Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures et modifications législatives suivantes :

1. Le plafonnement à 1,2 milliard du produit de la redevance SSR qu'il a déjà décidé et l'augmentation de la part destinée aux médias électroniques régionaux et locaux sont mis en oeuvre et inscrits dans la nouvelle loi sur les médias.

2. Une part appropriée de la redevance de radio-télévision est affectée au renforcement de l'encouragement indirect de la presse écrite régionale et locale.

3. Des mesures appropriées sont prises pour mettre un coup d'arrêt à l'expansion de la SSR sur le marché de la publicité au détriment des médias suisses privés, par exemple des restrictions publicitaires à partir de 19 heures 30 et un plafonnement, une participation non discriminatoire aux plates-formes publicitaires.

4. L'élargissement de l'offre en ligne de la SSR et des médias privés financés par la redevance est davantage limité dans le domaine rédactionnel afin de laisser des perspectives commerciales à la presse écrite régionale et aux autres journaux.

Begründung

Le débat qui a entouré l'initiative "No Billag" a permis de confirmer et même d'asseoir la légitimité de la combinaison éprouvée entre contenus financés sur fonds publics et médias privés. Vue comme le socle d'un service public opérationnel, la politique suisse des médias a mobilisé les esprits et permis de dégager une majorité claire en faveur d'un pluralisme médiatique constructif et tourné vers l'avenir. Cette majorité, qui croit aux engagements pris par le Conseil fédéral et la SSR lors de la campagne, a sèchement renvoyé dans les cordes les partisans de la table rase.

Il importe donc maintenant de transformer les paroles en actes : conformément à ce qu'a affirmé le Conseil fédéral, la redevance annuelle versée à la SSR devra être ramenée à 365 francs ; le plafonnement à 1,2 milliard du produit de la redevance SSR qui a été décidé sera inscrit dans la nouvelle loi sur la radio et la télévision de façon à rétablir la confiance dans le financement de la SSR ; les médias électroniques régionaux et locaux recevront une part accrue de la redevance ; l'engagement qui a été pris de faire en sorte que la SSR ne se lancera pas dans de nouvelles formes de publicité numérique devra être tenu ; conformément à ce que le Conseil fédéral précisait dans l'avis qu'il a émis en réponse à mon interpellation 17.4207, "L'option "No Billag" est exclue, mais comment éviter le désastre ?", du 14 décembre 2017, les restrictions publicitaires auxquelles il est prévu de soumettre la SSR devront être mises en oeuvre rapidement (par ex. plus de publicité à partir de 19h30 et plafonnement de la publicité); en ce qui concerne les plates-formes publicitaires de la SSR comme Admeira, il s'agira de garantir un accès non discriminatoire à tous les médias qui souhaitent y participer et de faire en sorte que cette participation permette de renforcer le pluralisme médiatique en Suisse.

L'avenir économique de ce pluralisme dépend en outre de la possibilité de financer les médias en ligne au moyen d'abonnements et de rentrées publicitaires. Mais ce ne sera le cas qu'à la condition que l'information ne soit pas systématiquement gratuite. Il faut donc ici limiter la liberté de la SSR et des médias privés financés par la redevance sous peine de les voir étendre leur activité journalistique en ligne et tailler des croupières aussi bien à la presse écrite régionale établie qu'aux nouveaux et prometteurs médias en ligne (comme watson.ch ou nau.ch) ou encore aux quotidiens nationaux qui vendent de plus en plus d'abonnements numériques, au point de les empêcher par leur offre concurrente de développer un modèle économique viable.

En conséquence, la SSR et les stations de radio et les chaînes de télévision régionales qui sont financées par la redevance devraient limiter leur offre rédactionnelle en ligne, tout en modernisant le mode de diffusion de leurs émissions. On pourrait s'inspirer ici de ce modèle éprouvé qu'est le Teletext en limitant la longueur des contributions à 650 signes ou en plafonnant les dépenses allouées aux offres en ligne, ce qui permettrait aux opérateurs privés de rentrer dans leurs frais au moyen de la publicité ou de services payants. Pour ce qui est des régions linguistiques où il n'existe pas d'offres alternatives privées aux contenus rédactionnels publiés en ligne par la SSR ou par d'autres médias financés par la redevance, le Conseil fédéral pourra le cas échéant prévoir des dérogations permettant de leur assurer un service public décent.

La presse écrite régionale et locale constitue l'une des pierres angulaires du pluralisme des médias en Suisse et, par la couverture journalistique qu'elle assure, elle joue un rôle éminent pour le fonctionnement des institutions. Elle n'en est pas moins soumise depuis plusieurs années à de fortes pressions économiques au point d'en être parfois réduite à lutter pour sa survie. Ses rentrées publicitaires ne cessent de diminuer et la pression des concurrents électroniques financés par la redevance, à laquelle s'ajoutent différentes mesures prises par la SSR, comme la création d'Admeira, aggravent encore sa situation. Et à tout cela s'ajoute que la Poste, suite à la limitation de l'encouragement indirect de la presse, ne contribue pas suffisamment à permettre à la presse écrite de continuer de remplir aux échelons régional et local une mission de service public pourtant essentielle.

