Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer dans un rapport l'exécution de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr ; RS 152.1, en vigueur depuis le 1er octobre 1999), en faisant appel aux sociétés professionnelles compétentes, d'identifier les nouveaux défis et d'émettre des recommandations pour le développement de la loi et pour la pratique de l'archivage.

Begründung

La LAr a été adoptée il y a vingt ans déjà. Depuis, le numérique s'est développé à un rythme fulgurant et la pratique administrative et l'environnement social et juridique ont profondément changé. La mise en oeuvre de la LAr est très différenciée. Il faut procéder à une évaluation de cette pratique et émettre des recommandations sur cette base. Les questions ci-après sont particulièrement intéressantes à cet égard.

1. Quel est l'impact du numérique sur la gestion des dossiers ? Qui garantit que l'archivage est assuré après l'introduction des systèmes de gestion électronique des dossiers ? L'autorité concernée dispose-t-elle de toutes les compétences nécessaires à cet effet ?

2. L'obligation de soumettre les documents aux Archives fédérales fait-elle l'objet d'un contrôle régulier ? Qui garantit que les organes fédéraux soumis à la LAr ne stockent pas des documents au lieu de les proposer aux Archives fédérales conformément à l'article 6 LAr ?

3. Qui garantit qu'aucun document n'est détruit sans l'autorisation des Archives fédérales, conformément à l'article 8 LAr ?

4. Le législateur a fixé un délai de protection ordinaire de trente ans. Certains organes fédéraux, telle l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, prévoient un délai de protection plus long pour près de 95 % de leurs documents. Qui garantit que les décisions de fixer des délais de protection plus longs ne sont pas abusives ?

5. Le principe de libre consultation est-il respecté et le délai de protection de trente ans est-il mis en oeuvre uniformément ? Selon l'organe fédéral concerné, quel pourcentage des documents ne peuvent pas être librement consultés parce qu'ils sont soumis à un délai de protection plus long ?

6. Les objectifs de la protection de la personnalité et de la protection d'autres intérêts dignes de protection entrent en conflit avec ceux de la liberté de la recherche et de l'intérêt public à mener des recherches historiques. Comment faire en sorte que la protection des premiers ne se fasse pas au détriment des seconds ?

7. Aux termes de l'article 13 LAr, les services versants peuvent, sur demande des Archives fédérales, autoriser celles-ci à rendre leurs archives accessibles au public pendant le délai de protection. Les organes fédéraux font-ils usage de cette possibilité de la même manière ou certains se montrent-ils plus restrictifs que d'autres ?

8. Les demandes de consultation des archives font-elles toujours l'objet d'un traitement strictement distinct des demandes de consultation fondées sur la loi sur la transparence, qui repose sur d'autres principes ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'archivage (LAr) est entrée en vigueur il y a presque vingt ans. Dès lors, il semble pertinent d'évaluer son application. Il s'agit notamment de savoir si la loi répond aux exigences liées au numérique. Il y a aussi lieu de vérifier si les services de l'administration s'acquittent de leur obligation de proposer les documents, mais aussi comment ils appliquent les dispositions liées au délai de protection et notamment à la consultation des documents avant l'expiration de celui-ci. Enfin, le rapport devra aborder la question de la délimitation entre la LAr et la loi sur la transparence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.