Wortlaut

Les résultats de l'étude Ecoplan, commandée par le Conseil fédéral en exécution d'un postulat du partit socialiste, ont été publiés la semaine dernière. Selon cette étude, l'abandon de la coopération Schengen coûterait 10 milliards de francs à la Suisse. Ecoplan a déjà réalisé une étude sur l'extinction des accords bilatéraux I en 2015, étude dont la qualité avait été mise en doute.

La nouvelle étude semble pour le moins incomplète. Elle ne dit en effet rien sur ce que coûtent à la Suisse les accords d'association à Schengen, qui se sont "enrichis" d'environ 200 développements depuis 2005, soit depuis la date de la votation populaire sur ce sujet. On estime qu'en 2010, les coûts s'élevaient déjà 185 millions de francs par an, contre les 8 millions avancés avant le vote, soit plus de 23 fois plus. N'oublions pas non plus que chaque développement de l'acquis de Schengen grignote un peu plus la souveraineté de la Suisse, on le voit par exemple avec la tentative de nous imposer les nouvelles dispositions de l'UE sur les armes, contraires à nos lois, à nos traditions et à la volonté populaire exprimée en 2011, au prétexte que celles-ci font partie des développements de l'acquis de Schengen.

Une analyse crédible de l'abandon de la coopération Schengen ne peut passer sous silence le coût actuel de celle-ci pour la Suisse, en termes économiques mais également en termes d'atteintes à la souveraineté et à la sécurité, sachant qu'il est impossible de faire des contrôles systématiques à la frontière, avec les répercussions négatives que cela implique (criminalité transfrontalière, immigration clandestine, etc.).

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'étude sur les coûts de l'abandon de la coopération Schengen a-t-elle été commandée à Ecoplan ? Combien a-t-elle coûté ?

2. Combien coûtent annuellement les accords de Schengen à la Suisse ? Quelle est la projection pour les prochaines années ?

3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la différence entre ces coûts et ceux qui avaient été avancés avant le vote sur l'adhésion de la Suisse à l'espace Schengen ?

4. Comment évalue-t-il la perte progressive de souveraineté que subit la Suisse à cause des nombreux "développements" de l'acquis de Schengen ?

5. Les accords d'association à Dublin sont de plus en plus remis en question. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'hypothèse du maintien de la Suisse dans l'espace Schengen si la possibilité de renvoyer les migrants prévue par les accords de Dublin devait être réduite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre d'une procédure invitant à soumissionner, plusieurs instituts bénéficiant d'une expérience dans ce domaine ont proposé leurs services. Un groupe de travail composé de représentants de différents services fédéraux du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a choisi parmi toutes les offres présentées celle d'Ecoplan, qui répondait le mieux aux critères définis. En tout, l'étude a coûté 94 366 francs.

2. Le rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat 15.3896 examine les conséquences économiques et financières de Schengen/Dublin. Ces dernières ont fait l'objet d'une étude menée par l'administration fédérale. Pendant la période couverte par le rapport, de 2012 à 2016, Schengen aura coûté en moyenne 53 millions de francs par an à l'État. Ces coûts doivent cependant être mis en rapport avec les économies budgétaires annuelles de 270 millions de francs réalisées grâce à l'accord de Dublin. En 2016, Schengen a coûté près de 55 millions de francs, contre environ 389 millions de francs d'économies générées grâce à Dublin. Il serait difficile de faire un pronostic parlant pour les années à venir. En effet, différents facteurs sont à prendre en compte, notamment l'évolution de la situation en matière de sécurité et de migration, de même que la nature et l'ampleur des développements de la coopération. Il est évident que l'introduction prévue de nouveaux systèmes informatiques ou la modernisation des systèmes actuels au niveau de l'Union européenne, entraîneront des coûts supplémentaires mais apporteront également une valeur ajoutée sur le plan opérationnel. Le Conseil fédéral ne pourra donner des informations fiables sur les coûts à prévoir que dans le cadre des prochains messages.

3. En ce qui concerne l'estimation initiale des coûts, le Conseil fédéral renvoie à sa prise de position sur la motion 10.3557 du groupe de l'UDC, ainsi qu'à sa réponse aux interpellations Hutter 06.3683 et Wobmann 06.3247. Avant la votation, le Conseil fédéral et l'ancien chef du DFJP, dont le département a rédigé la réponse, ont donné des chiffres sur lesquels on pouvait raisonnablement se baser. En 2005, il n'était pas possible de prévoir les évolutions les plus récentes de l'actualité, notamment la menace croissante posée par le terrorisme et la crise des réfugiés. Indépendamment du fait que la reprise d'acquis importants entraînant une augmentation substantielle des coûts nécessite l'approbation du Parlement et, dans le cadre d'un référendum facultatif, celle du peuple, le Conseil fédéral estime qu'il est dans l'intérêt de la population suisse que la coopération Schengen soit constamment adaptée à l'évolution des besoins sécuritaires et tire parti des nouvelles technologies lorsqu'elles permettent de renforcer la sécurité.

4. Dans son rapport du 7 juin 2013 en réponse au postulat Hans Fehr 10.3857, "Obligation de s'adapter aux accords de Schengen. Conséquences", le Conseil fédéral a présenté de manière détaillée les conséquences du développement Schengen sur la législation, la démocratie directe (référendum et initiative), le fédéralisme et la sécurité de la Suisse (FF 2013 6319). Il y constate notamment que l'association suisse à Schengen ne remet pas en question l'institution de la démocratie directe, ne transfert pas le pouvoir de législation suisse à l'UE et n'implique pas de reprise "automatique" du droit. Sur le principe, cette reprise consiste plutôt en un échange de notes. Les procédures d'approbation et de mise en oeuvre d'accords internationaux s'appliquent ainsi dans le respect de la Constitution et ne souffrent d'aucune restriction. Le principe de démocratie directe et la souveraineté du peuple suisse sont donc garantis dans les développement "importants" de Schengen. Par ailleurs, la Suisse, de par les droits de participation qui lui sont garantis par l'accord d'association, peut participer à l'élaboration des futurs développements de Schengen.

5. Actuellement, rien ne permet de penser qu'à l'avenir, la collaboration dans le cadre de Dublin devrait se détériorer. Tant Schengen que Dublin, chacun à sa manière, apportent une valeur ajoutée substantielle à la Suisse. Dans le cas de Schengen, celle-ci réside d'une part dans les retombées économiques positives dont fait état le rapport du Conseil fédéral et, d'autre part et avant tout, dans une amélioration de la sécurité (cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 15.3894, "Politique de sécurité. Avantages dus à la coopération Schengen". En faisant partie de l'espace européen de sécurité, la Suisse profite des réseaux reliant les États Schengen, de l'échange automatisé d'informations avec tous les États Schengen (par exemple grâce au SIS) et de sa participation à l'espace de recherches européen. Schengen a fait ses preuves en tant qu'instrument incontournable pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Pour ces raisons, le Conseil fédéral accorde une grande importance à la participation de la Suisse à Schengen, même indépendamment des avantages apportés par Dublin.

Réponse du Conseil fédéral.