Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de permettre également au partenaire enregistré ou à la partenaire enregistrée d'une personne de nationalité suisse domiciliée à l'étranger de pouvoir accéder à la procédure de naturalisation facilitée.

Begründung

La conviction selon laquelle le partenariat enregistré doit être largement équivalent au mariage tend à s'imposer parmi la population. Or, contrairement au mariage, le partenariat enregistré n'ouvre pas la procédure de naturalisation facilitée aux partenaires enregistrés des personnes de nationalité suisse domiciliées à l'étranger (art. 20 s. de la loi sur la nationalité suisse, LN).

Certes, la nouvelle LN entrée en vigueur le 1er janvier 2018 prévoit un raccourcissement de la durée du séjour en Suisse : le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée d'une personne de nationalité suisse doit nouvellement avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont obligatoirement l'année ayant précédé le dépôt de la demande, pour autant qu'il ou elle vive avec cette personne en partenariat enregistré depuis trois ans (cf. nouvel art. 10 al. 1 LN). Pour le reste, c'est toutefois exclusivement la procédure ordinaire qui s'applique à la naturalisation.

Le fait que ce soit toujours la procédure de naturalisation ordinaire qui s'applique dans le cas des partenaires enregistrés et que les dispositions relatives à la naturalisation facilitée ne s'appliquent pas à ces personnes a notamment pour conséquence que le partenaire étranger ou la partenaire étrangère d'une personne de nationalité suisse domiciliée à l'étranger ne peut pas obtenir la nationalité suisse en se fondant sur l'art. 21, al. 2, LN, en relation avec l'article 20 LN. Il en va tout autrement dans le cas du mariage : le conjoint d'une personne de nationalité suisse domiciliée à l'étranger peut devenir suisse à l'issue d'une procédure de naturalisation facilitée. Cette inégalité de traitement est choquante et n'a aucune raison d'être.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé le 18 décembre 2015 sur un rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) relatif à l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (FF 2016 27 ; mise en oeuvre des initiatives parlementaires 13.418 - 13.422). Dans cet avis, le Conseil fédéral soutient la proposition de la CIP-N en faveur d'une parfaite égalité de traitement entre le régime du mariage et celui du partenariat enregistré en ce qui concerne le droit de cité, et il recommande donc au Parlement d'approuver la proposition de la CIP-N de modifier la Constitution fédérale et la loi sur la nationalité (FF 2016 43). Ainsi, le partenaire enregistré d'un ressortissant suisse domicilié en Suisse ou à l'étranger pourra accéder à la procédure de naturalisation facilitée. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de réexaminer cette question.

Le Conseil national a adopté le 14 mai 2016 le projet de la CIP-N visant à mettre en oeuvre les initiatives parlementaires susmentionnées. Cependant, le Conseil des États et le Conseil national ont décidé, respectivement le 26 septembre 2016 et le 16 décembre 2016, d'ajourner l'examen de cet objet conformément à l'art. 87, al. 3, de la loi sur le Parlement. Cette suspension durera vraisemblablement plus d'une année, jusqu'au règlement de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral 13.468, "Mariage civil pour tous". L'argument avancé était qu'il fallait attendre que la Commission des affaires juridiques du Conseil national ait élaboré un projet visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire "Mariage civil pour tous". Lorsque la question de savoir si la définition du mariage doit être étendue dans la Constitution aura été éclaircie, le moment sera venu de déterminer les règles qui seront encore nécessaires pour instaurer l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.