Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la transparence dans les revenus des médecins, en distinguant les médecins qui exercent dans les hôpitaux (médecins-chefs, médecins-cadres et autres médecins) et les médecins qui exercent en cabinet et en tenant compte des éventuelles distributions de bénéfices par les cabinets constitués en personne morale. Il présentera au surplus comment juguler efficacement les excès salariaux pour les différentes catégories de médecins. Il soumettra un rapport au Parlement et les bases légales nécessaires pour créer la transparence et mettre un terme aux excès.

Begründung

Les rapports sur les rémunérations des médecins (dans les hôpitaux et dans les cabinets) publiés dans les médias montrent que certains d'entre eux touchent des salaires exorbitants allant jusqu'à un million de francs voire davantage. Ces montants ont de quoi choquer les assurés, en particulier, qui souffrent de l'augmentation des coûts de la santé et des primes. Les acteurs de ce marché dominé par les fournisseurs sont peu voire pas du tout incités à économiser. Pour le réguler efficacement, il faut de la transparence. Or, selon la réponse du Conseil fédéral à la question 18.5120 de l'heure des questions, il n'y a actuellement aucune transparence sur les revenus. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que les dernières données récoltées de manière systématique sur le revenu des médecins datent de 2009 et estime qu'il faut créer de la transparence.

La présente motion a deux objectifs :

1. établir la transparence sur les revenus des médecins, en créant au besoin les bases légales nécessaires ;

2. mettre un terme aux excès salariaux dans un marché hautement sensible, étant donné qu'il est dominé par les fournisseurs et qu'il est largement financé par les assurances sociales et les contributions de l'État (hôpitaux); les excès salariaux y sont donc particulièrement choquants ; aussi faut-il soumettre au Parlement les instruments nécessaires pour réguler le marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans ses réponses aux motions Heim 18.3107, "Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence", et Groupe vert'libéral 18.3293, "Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs", le Conseil fédéral partage la préoccupation visant à obtenir plus de transparence dans les rémunérations des prestations fournies en milieux hospitalier et ambulatoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il examine la possibilité de procéder à des modifications d'ordonnance ou de loi allant dans ce sens.

Le Conseil fédéral juge cependant que le fait d'effectuer des relevés sur les salaires et les revenus des médecins ne fait pas partie de ses tâches principales. C'est pourquoi il refuse de créer les bases légales nécessaires pour pérenniser l'enquête sur les revenus des médecins. Il estime de la responsabilité d'autres acteurs, de la FMH en particulier, de veiller à l'avenir à plus de transparence dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.