Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de remplacer, dans le système fiscal, les possibilités actuelles de déduction pour enfant par des bonifications pour enfant, et de présenter un rapport à ce sujet.

Le but est que les familles bénéficient toutes d'une bonification pour chaque enfant, indépendamment de leur mode de vie et de leur revenu. En contrepartie, les déductions fiscales en vigueur aujourd'hui seront supprimées.

Begründung

Une politique familiale moderne voudrait que parents et enfants disposent de moyens suffisants pour vivre, quels que soient leur modèle familial, leur revenu ou leur origine. Aujourd'hui déjà, la Confédération, les cantons et les communes soutiennent les familles avec enfants via des déductions fiscales de l'ordre de 2,9 milliards de francs. Mais les familles n'en profitent pas toutes dans la même mesure. Pour les plus modestes, les déductions ne changent rien. Plus le revenu de la famille est élevé, plus les déductions sont marquées. Cette inégalité de traitement n'est pas défendable, étant donné que les frais fixes sont les mêmes pour chaque enfant, quel que soit le revenu de ses parents.

Un système de bonifications, simple et équitable, permettrait de supprimer ces déductions entraînant une inégalité de traitement, et cela sans incidence financière. Toutes les familles se verraient octroyer une bonification pour chaque enfant, quels que soient leur mode de vie et leur revenu. Il s'agirait là d'une mesure juste, favorable aux familles, indépendamment du revenu des parents et du modèle familial adopté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral a rédigé plusieurs rapports évaluant la nécessité de prendre des mesures dans le domaine de la politique de la famille, en général, et du traitement fiscal des coûts liés aux enfants, en particulier.

En 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de réaliser, en coopération avec le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, une étude visant à déterminer s'il ne serait pas plus efficace d'abandonner les avantages liés aux enfants prévus dans le droit fiscal actuel pour les remplacer par des mesures relevant du droit des assurances sociales, telles que des allocations familiales exonérées d'impôt. Du point de vue du droit fiscal, remplacer la déductibilité des frais liés aux enfants par une allocation familiale exonérée relevant du droit des assurances sociales consisterait à passer de l'imposition selon la capacité économique subjective à l'imposition selon la capacité économique objective. Les personnes touchant un même revenu seraient imposés de la même manière, qu'elles aient un enfant ou non. Le cas échéant, les frais liés à l'enfant seraient pris en compte en dehors du système fiscal.

Cette étude de faisabilité sous l'angle de la fiscalité et des assurances sociales publiée en 2015 contient quatre variantes de réforme (nouvelle assurance pour les allocations familiales, crédits d'impôt, nouvelle allocation pour enfants, exonération ou réduction des primes d'assurance-maladie pour les enfants) permettant de prendre en compte les coûts liés aux enfants par des mesures de politique sociale plutôt que par des mesures fiscales. La variante de réforme "crédits d'impôt" a été examinée en détail dans un rapport complémentaire à l'étude de faisabilité ("Système actuel d'allocations familiales en lien avec des crédits d'impôt").

Le postulat 14.3292, "Soutien financier aux familles avec enfants" de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national chargeait le Conseil fédéral de proposer des solutions visant à soutenir financièrement ou à alléger fiscalement les familles avec enfants de manière ciblée. Le Conseil fédéral avait alors proposé d'accepter le postulat en faisant référence à l'étude de faisabilité et au rapport complémentaire susmentionnés, qui constituent une bonne base pour discuter le dégrèvement et l'encouragement des familles avec enfants.

Le Conseil fédéral a rédigé son rapport "Politique familiale. État des lieux et possibilités d'action de la Confédération" daté du 20 mai 2015 en réponse à la demande du postulat Tornare 13.3135, "Politique familiale", qui le chargeait de présenter un rapport sur la situation de la politique de la famille à la suite du rejet dans les urnes, le 3 mars 2013, de l'arrêté fédéral sur la politique familiale.

Le 21 mai 2015, lors de l'adoption de ces rapports, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la Confédération devait continuer, dans la mesure de ses compétences limitées en matière de politique familiale, de promouvoir la conciliation entre travail et famille. Il considère cependant que le passage à un système d'imposition selon la capacité économique objective ne serait pas pertinent, notamment parce que l'introduction de crédits d'impôt n'apporterait aucune simplification et n'augmenterait pas la transparence.

L'étude de faisabilité sous l'angle de la fiscalité et des assurances sociales et le rapport complémentaire traitant des crédits d'impôt contiennent des informations de base étendues. La rationalité exige donc que l'on renonce à rédiger un nouveau rapport sur ce sujet, d'autant que le Conseil fédéral a déjà mené l'étude demandée par l'auteure du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.