Si l'avenir est au développement des offres en ligne, celles-ci ne sont pas encore en état de faire l'objet d'une exploitation commerciale. Il faudra encore un certain temps pour que se généralise la consommation de contenus en ligne. Utiliser une partie de la redevance radio-télévision pour en faire une redevance versée aux médias permettrait à la fois de renforcer le pluralisme médiatique et de donner à ces mêmes médias suffisamment d'oxygène sur le plan financier pour tester en vrai la rentabilité et la viabilité de différents modèles de diffusion en ligne. Ce soutien serait volontairement limité à un encouragement indirect de la presse et ne franchirait en aucun cas la ligne rouge du subventionnement direct de la presse écrite privée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les travaux préparatoires relatifs à une future loi sur les médias électroniques sont en cours. Cette loi doit un jour remplacer la loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV ; RS 784.40). La plupart des demandes formulées par l'auteur de la motion seront examinées dans le cadre de ces travaux législatifs. L'ouverture de la consultation publique sur la nouvelle loi est prévue pour juin 2018. Ensuite, lors des délibérations relatives au message accompagnant le projet de loi, le Parlement étudiera les modalités et le financement d'un service public orienté vers l'avenir dans le domaine des médias. Le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt et inutilement préjudiciable de fixer des conditions contraignantes concernant le contenu de la future loi.

1. Pour la période de 2019 à 2022, le Conseil fédéral a plafonné la quote-part de la redevance de radio-télévision allouée à la SSR à 1,2 milliard de francs. Les diffuseurs locaux et régionaux recevront déjà le maximum de 6 % prévu dans la LRTV. La possibilité d'un plafonnement doit être inscrite expressément dans la nouvelle loi. Toutefois, le Conseil fédéral considère qu'un plafonnement du montant serait trop rigide, car la quote-part versée à la SSR continuera à dépendre de divers facteurs, notamment l'étendue du mandat de prestations et l'incidence financière des restrictions et interdictions publicitaires imposées à la SSR. La future quote-part allouée aux fournisseurs locaux et régionaux de médias dépendra également de la définition de leurs mandats de prestations journalistiques. En conséquence, dans la nouvelle loi sur les médias électroniques, la clé de répartition proportionnelle peut être ajustée.

2. L'aide indirecte à la presse et la redevance de radio-télévision ont une orientation totalement différente : l'aide indirecte à la presse profite à la presse écrite et repose sur l'article 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), tandis que la redevance de radio-télévision garantit le service public dans le domaine des médias électroniques, sur la base de l'article 93 Cst. Selon l'art. 16, al. 7, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (RS 783.0), 50 millions de francs sont à disposition pour l'aide indirecte à la presse (30 millions de francs pour la presse régionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Une augmentation de l'aide indirecte à la presse ou un transfert des moyens d'une catégorie à l'autre exigeraient une modification de la loi sur la poste. Même si l'efficacité de l'aide indirecte à la presse est controversée, cette aide a été assurée par l'adoption de la motion Bulliard-Marbach 13.3048, "Contre la suppression de l'aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante", et elle le sera aussi longtemps qu'il n'existera aucune solution de remplacement convaincante. Faute de base constitutionnelle, une augmentation de l'aide indirecte à la presse par le biais de la redevance de radio-télévision n'entre pas en ligne de compte.

3. À l'instar de la LRTV, la future loi sur les médias électroniques devra garantir le respect de la prise en considération de la presse exigée dans la Constitution. Les mesures demandées par l'auteur de la motion (plafonnements publicitaires, restrictions publicitaires) seront examinées dans ce cadre. Il convient de relever que le recul des recettes publicitaires de la presse ne profite pas à la SSR. Ainsi, les recettes publicitaires de la SSR s'élèvent à environ 360 millions de francs par année (montant stable), alors que dans le domaine en ligne en forte croissance en Suisse, un chiffre d'affaires de plus d'un milliard de francs par année est déjà atteint. Ce sont avant tout les grandes plates-formes à l'étranger qui bénéficient de cette manne. Dans l'intérêt de la Suisse, d'autres restrictions publicitaires doivent donc être examinées attentivement.

Enfin, la future loi sur les médias électroniques réglementera également la collaboration de la SSR avec d'autres acteurs actifs dans les domaines journalistique et publicitaire.

4. Aujourd'hui, la SSR doit respecter un nombre maximal de caractères sur son site internet. Le projet de nouvelle concession SSR, mis en consultation publique, reprend cette réglementation. L'offre en ligne des diffuseurs locaux et régionaux financés par la redevance n'est en revanche pas soumise à la LRTV, avec l'exception qu'elle peut être financée par la redevance de réception si elle présente un lien direct avec une émission. Vu que, selon la future loi sur les médias électroniques, les médias en ligne pourront également remplir un mandat de prestations et bénéficier de la redevance, le Conseil fédéral proposera des mesures permettant de protéger la presse. Comme pour les demandes précédentes, il est toutefois encore prématuré de définir des mesures concrètes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.