Wortlaut

Tous les dix ans, l'OCDE analyse l'état de l'environnement dans ses pays membres. Ce rapport indépendant dresse un constat inquiétant pour la Suisse s'agissant de la protection des espèces et de l'état de membre de ses écosystèmes. Plus de 36 % de toutes les espèces en Suisse sont menacées ou sont proches de l'extinction. En comparaison européenne, la Suisse compte le plus d'espèces menacées sur son territoire. Les espèces animales sont un indicateur important de l'état de la nature. Or, en Suisse, 79 % de toutes les espèces de reptiles, 62 % de toutes les espèces d'amphibiens et plus de 30 % des espèces d'oiseaux et de mammifères sont menacées. Depuis 2010, date à laquelle les États parties à la Convention sur la diversité biologique avaient fixé un plan de dix ans afin de protéger la biodiversité à l'échelle mondiale, rien pour ainsi dire n'a bougé en Suisse. Entre-temps la moitié des 235 écosystèmes en Suisse sont menacés (état 2017). Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le plan d'action adopté par la Confédération ne suffit pas, et de loin, à protéger les espèces animales menacées, à délimiter des aires protégées ou à protéger les habitats à importante valeur écologique. Quelles mesures supplémentaires la Confédération prévoit-elle de prendre pour que la Suisse parvienne à atteindre d'ici 2020 les 20 objectifs d'Aichi en matière de biodiversité fixés par l'ONU ?

2. Outre les corridors faunistiques, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour protéger aussi spécifiquement les espèces de reptiles menacées ?

3. Quelles mesures entend-il prendre pour mieux protéger les espèces d'oiseaux nicheurs menacées ?

4. Quels moyens financiers prévoit-il pour protéger plus efficacement les espèces animales menacées en Suisse, notamment au-delà de 2020, lorsque les mesures d'urgence actuelles arriveront à échéance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'état de la diversité des espèces et des milieux naturels ainsi que de la nécessité de prendre des mesures. De plus, des rapports récents de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services économiques (IPBES) montrent que les mesures visant à mieux intégrer la biodiversité dans les politiques sectorielles et à supprimer les incitations financières erronées sont particulièrement efficaces pour atteindre les objectifs d'Aichi fixés par l'ONU. C'est pourquoi des mesures et des projets pilotes concernant la conservation des espèces figurent dans le plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse (PA SBS) et sont à mettre en oeuvre d'ici 2023 grâce à la coopération des politiques sectorielles comme l'environnement, les transports, l'aménagement du territoire et l'agriculture. Outre ces mesures, le développement d'une infrastructure écologique par la Confédération et les cantons est au coeur de la Stratégie Biodiversité Suisse et de son plan d'action. Afin de tenir compte des exigences des espèces indigènes, il est nécessaire de préserver des milieux naturels de grande valeur afin de mettre en réseaux les habitats de ces espèces. Il convient également de mentionner la future politique agricole AP22 plus, grâce à laquelle le Conseil fédéral entend utiliser les ressources naturelles plus efficacement, préserver l'environnement et développer la biodiversité de manière efficace.

2./3. La Confédération est active à différents niveaux en ce qui concerne la protection et de la conservation des espèces menacées. Premièrement, il est primordial de veiller à la qualité et au calme des aires protégées comme les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, les autres biotopes ou réserves ainsi que les grands districts francs fédéraux. De plus, dans le cadre des conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement, la Confédération soutient financièrement les cantons dans la mise en oeuvre des mesures de valorisation des milieux naturels, de conservation des espèces ainsi que de délimitation des aires protégées et des réserves. Enfin, elle fournit des documents de référence comme la liste des espèces prioritaires au niveau national et les listes rouges comprenant les espèces les plus menacées et clarifie les dispositions légales au moyen d'aides à l'exécution. Des défis subsistent encore dans certains domaines comme l'adaptation de la production agricole aux conditions naturelles locales, la traversée en toute sécurité des voies de circulation, et l'amélioration de la qualité de vie des espèces prioritaires dans les zones urbaines variées. La mise en oeuvre du PA SBS doit permettre d'apporter des améliorations dans ces domaines. Avec la mise en oeuvre du plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh), le Conseil fédéral souhaite continuer à réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires pour les organismes non cibles comme les reptiles et les oiseaux.

4. Lorsqu'il a approuvé le PA SBS en 2017, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans les mesures urgentes destinées à la biodiversité en raison du mauvais état de celle-ci. Pour financer ces mesures urgentes, la Confédération prévoit également, pour les années de 2021 à 2123, entre 40 et 60 millions de francs par an, qui doivent être complétés dans les mêmes proportions par les cantons dans le cadre des conventions-programmes. Sur la base de l'analyse des effets du PA SBS, le Conseil fédéral décidera en 2023 s'il y a lieu de le poursuivre et, le cas échéant, de le compléter par des mesures supplémentaires et statuera sur le financement de celles-ci. Le financement par la Confédération et les cantons et en particulier l'application efficace de ce plan d'action par les cantons et les communes est au centre des attentions. En outre, il s'agit de mettre l'accent sur la mise en oeuvre efficace du PA SBS par les cantons et les communes, qui, en fin de compte, est décisive pour la protection des espèces animales menacées et la conservation de la biodiversité.

Réponse du Conseil fédéral.