Wortlaut

L'Assemblée fédérale est invitée à faire en sorte que la structure tarifaire appliquée aux hôpitaux pédiatriques indépendants et aux cliniques pédiatriques intégrées aux hôpitaux pour adultes prévoie une rémunération des prestations, qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires, qui couvre entièrement les coûts.

Begründung

Le canton de Saint-Gall compte sur son territoire l'un des trois hôpitaux pédiatriques indépendants de Suisse, la Fondation de l'hôpital pédiatrique de Suisse orientale (Stiftung Ostschweizer Kinderspital), qui exerce son mandat sur délégation, outre du canton de Saint-Gall lui-même, des cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et de Thurgovie ainsi que de la Principauté de Liechtenstein, qui la soutiennent également financièrement. Tout comme les deux autres hôpitaux pédiatriques indépendants, à savoir les hôpitaux pédiatriques universitaires de Zurich et de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, l'hôpital pédiatrique de Suisse orientale est déficitaire depuis des années et doit compter sur les contributions des collectivités publiques qui le soutiennent pour continuer à fonctionner. Une responsabilité particulière incombe donc aux cantons. Le Parlement cantonal saint-gallois a, par exemple, décidé d'octroyer un prêt supplémentaire à la fondation pour financer la construction d'un nouveau bâtiment de l'hôpital pédiatrique sur le site de l'hôpital cantonal (37.17.01). Au chapitre 1.3 de son message, le gouvernement saint-gallois impute les difficultés financières de l'hôpital aux réglementations tarifaires. Il estime en effet que la tarification applicable aux hôpitaux pédiatriques indépendants et aux unités intégrées au sein d'un hôpital pour adultes, que ce soit dans le secteur ambulatoire ou le secteur stationnaire, est insuffisante. Or, les hôpitaux pour enfants doivent fournir tout l'éventail de soins, de la médecine de base à la médecine spécialisée, voire hautement spécialisée ; ce sont donc des hôpitaux situés à la fin de la chaîne de traitement. Contrairement à la médecine pour adultes, la médecine pédiatrique se pratique presque exclusivement dans les hôpitaux pour enfants ou les unités pédiatriques. Ces hôpitaux cumulent différents désavantages : ils n'ont que peu de patients affiliés à une assurance privée ou demi-privée et n'ont par conséquent pas la possibilité de procéder à des subventionnements croisés, à la manière des hôpitaux pour adultes. Les maladies congénitales qui demandent des soins tout particuliers qui sont pris en charge par l'assurance-invalidité (voir les infirmités congénitales ci-après) représentent en outre un défi financier supplémentaire pour les hôpitaux.

Dans le secteur ambulatoire hospitalier, la médecine pédiatrique a été durement touchée à deux reprises : d'abord en 2014, lors de l'introduction par le Conseil fédéral de la tarification Tarmed 1.08_BR, puis en 2018, lors de l'introduction de la nouvelle tarification 1.09_BR. Cette dernière a, à elle seule, provoqué l'augmentation des déficits annuels des hôpitaux pédiatriques indépendants, qui sont passés de 21 millions en 2016 à 30,3 millions de francs en 2018 ; une tendance qui a également affecté l'hôpital pédiatrique de Suisse orientale, dont le déficit est passé, sur la même période, de 4,2 millions à 6,3 millions de francs.

Depuis la mise en place par SwissDRG des forfaits par cas en 2012, les hôpitaux pédiatriques sont soumis à une grosse pression financière en raison de projections lacunaires, les coûts des prestations n'étant toujours pas pris en compte de manière adéquate. Les enfants atteints d'infirmités congénitales ayant besoin de traitements coûteux, qui représentent une part particulièrement importante des patients des hôpitaux pédiatriques et sont pris en charge par l'AI, sont déjà une source de préoccupations pour les hôpitaux. S'y ajoute le système des forfaits par cas de SwissDRG. Les négociations menées avec l'AI et certaines caisses-maladie sont extrêmement difficiles, car ces dernières ne reconnaissent ni les lacunes du système de financement hospitalier (DRG), ni les charges supplémentaires engendrées par le traitement des enfants et des adolescents.

L'étude "Theoretische und empirische Analyse zu den Mehrkosten der Kinderspitäler unter SwissDRG" (Analyse théorique et empirique sur les coûts supplémentaires des hôpitaux pédiatriques dans le système SwissDRG) réalisée par Polynomics en 2017 à la demande de SwissDRG montre qu'on ne peut guère reprocher aux hôpitaux pédiatriques un manque d'efficacité ; au contraire, il apparaît que ceux-ci sont bien gérés et travaillent de manière efficace.

Le financement des hôpitaux pédiatriques, pour ce qui est des traitements stationnaires comme pour ce qui est des traitements ambulatoires, est depuis longtemps nettement insuffisant ; cela est dû au fait que les modèles tarifaires actuels SwissDRG et Tarmed ne reflètent pas la réalité de la médecine pédiatrique stationnaire, ce qui entraîne une incertitude permanente en matière de planification. À cela s'ajoute qu'en raison de l'inadéquation du système de financement hospitalier, l'hôpital pédiatrique de Suisse orientale est par exemple officiellement invité à collecter des fonds auprès de donateurs privés afin de compléter son financement.