Wortlaut

Le Conseil des États a, on le sait, renvoyé le 28 février 2018 le projet 17.047, "Loi sur l'égalité. Modification" à la commission compétente en lui demandant "d'examiner des alternatives, notamment des modèles d'autodéclaration". Cette décision donne la nette impression que l'on veut retarder encore la recherche de solutions, bien que l'exigence d'égalité salariale soit inscrite dans la Constitution depuis 1981 et précisée par la loi sur l'égalité depuis 22 ans. La décision de principe sur laquelle repose le projet 17.047 a été adoptée il y a 12 ans. On peut difficilement croire que les services compétents, notamment le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, ne disposent pas depuis longtemps déjà de modèles divers de mise en oeuvre de l'égalité salariale qui rendent inutile toute clarification complémentaire.

Le modèle islandais est actuellement considéré comme une solution idéale autant par le public que par les médias. Il serait souhaitable d'en apprendre davantage sur ce modèle, notamment sur sa compatibilité avec les réalités suisses.

Afin d'accélérer la recherche d'une solution et d'assurer la transparence requise dans ce domaine, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien existe-t-il de modèles de rechange au modèle proposé dans le projet 17.047 ? En quoi ces modèles consistent-ils pour l'essentiel ?

2. Est-il encore possible d'examiner d'autres modèles de rechange, ou toute nouvelle démarche en la matière est-elle inutile ?

3. Quels sont les éléments essentiels du modèle islandais ? En quoi se distingue-t-il, sur les plans constitutionnel et législatif, du modèle suisse proposé dans le projet 17.047 ? Quelles différences constate-t-on au niveau des instruments de mise en place, plus précisément entre l'outil d'autocontrôle Logib et l'instrument islandais comparable ?

4. Existe-t-il dans d'autres pays des modèles qui pourraient constituer une alternative pertinente pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2./4. Différents modèles sont envisageables pour réaliser l'égalité salariale. Le Conseil fédéral en a étudié plusieurs avant de se déterminer. Son projet est axé sur la responsabilité individuelle des employeurs ; il est dépourvu de contrôles et de sanctions de l'État. Il prévoit que les employeurs des secteurs public et privé occupant 50 travailleurs au moins analysent eux-mêmes, tous les quatre ans, leur structure salariale, puis fassent vérifier cette analyse par un tiers.

Le message du Conseil fédéral et deux études commanditées en 2012 et 2013 détaillent ces modèles.

L'Institut suisse de droit comparé a examiné les instruments étatiques mis en place par quatorze pays en vue de faire respecter l'égalité salariale. La communauté de chercheurs Interface/Université de Berne s'est quant à elle penchée sur les mécanismes étatiques mis en place par la Suisse dans les domaines de la surveillance des prix et des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes et dans les champs d'activité de la Commission fédérale des maisons de jeu et de la FINMA et a vérifié si de tels mécanismes permettraient de réaliser l'égalité salariale. Cette même communauté a décortiqué les modèles de trois pays (Canada (Ontario), Autriche, Suède) qui ont adopté des instruments en faveur de l'égalité salariale et en a extrait des recommandations pour la Suisse. En 2013, s'appuyant sur les résultats de ces études et sur l'évaluation finale du Dialogue sur l'égalité des salaires, le Conseil fédéral a chargé l'administration d'approfondir certaines possibilités. Parmi celles-ci, on comptait le contrôle de l'égalité des salaires par les employeurs sans intervention directe de l'État, la vérification par l'État du contrôle réalisé par les employeurs et le contrôle étatique par échantillonnage.

3. En 2017, l'Islande a adopté une loi interdisant la discrimination salariale et imposant aux entreprises de 25 employés et plus de prouver par une procédure complète de certification ISO qu'ils respectent l'égalité salariale. Quiconque ne s'y conforme pas est passible de sanctions. L'Islande n'offre toutefois aucun instrument permettant aux entreprises d'apporter cette preuve. Elle a certes posé les bases légales d'une certification de l'égalité salariale dans les entreprises, mais on ne sait pas (encore) comment cette mesure sera effectivement appliquée.

Réponse du Conseil fédéral.