affaire Car postal dans le cadre d'un projet dirigé par l'Office fédéral des transports et soutenu conjointement par la Confédération et les cantons.

3./4. Dans ce contexte, il convient de mentionner le rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2017 "État et concurrence - Impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels", donnant suite aux postulats du groupe libéral-radical 12.4172 du 13 décembre 2012 et Schilliger 15.3880 du 22 septembre 2015.

Le rapport se base sur des exemples qui montrent que certaines distorsions de concurrence demeurent et qu'elles sont indissociables d'une activité entrepreneuriale de l'État.

En outre, le rapport précise que l'élimination totale des distorsions de concurrence supposerait la privatisation intégrale des entreprises publiques. Il faudrait mettre cette mesure en balance avec le risque de mettre en péril la qualité des infrastructures critiques lié à la perte de contrôle direct des pouvoirs publics sur les entreprises exploitant ces infrastructures. Le rapport a aussi examiné d'autres solutions radicales comme interdiction pour les entreprises publiques d'exercer des activités en dehors de leur mandat de service universel, mais ces pistes ont été rejetées pour des raisons d'ordre entrepreneurial et économique.

De plus, le rapport conclut que l'un des critères de base pour mettre en place des conditions de concurrence identiques pour les entreprises publiques et les entreprises privées et prévenir les distorsions de concurrence est que l'État sépare totalement, sur les plans juridique, institutionnel et administratif, ses rôles de propriétaire de l'entreprise publique, d'instance de réglementation et de surveillance du marché, ainsi que de responsable d'objectifs relevant de la politique publique et de la politique industrielle. À l'échelon de la Confédération, cette condition est jugée largement satisfaite selon la référence donnée par les lignes directrices de l'OCDE.

5. Comme pour les questions 3 et 4, la séparation complète des différents rôles de l'État est une condition préalable importante à l'égalité des chances entre entreprises privées et entreprises liées à la Confédération. Lors de l'élaboration des bases légales déterminantes et d'autres bases comme les objectifs stratégiques, dans l'élaboration desquels les Chambres fédérales sont également impliquées, il est important de veiller à exclure autant que possible les conflits d'intérêts pour les entreprises concernées.

Réponse du Conseil fédéral.