Wortlaut

La Confédération et la majorité du Parlement veulent une concurrence mesurée entre les entreprises ferroviaires. La position dominante des CFF doit donc être légèrement adoucie par l'attribution de concessions grandes lignes aux BLS ou SOB. Les différents prestataires et acteurs pourront ainsi se mesurer et s'améliorer au niveau des structures de coûts et des tarifs, ce qui ne pourra qu'être bénéfique pour le développement des transports publics. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'avancement de l'attribution des concessions grandes lignes au Conseil fédéral ?

2. Est-il juste que les CFF sont fortement soutenus par les consultants Hirzel.Neef.Schmid ?

3. Des consultants externes sont-ils vraiment nécessaires et justifiés dès lors que la division "Affaires publiques et régulation" (PGA) des CFF emploie pas moins de 17 personnes ?

4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que Hirzel.Neef.Schmid a reçu un ou plusieurs mandats des CFF dans le contexte des grandes lignes pour mener le "combat défensif" contre les BLS ?

5. Est-il correct que plus de 15 millions de francs ont été dépensés pour ce "combat défensif"? Si oui, quel est le montant exact ?

6. D'où cet argent provenait-il ?

7. Comment le Conseil fédéral considère-t-il le lobbying d'une entreprise subventionnée de la Confédération contre des développements politiques initiés par son propriétaire (la Confédération) lui-même et le Parlement ?

8. Quel est le montant dépensé par les CFF annuellement pour le lobbying en général et comment ces dépenses ont-elles évolué ces sept dernières années (coûts annuels du lobbying CFF par année)?

9. Le Conseil fédéral va-t-il stopper le lobbying des CFF contre l'attribution des concessions grandes lignes, ainsi que contre l'attribution de concession de bus longue distance, ou laissera-t-il les CFF continuer d'influencer unilatéralement la politique des transports suisse avec des millions de francs d'argent du contribuable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La procédure d'attribution de la concession grandes lignes est du ressort de l'Office fédéral des transports (OFT), qui a lancé la procédure d'audition à ce sujet en avril 2018 et envisage de rendre sa décision sur l'attribution de la concession d'ici mi-2018.

7./9. En tant que propriétaire, le Conseil fédéral représente les intérêts de la Confédération envers les CFF et s'attend à ce que ceux-ci se tiennent aux objectifs stratégiques prescrits. Dans le cadre de ces objectifs, les CFF sont responsables du volet opérationnel de l'activité de l'entreprise ainsi que de l'organisation interne. En tant qu'entreprise, les CFF ont notamment l'obligation de donner leur avis et, en particulier, d'informer sur les répercussions des décisions politiques de leur point de vue. À l'instar des autres entreprises liées à la Confédération, les CFF doivent agir avec la retenue qui s'impose. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'intervenir.

Les autres questions de l'interpellation concernent l'activité opérationnelle de l'entreprise. Selon les informations des CFF, il est possible d'y répondre de la manière suivante :

2./3. L'entreprise de conseil Hirzel.Neef.Schmid assiste les CFF depuis des années dans le secteur de la communication. Le mandat porte sur un montant de quelques dizaines de milliers de francs par an.

Dans le domaine de la communication, le service de communication " Affaires publiques et régulation " est notamment chargé de représenter les intérêts des CFF envers la Confédération, les partis et les associations. Il est aussi responsable de l'économie des transports et des statistiques, des relations avec les organisations internationales et des commissions d'experts ainsi que de la collaboration en matière de recherche et de l'information des autorités fédérales. Cinq collaborateurs travaillent dans le domaine de la défense des intérêts.

Les CFF estiment qu'il est important de profiter régulièrement des connaissances de spécialistes externes.

4., 5./6. En lien avec la concession grandes lignes, les CFF se sont assuré un soutien externe pour la rédaction d'une brochure et la réalisation d'un film. Les coûts de 200 000 francs ont été financés par l'unité du groupe chargée de la communication et la division Voyageurs. Les CFF n'ont pas octroyé de mandat aux consultants Hirzel.Neef.Schmid en lien avec la concession grandes lignes.

8. Comme indiqué, les CFF emploient dans le service " Affaires publiques et régulation " cinq collaborateurs chargés de représenter les intérêts de l'entreprise. Ces dernières années, les CFF ont en outre confié à des tiers la représentation de leurs intérêts au niveau politique pour près de 20 000 francs par an en moyenne. En leur qualité de membres de l'Union des transports publics (UTP) et du Service d'information pour les transports publics (LITRA), les CFF ont soutenu les campagnes de votation concernant le projet " Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire " (FAIF) ainsi que celle concernant l'initiative populaire fédérale " En faveur du service public ".

Réponse du Conseil fédéral.