Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération dispose-t-elle des informations sur le partenariat conclu ou à conclure entre la Poste suisse et Amazon ? Est-elle disposée à les rendre publiques ?

2. L'Administration fédérale des douanes a-t-elle été associée aux discussions entre la Poste et Amazon ?

3. Est-ce le rôle de la Poste de favoriser une multinationale américaine au détriment des entreprises suisses ?

La Poste compte-t-elle offrir aux entreprises suisses les mêmes conditions de transports de colis ?

4. Quelles sont les conséquences pour les commerces suisses de l'arrivée facilitée de ces géants du commerce en ligne sur le marché helvétique ?

5. Quelles sont les conséquences écologiques de la hausse massive des importations en ligne de millions de produits par Amazon.ch et autres géants du Web ?

6. Quelles mesures la Confédération compte-t-elle prendre pour que les conditions d'accès aux consommateurs suisses soient les mêmes pour les géants de l'e-commerce que pour les entreprises installées en Suisse pratiquant l'e-commerce ?

7. Vu ce qui précède, la Confédération ne devrait-elle pas légiférer sur le commerce en ligne avant qu'il ne soit trop tard ?

Begründung

Le géant du commerce en ligne Amazon souhaite se développer sur le marché suisse. Actuellement, les produits vendus par la plate-forme d'achats en ligne sont achetés via les filiales française et allemande de l'entreprise. Le consommateur suisse ne peut donc pas avoir accès à tous les 229 millions de produits proposés et doit s'acquitter des frais de dédouanement des produits commandés à l'étranger.

Selon des informations parues dans la presse récemment, un partenariat aurait été conclu avec la Poste suisse, qui prendrait en charge les frais de dédouanement des produits commandés sur la plate-forme. Ainsi, sans qu'un centre de logistique ne soit construit sur le sol suisse, le simple fait d'utiliser le nom de domaine "amazon.ch" rendra accessible en Suisse les produits qui se trouvent sur les plates-formes étrangères de l'entreprise.

Le partenariat sur les frais de dédouanement avec la Poste permettra au géant américain de passer la douane helvétique en trois heures. Or, les produits commandés via Amazon peuvent représenter une différence de prix de 36 à 38 % avec les grands distributeurs helvétiques. Cette arrivée représente donc un véritable chamboulement du marché suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération ne dispose pas de ces informations.

La Poste suisse est une société anonyme de droit spécial, gérée sur la base d'objectifs stratégiques par la Confédération en sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

Sauf disposition contraire, la Poste suisse jouit de la même liberté d'entreprise que toute autre entreprise. Cette marge de manoeuvre lui est nécessaire pour fournir le service universel de manière rentable.

Les relations juridiques entre la Poste et ses clients relèvent du droit privé. Les dispositions de la loi sur la poste relatives au mandat de service universel sont réservées. Une obligation de déclarer les relations contractuelles de la Poste ne serait pas compatible avec la protection des secrets d'affaires.

2. L'Administration fédérale des douanes n'est pas impliquée dans la relation client entre la Poste et Amazon. Les modalités de cette relation relève de la seule compétence des entreprises concernées.

3. Comme indiqué à la question 1, la Poste dispose d'une marge de manoeuvre entrepreneuriale soumise aux dispositions de la législation sur la poste ainsi qu'au droit de la concurrence et des cartels. Sur le marché des colis, entièrement libéralisé depuis 2004, elle est en concurrence avec de nombreuses entreprises de logistique telles que DHL et DPD.

La Poste remplit pleinement les obligations qui lui sont imposées dans le cadre du service universel. En-dehors de ce cadre, il n'existe pas d'obligations en faveur des entreprises suisses.

La Poste est tenue de fixer les prix des prestations de service universel sur la base de principes économiques, c'est-à-dire de manière à couvrir ses coûts. Pour les lettres et les colis nationaux, les prix doivent également être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes, à savoir que l'égalité de traitement de tous les clients doit être garantie.

Il convient de noter que l'exigence de prix indépendants de la distance s'applique aux envois individuels, mais non aux envois en nombre, dont la plupart sont effectués par des clients commerciaux. Pour les envois en nombre, la Poste peut proposer des solutions appropriées et convenir d'envois au prix coûtant. Le principe de l'égalité de traitement doit être respecté.

4. Le commerce de détail connaît des changements structurels depuis plusieurs années. Ces dernières années, de nombreux détaillants suisses ont réagi en ouvrant leurs propres boutiques en ligne, qu'ils exploitent en général parallèlement aux points de vente physiques. Selon l'institut de recherche GfK, le commerce transfrontalier en ligne représente environ 17 % du total des transactions nationales en ligne. Ce canal contribue à élargir la gamme de produits et stimule ainsi la concurrence en Suisse.

Le Conseil fédéral suit de près les développements. Il s'est penché sur le commerce en ligne et le commerce de détail suisse en particulier dans son "Rapport sur les conditions-cadres pour une économie numérique 2017". Il y conclut que la Suisse est bien parée pour faire face au changement numérique et que, de manière générale, la législation existante offre une base adéquate. Il convient toutefois d'envisager des ajustements et des mesures ponctuels par exemple dans le domaine de la politique de la concurrence, et de suivre l'évolution de la situation. En ce qui concerne la dimension transfrontalière du commerce en ligne, il serait utile de renforcer la coordination internationale.

Le postulat Moser 17.4228, "Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales", demande au Conseil fédéral d'indiquer des mesures et des possibilités d'action en matière de commerce transfrontalier en ligne. Le Conseil fédéral propose l'adoption de ce postulat. Le dossier n'a pas encore été traité au Parlement.

5. Une étude récente de l'Université de Saint-Gall sur les émissions de CO2 dues au commerce de détail stationnaire et au commerce en ligne conclut qu'aucune affirmation générale n'a pu être faite et que les comportements d'utilisation respectifs étaient décisifs. En effet, dans le commerce de détail stationnaire notamment, les émissions de gaz à effet de serre proviennent également des déplacements individuels des clients, qui utilisent en outre des sacs en plastique jetables comme matériaux d'emballage pour le transport. L'étude voit dans le commerce de détail stationnaire un grand potentiel de regroupement, qui est déjà exploité dans le commerce en ligne, du moins dans les zones urbaines, où la densité de population est plus élevée. Par ailleurs, dans le commerce en ligne, le matériel d'emballage pour le transport constitue un défi et augmente les émissions par article.

6./7. Pour lutter contre les éventuels prix abusifs et contre les comportements contraires au droit de la concurrence sur le marché suisse, les autorités compétentes (COMCO et SPR) peuvent d'ores et déjà prendre des mesures en vertu des dispositions de la loi sur les cartels et de la loi sur la surveillance des prix. Dans le domaine du service postal universel, la PostCom vérifie si les exigences en matière de fixation des prix soient respectées.

Le Conseil fédéral continue de suivre attentivement l'évolution des thèmes de politique économique liés à la numérisation, comme le commerce en ligne et ses conséquences sur la société et sur l'économie. Si nécessaire, il prend des mesures.

Réponse du Conseil fédéral.