18.310 · Initiative déposée par un canton · 2018-05-29
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Grand Conseil du canton du Valais demande à l'Assemblée fédérale d'assouplir les dispositions fédérales concernant l'énergie hydraulique, notamment la loi fédérale sur la protection des eaux.
Begründung
Dans le cadre du renouvellement de la concession de l'aménagement hydraulique Chippis-Rhône (220 GWh), les coûts estimés pour les mesures compensatoires et environnementales s'élèvent à 16 millions de francs et la perte de production liée au débit résiduel (25 GWh) correspond à la production de six éoliennes de Collonges.
Aussi, pour remplacer cet aménagement (220 GWh), dont l'OFEN a attesté qu'il était d'intérêt national, faudrait-il une centrale à gaz qui rejetterait 75 000 tonnes de CO2, ou près de 50 éoliennes.
Malgré le respect de toutes les exigences des services cantonaux et fédéraux, le WWF et Pro Natura ont contesté le renouvellement de ladite concession et obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral (TF).
Dans sa décision, le TF relève notamment que l'étude d'impact sur l'environnement ne contient pas "tous les éléments" nécessaires et renvoie la cause au Tribunal cantonal valaisan. L'affaire retournera au Conseil d'État pour une nouvelle décision.
Cet exemple concret démontre que les dispositions légales actuelles ne permettent pas de pouvoir maintenir, ou de pouvoir développer valablement, le potentiel de production de l'énergie hydraulique dans notre pays. Or, cette dernière doit être considérée pour ce qu'elle est réellement, à savoir une énergie indigène, propre, renouvelable, prévisible et flexible.