Wortlaut

La loi sur le Contrôle des finances (LCF ; RS 614.0) réglemente à l'art. 1, al. 1, la position et l'organisation du Contrôle des finances (CDF). Celui-ci assiste, d'une part, l'Assemblée fédérale dans l'exercice de ses attributions financières constitutionnelles et de sa haute surveillance de l'administration et de la justice fédérales, d'autre part, le Conseil fédéral dans l'exercice de sa surveillance de l'administration fédérale. Le CDF est un travailleur de l'ombre.

Pourtant, le CDF publie régulièrement des rapports que son directeur se fait ensuite un plaisir de commenter. Pour prendre un exemple parlant, le communiqué de presse publié le 23 février 2018 s'intitule : "Le CDF a des doutes sur la légalité d'une provision de 2 milliards de francs". Ce qui a notamment amené la "NZZ" à revenir sur la question le 28 février 2018 au moyen d'un article malicieusement titré : "Gesetzesbruch von Ueli Maurer ?" ("Ueli Maurer a-t-il enfreint la loi ?"). Dans cet article, consacré à la pratique du Conseil fédéral qui consiste à constituer des provisions dans le compte de financement afin de tenir compte de remboursements attendus d'impôts anticipés, le CDF répond oui à la question de savoir si le Conseil fédéral a contrevenu à la loi.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le CDF ne cesse de s'exprimer publiquement sur des questions politiques, devenant progressivement un acteur politique influent. Que pense le Conseil fédéral de cette évolution ?

2. Cette évolution peut-elle faire perdre au CDF son caractère d'institution située au-dessus de la mêlée, au risque finalement de mettre en jeu sa réputation de neutralité et d'être vue comme une partie parmi d'autres poursuivant ses intérêts propres ?

3. Y a-t-il un risque que cette évolution entre en conflit avec les tâches initialement dévolues par la loi au CDF ?

4. Comment ces prises de parole publiques sur des questions politiques de tous ordres sont-elles conciliables avec l'impartialité qui est attendue du CDF ?

5. La loi sur le Contrôle des finances dispose que le CDF "est soumis uniquement à la constitution et à la loi". Le CDF a-t-il été investi par ailleurs d'un mandat qui lui fait obligation de prendre position publiquement sur des affaires politiques ou financières ?

6. Cette parole publique peut-elle se traduire en influence politique, que cela soit voulu ou non ? Le Conseil fédéral pense-t-il que c'est là le but visé ? Pense-t-il que cela est conforme à la mission que le législateur a assignée au CDF ?

7. Comment le Conseil fédéral voit-il le rôle institutionnel du CDF ?

8. Comment le budget et le nombre des employés du CDF ont-ils évolué au cours des dernières années ?

9. Si l'on s'en tient au mandat qui lui est confié, le CDF exerce une mission de contrôle. Dans quelle mesure celle-ci implique-t-elle de faire des déclarations et des commentaires publics ? Y a-t-il à cet égard des limites que ne devrait pas franchir une autorité investie d'une mission de contrôle ?

10. Que pense le Conseil fédéral des relations publiques que cultive le CDF ?

11. Que pense le Conseil fédéral de la manière dont le CDF est dirigé ?

12. Quelles seraient aux yeux du Conseil fédéral les exigences principales auxquelles devrait idéalement répondre un directeur du CDF et qui conditionnent sa compétence ?

13. Que pense le Conseil fédéral du rôle que joue le CDF à l'égard des entreprises de la Confédération dotées de la personnalité juridique ? N'y a-t-il pas pour lui un risque de voir les audits qu'il mène nuire à la réputation et par là au crédit de ces entreprises ? Faudrait-il revoir ici les tâches dévolues au CDF ?

Stellungnahme des Bundesrates

Tout d'abord, il convient de préciser que le Conseil fédéral et le Parlement ont besoin d'une cour des comptes compétente et politiquement indépendante. Au cours des dernières années, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a satisfait à ces exigences.

1.-4. et 6. Le CDF joue un rôle important dans le bon fonctionnement des institutions. Pour assumer les hautes fonctions dont il est investi, le CDF doit observer une impartialité et une neutralité strictes, sans intervenir dans le débat politique, son unique ligne de mire étant la mission qui lui a été dévolue. Il doit donc s'abstenir de toute déclaration publique qui pourrait être perçue comme une ingérence politique. Estimant que le CDF n'a pas toujours respecté ce principe avec rigueur dans le passé, le Conseil fédéral attend de lui qu'il adapte sa communication en conséquence et agisse de manière plus responsable. Si le travail du CDF devait être considéré d'une quelconque manière comme motivé par des raisons politiques, celui-ci ne serait dès lors plus en mesure de satisfaire aux exigences élevées placées en lui, ce qui, au final, nuirait à sa réputation.

5. A des fins de transparence, le CDF publie ses programmes et ses rapports annuels, de même que ses rapports d'audit. Faire des déclarations publiques pouvant être perçues comme politiques ne relève pas de ses compétences. Pour les raisons mentionnées plus avant, le CDF devrait s'abstenir de tout commentaire.

7. La loi sur le Contrôle des finances définit le CDF comme l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière chargé, à titre indépendant, d'assister l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral. Pour pouvoir exercer sa mission de contrôle et d'audit, le CDF doit non seulement posséder des compétences particulières, mais aussi exercer son activité en toute indépendance. Cela signifie que le CDF est également investi d'une responsabilité politique considérable (voir réponse aux questions 1.-4. et 6.). Le Conseil fédéral attend par conséquent du CDF qu'il assume cette responsabilité avec toute la rigueur nécessaire.

8. Au cours des cinq dernières années, les charges de fonctionnement du CDF ont augmenté, passant de 21 à 26 millions de francs ; durant la même période, le nombre de postes équivalents plein temps est passé de 85 à 107 (chiffres conformes aux comptes d'État 2013 et 2017).

9./10. Les limites posées au CDF découlent de sa position d'organe suprême et indépendante des partis voulue par le législateur. En donnant l'impression d'émettre des propos de nature politique, le CDF pourrait toutefois compromettre une telle position. Le Conseil fédéral est d'avis que le CDF a parfois manqué de tact dans sa communication et part du principe qu'il prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que celle-ci réponde aux attentes en matière de professionnalisme, de pondération et de retenue.

11. Le Conseil fédéral part du principe que la direction du CDF a reconnu le besoin d'améliorer sa communication, et espère qu'elle apportera les correctifs qui s'imposent pour la rendre adéquate et ciblée, eu égard à sa responsabilité politique.

12. Outre les compétences professionnelles, le directeur d'un tel organe doit avoir une probité morale exemplaire, un sens élevé des responsabilités publiques et une sensibilité marquée pour la communication.

13. La manière de procéder du CDF a provoqué des incertitudes au sein de certaines entreprises. Si ces mêmes incertitudes s'étendent aux clients, aux partenaires commerciaux ou aux bailleurs de fonds, elles peuvent être préjudiciables aux affaires. Il convient donc d'adopter une approche subtile qui tienne compte du fait que ces entreprises doivent également évoluer et faire leurs preuves dans une économie de marché. Partant, il y a lieu de distinguer clairement les tâches et les compétences dévolues aux organes de surveillance de ces entreprises du mandat d'audit exercé par le CDF.

Réponse du Conseil fédéral.