Wortlaut

Depuis le 22 janvier 2015, la Banque nationale suisse (BNS) applique un taux d'intérêt négatif sur les avoirs déposés sur des comptes de virement. Avec un taux négatif de 0,75 %, la BNS encaisse chaque année 7500 francs par million de francs déposé auprès d'elle. Ce taux punitif est payé par les banques commerciales (qui doivent le répercuter directement ou indirectement sur leurs clients), par les caisses de pension (ce qui nuit en fin de compte aux assurés du deuxième pilier) ou encore par le fonds AVS, qui n'est exonéré que partiellement du prélèvement. Ce sont les épargnants et les retraités suisses qui paient le prix de l'affaiblissement du franc suisse, tout à fait justifiable par ailleurs au point de vue de la politique monétaire.

Les montants en jeu sont considérables : en 2015, année de l'introduction du taux négatif, la banque centrale a engrangé de ce fait 1,16 milliard de francs ; en 2016, 1,52 milliard, pour atteindre déjà 2,02 milliards l'an passé. Le total peut être évalué à quelque cinq milliards de francs en trois ans, soit environ 600 francs par habitant. Outre le taux d'intérêt négatif, la BNS est également intervenue massivement sur les marchés des devises et a effectué d'autres placements.

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les revenus de la BNS produits par le taux d'intérêt négatif et par d'autres interventions constituent des gains extraordinaires réalisés en fin de compte sur le dos des retraités et des épargnants suisses ?

2. Est-il prêt à restituer à la population suisse, lorsque les mesures extraordinaires de la BNS ne seront plus nécessaires, les gains réalisés jusque-là ?

3. Est-il prêt à montrer comment cette restitution pourrait s'effectuer, par exemple au moyen d'une réduction de la dette ou d'une contribution unique en faveur de l'AVS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le taux négatif introduit par la BNS le 22 janvier 2015, ainsi que sa disposition à intervenir si nécessaire sur le marché des changes, sont les deux piliers actuels de la politique monétaire de la BNS. Ils permettent de réduire l'attrait des placements en francs suisses et donc la pression exercée sur le franc. Grâce à cette politique monétaire expansionniste, la BNS vise à stabiliser les prix et à soutenir l'activité économique. Les éventuels gains financiers - ou pertes - qui en résultent n'ont rien d'extraordinaire, puisqu'ils découlent de mesures de politique monétaire que la BNS a été amenée à prendre dans le cadre de son mandat légal. Ils entrent par conséquent dans la détermination du bénéfice réglée par la loi sur la banque nationale (art. 30 LBN), sans distinction de leur provenance.

2. Selon la Constitution (art.99 al.4) et la LBN (art. 31 al.2), au moins deux tiers du bénéfice net de la BNS revient aux cantons. Concrètement, après l'attribution à la provision pour réserves monétaires qui permet de renforcer les fonds propres de la BNS, l'éventuel bénéfice est versé dans la réserve pour distribution future. Afin d'assurer à moyen terme la constance des versements aux cantons et à la Confédération, le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS conviennent, pour une période donnée, du montant annuel du bénéfice distribué (art. 31 al. 2 LBN). La réserve pour distributions futures joue en la matière le rôle d'amortisseur, d'autant plus important que les résultats de la BNS peuvent fortement fluctuer, tant dans le négatif que dans le positif. Le bénéfice annuel non distribué lui est attribué, ou le montant manquant pour l'affectation du bénéfice en est prélevé. Selon la convention du 9 novembre 2016 entre le DFF et la BNS, concernant la distribution du bénéfice pour les exercices 2016 à 2020, la BNS distribue 1 milliard à la Confédération (1/3) et aux cantons (2/3) si la réserve pour distribution future ne devient pas négative après l'affectation du bénéfice. Ce versement peut même atteindre 2 milliards si le solde de la réserve après affectation du bénéfice dépasse 20 milliards. Les bénéfices de la BNS reviennent donc déjà à la population suisse, par le biais des versements à la Confédération et aux cantons. Elles ont reçu 1,7 milliard après l'exercice 2016, et recevront 2 milliards après l'exercice 2017.

3. Le Conseil fédéral est satisfait du mode de répartition des bénéfices de la BNS prévu dans la LBN et complété par la convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS. La loi et la convention fixent un cadre clair qui permet d'une part de restituer à la population les bénéfices de la BNS et d'autre part de protéger son indépendance par rapport à d'éventuelles convoitises politiques. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité de réfléchir à d'autres affectations.

Réponse du Conseil fédéral.