Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vigueur en vue de permettre aux cantons l'assignation à résidence avec bracelet électronique pour les cas de détention administrative dans le cadre de l'application de la loi fédérale sur les étrangers.

Begründung

Actuellement, dans la procédure pénale, le bracelet électronique peut remplacer une peine privative de liberté. Cette option n'existe toutefois pas en droit des étrangers et cette motion vise à combler cette lacune.

Les personnes en détention administrative en attente d'expulsion sont logées dans des centres à la charge du canton. Toutefois, le temps que dure la procédure peut être particulièrement long et coûteux. Les centres d'hébergement sont des établissements quasi carcéraux, offrent des conditions de vie difficiles et représentent un coût important à la charge du canton. Assigner ces personnes à résidence avec un bracelet électronique comme mesure de substitution à la détention administrative représente une alternative peu coûteuse et plus respectueuse de leur dignité.

De plus, les technologies ayant déjà dû être développées pour la procédure pénale, cette modification n'entraînera aucune nouvelle charge pour les cantons, au contraire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejoint l'avis de l'auteur de la motion en ce qu'il convient de chercher de nouvelles solutions alternatives à la détention administrative dans le domaine des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers. Il estime cependant qu'il faut d'abord évaluer, de concert avec les cantons, la pertinence de la surveillance électronique dans le domaine du droit des étrangers.

La détention administrative relevant du droit des étrangers sert à garantir l'exécution des décisions de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale. Elle doit notamment permettre d'empêcher les personnes concernées de passer à la clandestinité. Une surveillance électronique permet certes de contrôler si l'intéressé respecte son obligation de ne pas quitter son domicile. Pour autant, celle-ci serait d'une utilité limitée pour prévenir le risque d'un passage à la clandestinité. C'est pourquoi la surveillance électronique est uniquement ordonnée comme forme d'exécution des peines privatives de liberté lorsqu'il n'y a pas lieu de craindre que la personne concernée prenne la fuite (cf. art. 79b, al. 2, CP). Dans le droit de la procédure pénale, elle n'est pas une mesure de substitution en soi et ne peut être ordonnée que pour surveiller l'exécution des mesures de substitution à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté. De plus, dans le domaine du droit des étrangers, la surveillance électronique pose problème car les personnes tenues de quitter la Suisse ne disposent pas toutes d'un domicile fixe.

Il faut également relever que les cantons ont fait part de leur scepticisme, voire de leur opposition, face à l'idée d'utiliser la surveillance électronique en temps réel dans des cas ne relevant pas du droit pénal. A titre d'exemple, lors de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, ils avaient considéré que le fait d'ordonner la mise en place d'un dispositif électronique pour déterminer durablement l'emplacement d'une personne entraînerait de fortes charges sur les plans organisationnel et technique ainsi qu'en termes de personnel. Par ailleurs, ils sont d'avis que les coûts de la surveillance électronique sont sous-estimés.

À l'échelle européenne non plus, aucune valeur empirique n'est actuellement disponible au sujet de l'applicabilité et de la pertinence de la surveillance électronique en matière d'exécution de décisions de renvoi.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette la présente motion avec l'intention de procéder d'abord à d'autres clarifications avec les cantons. Qui plus est, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) continue de suivre les discussions en cours au niveau européen sur les solutions alternatives à la détention administrative.

Si le premier conseil devait accepter cette motion, le Conseil fédéral demanderait au second conseil de la modifier de telle sorte que la première étape consiste à examiner plus en profondeur, avec les cantons, la nécessité et la pertinence de la mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.