Wortlaut

Le canton du Tessin invite l'Assemblée fédérale à légiférer sur les licenciements abusifs liés au dumping salarial. Il demande notamment de compléter l'article 336 CO de sorte qu'un congé soit considéré comme abusif lorsqu'il est donné par l'employeur :

a. pour remplacer le travailleur licencié par un autre travailleur lequel, à qualifications égales, perçoit un salaire inférieur, ou

b. parce que le travailleur refuse d'accepter une réduction importante de son salaire causée par l'afflux de main-d'oeuvre sur le marché du travail (dumping salarial).

Begründung

Le peuple tessinois a accepté à 58 % des voix l'initiative populaire de l'UDC intitulée "Prima i nostri !" (Nous d'abord) visant à modifier la Constitution du canton du Tessin. L'une des nouvelles dispositions de la constitution (art. 14 let. j) charge le canton de faire en sorte qu'aucun travailleur tessinois ne soit licencié sur la base d'une décision discriminatoire visant à remplacer la main-d'oeuvre tessinoise par des travailleurs étrangers ou ne soit contraint d'accepter une réduction importante de son salaire en raison de l'afflux massif de main-d'oeuvre étrangère (dumping salarial).

Les questions du droit du travail étant du ressort de la Confédération, il faudrait modifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, prévue dans la Constitution suisse, pour permettre au canton du Tessin de concrétiser sa nouvelle disposition constitutionnelle dans une loi cantonale. Or, cette solution paraît peu réaliste. Il existe toutefois une autre possibilité, pour le canton du Tessin, de supprimer les obstacles juridiques qui l'empêchent de mettre en oeuvre sa disposition constitutionnelle : le canton demande à la Confédération de modifier la législation fédérale, en l'occurrence les dispositions du Code des obligations.

Le nouvel article de la Constitution du canton du Tessin vise à empêcher les licenciements de substitution. En l'espèce, la question n'est pas de savoir si le licenciement a pour but de remplacer le travailleur tessinois par une personne ne résidant pas sur le territoire du canton : le problème réside dans le fait qu'un tel licenciement vise à engager un nouveau travailleur qui accepte un salaire inférieur. Même lorsqu'un travailleur de Sementina est remplacé par un travailleur de Semione (deux localités tessinoises), il peut s'agir d'un licenciement de substitution dont l'objectif est de faire diminuer le niveau des salaires (dumping). Quel que soit le contexte, il est nécessaire de créer les conditions légales dans le droit supérieur pour lutter contre ces licenciements.

Les dispositions pertinentes du CO dressent la liste des cas de congés abusifs (art. 336) ainsi que les cas de résiliation en temps inopportun (art. 336c). Les congés sont abusifs lorsqu'ils sont donnés pour des raisons inhérentes à la personnalité du travailleur (convictions politiques ou religieuses, orientation sexuelle, nationalité, conditions familiales, etc.) ou parce que le travailleur exerce un droit constitutionnel, fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail ou mène une activité syndicale. Les résiliations en temps inopportun sont des licenciements prononcés pendant une période de service militaire ou de protection civile, pendant une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident (durant un certain délai) ou pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement.

Par contre, le licenciement de substitution ne fait pas l'objet des dispositions actuelles du CO. En outre, c'est uniquement dans le cas de résiliation en temps inopportun que le congé donné est nul (art. 336c al. 2), alors que, dans les cas de licenciement reconnu comme abusif, seul le versement d'une indemnité est prévu (six mois de salaire au maximum).

Par conséquent, il est nécessaire de procéder aux deux modifications du CO proposées par le canton du Tessin, afin d'éviter que la nouvelle disposition constitutionnelle du canton soit une coquille vide. Il s'agit aussi de respecter la volonté du peuple tessinois, qui attend que les dispositions de sa constitution puissent être mises en oeuvre.