Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre langue dans les plus brefs délais avec les propriétaires de l'agence de presse ATS, afin de définir une stratégie commune à même d'assurer l'avenir et le développement futur d'un service d'information de base en trois langues pour la Suisse. Pour ce faire, il conviendra d'étudier la possibilité de transformer l'ATS en une société indépendante à but non lucratif dotée d'un mandat de prestations public et bénéficiant d'un soutien via des redevances (fondation, coopérative ou autre).

Begründung

Le travail de l'ATS contribue largement à la diversité et à la qualité des médias de notre pays, rôle dont il faut souligner l'importance à l'heure de la généralisation du numérique et de la mondialisation du marché des médias. Jusqu'ici, les propriétaires de l'ATS l'ont en fait dirigée comme une société à but non lucratif, remplissant une précieuse fonction de service public en tant que pourvoyeuse d'informations de qualité égale pour toutes les régions linguistiques du pays. Le financement de ces tâches est remis en cause dans un contexte marqué par de profonds changements sur le marché des médias. Si l'on veut que l'ATS continue à fournir un service universel essentiel pour le paysage médiatique suisse, il faut donc envisager de nouvelles formes d'organisation et sources de financement. Car la priorité doit être donnée non pas à la recherche du profit, mais à la fourniture d'une prestation à l'ensemble du marché des médias, ce qui nécessite un soutien d'envergure de la part des pouvoirs publics.

Au moment de définir une stratégie destinée à assurer l'avenir de l'ATS, il convient donc d'étudier et de mettre en oeuvre les nouvelles formes juridiques que l'agence pourrait revêtir, en lui assurant la plus grande indépendance possible vis-à-vis des pouvoirs publics et des intérêts commerciaux du secteur privé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ATS est une entreprise privée sans mandat de service public de la Confédération ancré dans la loi. Le Conseil fédéral est toutefois conscient de la grande importance que revêt cette agence de presse pour la place médiatique suisse multilingue. Les instances réglementaires compétentes de la Confédération dans le domaine des médias électroniques discutent en permanence avec les acteurs du domaine des médias, également sur la question du futur rôle des agences de presse en Suisse.

La loi sur les langues fournit déjà une base juridique permettant de soutenir les agences de presse pour leur contribution à l'échange linguistique (services équivalents dans toutes les langues officielles). Dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur les médias électroniques, le Conseil fédéral examine la création d'une base légale en vue de soutenir substantiellement les prestations d'une agence de presse destinées aux médias électroniques. La consultation sur cette loi doit démarrer en été 2018. Tous les milieux intéressés, y compris l'ATS, pourront donner leur avis sur les propositions du Conseil fédéral.

L'envergure et le contenu des prestations à soutenir devraient être fixés dans la cadre du processus politique. Il faudrait également définir le cercle des bénéficiaires potentiels d'un éventuel mandat de prestations confié à une agence de presse.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de prévoir une obligation de discuter spécifiquement avec un seul acteur et de fixer un objectif contraignant en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.