Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de telle sorte que la redevance de radio-télévision que doivent payer les ménages privés (art. 69 ss LRTV) soit remplacée par une redevance médias calculée en fonction de la capacité économique. Ce faisant, il ne touchera en aucune manière à l'indépendance de la radio et de la télévision qui est prescrite à l'article 3a LRTV.

Begründung

La redevance de radio-télévision actuelle, qui est perçue en vertu de l'article 68 LRTV, touche de la même manière tous les ménages constitués de particuliers, contrairement à la redevance des entreprises, qui connaît une franchise et qui est calculée en fonction du chiffre d'affaires (art. 70ss LRTV). Eu égard à la charge non négligeable que les impôts et les redevances constituent pour les ménages à bas revenu, cette dérogation au principe de la capacité économique est choquante. Il faut dès lors adapter la loi de telle sorte que la redevance des ménages soit remplacée par une redevance médias calculée en fonction de la capacité économique. On pourra prendre comme base de calcul et de perception l'impôt fédéral direct (pourcentage) ou une réglementation spéciale. Dans le cadre de la mise en oeuvre, il s'agira de déterminer si un tel impôt doit être encaissé directement par la Confédération en même temps que l'impôt fédéral direct, ou, dans le souci de protéger l'indépendance des médias (art. 3a LRTV), s'il doit continuer d'être prélevé par un organe de perception externalisé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a activement débattu des différentes possibilités prévues concernant les redevances, la perception et la forme dans le cadre de la révision de la LRTV. Avec le remplacement de la redevance de réception par une redevance générale de radio-télévision dès 2019, le montant annuel par ménage passera de 451 francs actuellement à 365 francs. En fixant la nouvelle redevance, le Conseil fédéral a explicitement précisé qu'il en réexaminera le montant en 2020, puis tous les deux ans, dans le but justement de l'abaisser encore pour alléger la charge des ménages. Par ailleurs, les personnes touchant des prestations complémentaires annuelles à l'AVS et à l'AI sont, sur demande, exonérées de la redevance. Les ménages ne possédant ni poste de radio ni téléviseur peuvent aussi prétendre à une exonération pendant cinq ans. En outre, les coûts de la redevance sont compris dans le forfait pour l'entretien des personnes touchant l'aide sociale. Ces mesures répondent déjà largement à l'objectif de la motion. Envisager un autre système de perception avant que le passage au nouveau système de redevance ne soit effectif et que des expériences avec ce système puissent être acquises serait disproportionné et source d'insécurité pour les assujettis.

Lors des travaux préparatoires relatifs à la nouvelle redevance, le Conseil fédéral a aussi examiné un financement du service public à la radio et à la télévision selon la capacité économique, à savoir un financement par le produit de l'impôt fédéral direct, dont les barèmes auraient été adaptés en conséquence. Cette variante présente toutefois plusieurs inconvénients majeurs par rapport aux autres systèmes de financement envisageables. Avec l'exonération des personnes à faible revenu et celle accordée de fait aux personnes à très haut revenu par le biais du taux maximum d'imposition fixé dans la Constitution, la classe moyenne aurait été fortement pénalisée. Le financement par le produit de l'impôt fédéral direct est aussi le plus cher de tous les modèles examinés, vu que, en vertu de la Constitution fédérale, 17 % du produit brut de l'impôt direct reviennent aux cantons. Enfin, cette méthode de financement risquerait d'affecter l'indépendance de la radio et de la télévision, garantie par la Constitution, dès lors que le Parlement pourrait indirectement, à travers le budget, influencer l'élaboration des programmes.

Tout autre système tenant compte de la capacité économique entraînerait une surcharge administrative importante et donc une augmentation des frais de perception, même en utilisant les données fiscales des cantons et des communes et en confiant la perception à une société privée. Hormis le financement par le produit de l'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral avait également examiné la perception d'une redevance (uniforme) par ménage par les autorités fiscales cantonales. Il est parvenu à la conclusion qu'un tel modèle occasionnerait presque autant de frais que le financement par l'impôt fédéral direct, principalement en raison de la structure fortement fédéraliste de la taxation et de la perception fiscales en Suisse. Si la redevance devait en outre varier selon la capacité économique, la charge administrative serait encore plus lourde.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.