Wortlaut

L'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 annule deux dispositions de la loi sur l'école obligatoire du canton de Thurgovie. Cette décision pouvant faire jurisprudence, il est à présent contraire au droit de prélever une participation financière auprès des parents pour les frais de sorties, excursions, camps et autres manifestations scolaires obligatoires (à l'exception des frais de nourriture). Ainsi les établissements scolaires qui souhaiteraient planifier de tels évènements et mettre les parents à contribution seraient dans l'illégalité. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral y voit une violation de l'article 19 de la Constitution fédérale qui garantit un enseignement de base suffisant et gratuit. Il en résulte que les moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire doivent être mis gratuitement à disposition. Pour les excursions et les camps obligatoires, il est cependant admis que les parents peuvent être amenés à supporter les frais alimentaires qu'ils ont économisés en raison de l'absence de leurs enfants. Selon l'âge de l'enfant, ces frais ne peuvent s'élever qu'à un montant compris entre 10 à 16 francs par jour.

Cette jurisprudence, à l'encontre de la pratique actuelle en vigueur dans les écoles, ne permettrait plus aucune participation financière des parents d'élève pour des activités scolaires sportives ou culturelles obligatoires. Qui va payer les frais d'entrée par exemple au Musée suisse des transports ou au Musée Olympique ou surtout les frais de transports qui constituent la grande part des dépenses pour les camps de sport ? Les communes ? Les cantons ? La Confédération ? D'autres partenaires ?

Afin d'éviter des disparités entre les régions, une perte pour de nombreux acteurs économiques et touristiques de notre pays et la disparition de ces activités essentielles pour une formation de qualité, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quel mode de subventionnement le Conseil fédéral peut-il proposer, dans le cadre de ses compétences, afin de compenser partiellement ou complètement la contribution demandée aux parents pour des activités scolaires culturelles et sportives obligatoires ?

2. Quel modèle de financement impliquant l'ensemble des partenaires concernés par les frais de transports scolaires (transporteur et collectivités publiques) le Conseil fédéral est-il prêt à envisager ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Selon l'article 62 de la Constitution fédérale, la scolarité obligatoire et son organisation relève de la compétence des cantons. La Confédération peut soutenir les cantons et les communes dans la promotion des activités extrascolaires des enfants et des jeunes. L'arrêt du Tribunal fédéral porte sur l'enseignement de base obligatoire, domaine qui incombe aux cantons. Conformément aux bases légales cantonales, il appartient aux cantons ou à leurs communes de déterminer s'ils souhaitent organiser des activités culturelles et sportives et de définir les conditions de participation.

Les exigences en matière d'enseignement de l'éducation physique à l'école définies dans la loi sur l'encouragement du sport et dans son ordonnance sont maintenues telles quelles (trois leçons par semaine au moins doivent être consacrées à l'enseignement de l'éducation physique à l'école obligatoire ; l'activité physique et sportive doit être intégrée dans l'enseignement quotidien à l'école enfantine lorsque celle-ci est obligatoire ainsi que lors des deux premières années du degré primaire lorsque celui-ci en compte huit). La réglementation fédérale n'oblige pas les cantons à organiser des camps sportifs ou des camps de sports d'hiver.

Les cantons et les communes peuvent déjà proposer des offres soutenues par la Confédération dans le domaine du sport et de la culture, parmi lesquelles le programme d'encouragement du sport "Jeunesse et Sport" (J+S), l'initiative sports de neige Suisse, les échanges scolaires entre les différentes communautés linguistiques ou encore l'organisation de camps de musique. Dans le domaine de la formation et dans le but d'encourager la relève, la Confédération soutient des acteurs comme La science appelle les jeunes (SAJ) et les Académies suisses des sciences. La Fondation SAJ propose par exemple des semaines d'études pour les enfants et les jeunes et les Académies suisses des sciences encouragent et développent des offres extrascolaires dans le cadre de leur mandat MINT (notamment Tecdays ou Swiss Tecladies). En outre, elles mettent à disposition une vue d'ensemble des offres parascolaires et extrascolaires dans le domaine MINT. La Confédération soutient également la Fondation éducation21, centre de compétence national dans le domaine de l'éducation en vue d'un développement durable, qui promeut entre autres des projets scolaires et de classe.

2. Le financement des frais de transport lors d'excursions ou de camps sportifs incombe à l'école, à la commune ou au canton si la participation est obligatoire. C'est à l'école de décider quel moyen de transport sera utilisé afin de garantir un voyage peu coûteux et sûr.

Les transports publics offrent souvent des billets à prix réduit pour les classes. La Confédération n'a pas de base légale obligeant les entreprises de transport à prendre en charge les frais de voyage des écoliers.

Le Conseil fédéral se félicite de l'engagement pris par différentes villes et communes qui ont convenu d'une indemnisation forfaitaire avec les communautés tarifaires régionales. En effet, lors d'excursions de courte durée, les classes peuvent utiliser gratuitement les transports publics de la ville ou de la commune en question.

Réponse du Conseil fédéral.