Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en décembre 2017 fait peser une menace sur les camps de sports d'hiver organisés par les écoles ?

2. La Confédération serait-elle disposée à couvrir tout ou partie du besoin de financement qui résulte de la réduction de la contribution demandée aux parents, conformément à l'arrêt précité ?

Begründung

Le Tribunal fédéral a décidé en décembre 2017 que la contribution financière des parents aux camps organisés au cours de l'école obligatoire ne peut dépasser 10 à 16 francs par jour et par enfant. Or ce montant ne permet pas de couvrir les frais occasionnés par une semaine à la neige. Le coût du transport jusqu'à l'emplacement du camp, de l'abonnement aux remontées mécaniques, du gîte et du couvert, de la rémunération des accompagnateurs, etc., est bien supérieur au montant maximum de 80 francs par semaine qui peut être facturé désormais aux parents. Même avec la contribution que la Confédération octroie par l'intermédiaire de "Jeunesse et Sport", il n'est pas possible de boucler le budget.

Aujourd'hui déjà, cantons et communes financent une bonne partie de ce type d'activité scolaire. Si on veut maintenir les camps au même niveau quantitatif et qualitatif qu'avant l'arrêt du Tribunal fédéral, il faut donc s'attendre à un énorme surcoût.

Il convient d'agir dès maintenant, car face à la question du financement des camps scolaires, cantons et communes risquent de supprimer tout bonnement les semaines à la neige.

La Confédération, de son côté, doit avoir intérêt à assurer la continuité, vu les nombreuses répercussions qu'aurait la disparition des camps organisés par les écoles, tant pour les élèves que pour les régions touristiques. Un séjour à la montagne est particulièrement bénéfique aux enfants des villes, qui n'ont guère l'occasion de pratiquer un sport d'hiver en dehors de l'école. En outre, la présence des citadins dans les régions de montagne contribue à la cohésion du pays - une raison de plus pour que la Confédération s'engage généreusement sur le plan financier.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que les camps de sports de neige revêtent une grande importance pédagogique pour les enfants et les jeunes. La marge de manoeuvre de la Confédération est toutefois limitée lorsqu'il s'agit de soutenir ces activités. L'instruction publique est du ressort des cantons (art. 62 al. 1 Cst.). La Confédération encourage les cours et les camps de sports de neige destinés aux enfants et aux jeunes via le programme "Jeunesse et Sport".

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Il n'est pour l'instant pas possible d'évaluer les répercussions de l'arrêt du Tribunal fédéral. Actuellement, la Confédération verse, dans le cadre de "Jeunesse et Sport", une contribution financière pour les camps de sport à l'école obligatoire (7,60 francs par jour et par participant). Cette contribution de soutien est allouée aux camps - tant obligatoires que facultatifs - qui sont organisés conformément aux règles de "Jeunesse et Sport". Le nombre de camps de sport organisés par des écoles est resté stable ces dernières années. En 2017, l'Office fédéral du sport (OFSPO) a déboursé 0,92 million de francs pour 498 camps d'été "Jeunesse et Sport", qui ont réuni 19 348 participants, et 3,61 millions pour 2157 camps d'hiver "Jeunesse et Sport", qui ont drainé 96458 participants.

La Confédération soutient par ailleurs le bureau de l'Association Initiative sports de neige Suisse et les activités que celle-ci déploie sur sa plateforme Internet gosnow.ch. L'Office fédéral du sport verse chaque année une contribution à ce bureau et le Secrétariat d'État à l'économie soutient les projets touristiques de l'association à l'aide de son instrument d'encouragement du tourisme, Innotour.

2. L'école obligatoire est du ressort des cantons et des communes. Comme précédemment évoqué, la Confédération soutient, à travers "Jeunesse et Sport", les camps de sport obligatoires et facultatifs ainsi que les offres de sport scolaire facultatif. Étant donné que le crédit de subventionnement "Jeunesse et Sport" a été augmenté de manière substantielle jusqu'en 2020 afin de financer l'augmentation du nombre de participants, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de compenser la baisse de la contribution financière des parents par des subventions fédérales.

Réponse du Conseil fédéral.