Wortlaut

L'amétryne, l'atrazine, le méthidation, le paraquat, la perméthrine et le diafenthiuron sont des pesticides dont l'utilisation est interdite en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou l'environnement. Ils sont inscrits à l'annexe 1 de l'ordonnance PIC et soumis à une procédure de notification et d'information pour l'exportation.

En vertu de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'Office fédéral d'agriculture (OFAG) peut décider de retirer un pesticide du marché en raison de ses effets sur la santé ou l'environnement. Le Conseil fédéral peut-il fournir la liste complète des pesticides qui ont été retirés du marché en raison de leurs effets pour la santé ou l'environnement et fournir pour chacun d'eux les décisions de retrait ainsi que l'année et les raisons qui l'ont poussé à prendre cette décision ? Peut-il clarifier la procédure qui peut conduire à un retrait d'autorisation sur le marché, notamment en matière de consultation des parties prenantes ?

Les pesticides précités sont donc des pesticides qui ont été interdits en raison de leurs effets pour la santé ou l'environnement. Le Conseil fédéral peut-il rendre publiques les décisions de retrait du marché pour ces six substances, ainsi que l'année et les raisons qui l'ont poussé à prendre cette décision ?

En vertu de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'OFAG est responsable d'évaluer les demandes de mises sur le marché des produits phytosanitaires. Procède-t-il à une évaluation des études publiées dans la littérature scientifique comme c'est le cas dans l'Union européenne ? Peut-il rendre publiques les demandes, les évaluations et les décisions d'autorisation ou de refus de mises sur le marché, comme c'est le cas dans l'Union européenne ? Peut-il en particulier rendre publics les dossiers complets concernant l'amétryne, l'atrazine, le méthidation, le paraquat, la perméthrine et le diafenthiuron ?

En vertu de l'ordonnance PIC, l'OFEV est responsable de l'inscription de nouveaux pesticides à l'annexe 1 de l'ordonnance PIC. Le Conseil fédéral peut-il clarifier sur quelles bases ces décisions sont prises et éclaircir la procédure ? Le Conseil fédéral peut-il rendre publiques les décisions pour tous les pesticides inscrits à l'annexe 1, en particulier l'amétryne, l'atrazine, le méthidation, le paraquat, la perméthrine et le diafenthiuron, en indiquant en particulier l'année et les raisons qui l'ont convaincu de cette décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les informations sur la liste des substances actives retirées depuis 2005 sont disponibles sur le site de l'OFAG. Depuis 2016, l'OFAG publie également la liste des produits dont l'autorisation est échue ou a été retirée. Ces listes ne contiennent pas d'informations sur la raison de ces retraits.

2. Les raisons liées au retrait d'une autorisation sont multiples. Une autorisation échoit si aucune demande de renouvellement n'est déposée. L'autorisation d'un produit est retirée lorsqu'il contient une substance active qui doit être réévaluée selon les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) et pour laquelle aucune demande de réévaluation n'a été déposée. Une autorisation est également retirée sur demande de son détenteur. Finalement, une autorisation est retirée lors de son réexamen si les conditions actuelles pour son octroi ne sont plus remplies. Dans ce dernier cas, le détenteur de l'autorisation est entendu. Suite à la décision du Tribunal fédéral du 12 février 2018 d'accorder le droit de recours aux organisations de protection de l'environnement, ces dernières auront également la possibilité de s'exprimer sur ces décisions.

3. La substance amétryne n'a jamais été autorisée comme produit phytosanitaire en Suisse. L'autorisation du paraquat a été retirée en 1989 ; près de trente ans après cette décision, les informations relatives aux raisons de ce retrait ne sont plus disponibles. Le retrait des autorisations des autres substances a été effectué en 2007 pour l'atrazine et la perméthrine, en 2008 pour le méthidation et en 2009 pour le diafenthiuron. Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'OPPh, ces quatre substances ont été retirées parce qu'aucune demande de réévaluation n'a été déposée.

4. L'évaluation du risque ainsi que la classification des produits sont réalisées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, la direction du travail du Secrétariat d'État à l'économie, l'Office fédéral de l'environnement et Agroscope. Pour les nouveaux produits, l'évaluation porte sur le dossier fourni par les firmes. Pour le réexamen des anciens produits, l'évaluation se base avant tout sur le résultat de la réévaluation des substances actives réalisée par l'UE, qui prend en compte les études publiées dans la littérature scientifique.

5. Les décisions d'autorisation sont publiées via l'index électronique sur les produits phytosanitaires. Sur la base des dispositions actuelles de l'OPPh, les demandes d'autorisation ne sont pas publiques. L'ordonnance ne prévoit pas de communiquer sur les décisions de refus d'une autorisation et ces informations ne sont pas non plus publiées dans les États voisins. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires prévoit d'améliorer la communication d'informations issues de l'homologation sur les propriétés et les risques des différents produits phytosanitaires.

6. Selon les dispositions de l'OPPh (art. 52), la plupart des informations figurant dans le dossier fourni par les firmes doivent être considérées comme confidentielles. Il s'agit notamment du contenu des rapports d'études et d'essais. Le service d'homologation peut publier des informations issues de ces dossiers résumant les propriétés et les risques des produits.

7. L'annexe 1 de l'ordonnance PIC (OPICChim, RS 814.82) est modifiée par le Conseil fédéral. Cette annexe comprend entre autres les substances actives qui ne sont pas dans la liste des substances actives autorisées comme produits phytosanitaires selon l'annexe 1 de l'OPPh et qui remplissent les critères suivants :

- les substances ne sont pas approuvées sur la base d'une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement ;

- les substances sont classées dans certaines catégories spécifiques de danger pour la santé humaine ou l'environnement d'après le système général harmonisé de classification et

- il est présumé qu'une exportation de ces substances peut avoir lieu.

8. Le Conseil fédéral a adopté l'OPICChim le 10 novembre 2004 (RO 2004 4787). L'annexe 1 a été modifiée le 18 mai 2005 (RO 2005 2695), le 10 décembre 2010 (RO 2011 113), avec l'inclusion de l'amétryne, l'atrazine, le méthidation, le paraquat et la perméthrine et le 22 mars 2017 (RO 2017 2593) avec l'inclusion du diafenthiuron.

Réponse du Conseil fédéral.