Wortlaut

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié dans sa newsletter Spectra les chiffres relatifs à l'interprétariat communautaire. Selon ces chiffres, le recours à des interprètes communautaires dans les domaines de la santé, des questions sociales et de la formation a représenté 310 500 heures de travail au total en 2016. Le nombre d'heures augmente de 10 à 15 % chaque année. Il existe déjà plus de 1100 interprètes communautaires. Chez AOZ, le mandat d'interprétariat communautaire coûte entre 89 et 146 francs par heure, auxquels s'ajoutent les frais de transport et l'indemnité de déplacement jusqu'au lieu de travail. Le service d'interprétariat de Caritas demande 100 à 110 francs par heure, plus les frais de déplacement. Il se développe donc une nouvelle industrie du social, bien qu'il y ait toujours eu en Suisse des personnes issues de cultures étrangères. On règle chacun des problèmes des migrants à leur place, y compris ceux liés au fait qu'ils ne font pas l'effort de maîtriser la langue. La Newsletter n'apporte aucune réponse aux questions sensibles.

1. Dans un de ses documents, l'OFSP fait état d'une augmentation des mandats de 10 à 15 % par an. Cette évolution doit-elle être vue comme un succès ? Si oui, un succès pour qui ? A-t-on en Suisse une hausse aussi forte du nombre de migrants à faible niveau de formation ne maîtrisant pas la langue allemande ? Quelles sont les raisons exactes de cette énorme progression ?

2. Dans quelle fourchette se situent les frais par heure et quel est leur montant moyen ?

3. Quelle a été, au cours des dix dernières années, l'évolution des montants horaires dans le domaine de la santé, dans celui de la formation et dans celui des questions sociales, ainsi que dans les autres domaines tels que la justice ou la police ?

4. Combien ont coûté les 310 500 heures de travail fournies dans le cadre des mandats en question, et qui participe au financement de ces coûts ? Est-ce encore le contribuable qui paie, que ce soit au niveau fédéral, au niveau cantonal ou au niveau communal ?

5. À combien de personnes les prestataires ont-ils pu facturer tout ou partie des coûts ? Combien de personnes vivent-elles des deniers publics (aide sociale, rente AI avec PC, assurance-chômage)?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour lutter contre l'augmentation massive du recours à ces services ?

7. Quels groupes de la population ont-ils profité de ces services (nationalité, titre de séjour, statut au regard du droit de l'asile, statut de réfugié, régime de libre circulation des personnes)?

8. Quels moyens faut-il mettre en oeuvre pour que les personnes qui sollicitent les services d'interprétariat communautaire participent plus fortement à leur financement ?

9. Le recours à des interprètes communautaires conduit à penser que l'immigration est composée majoritairement de personnes peu qualifiées. Est-ce également la conclusion du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./9. On compte en Suisse environ 200 000 personnes qui ne maîtrisent ni une langue nationale ni l'anglais. Ce chiffre est stable depuis des années. L'encouragement de l'apprentissage des langues est une composante importante de la politique d'intégration suisse. Toutefois, en raison des mouvements migratoires dans le monde, il y aura toujours un certain nombre de personnes vivant en Suisse qui ne parlent pas encore nos langues nationales ou qui ne les maîtrisent pas assez pour mener des discussions complexes, notamment dans le cadre d'un traitement médical.

Le recours accru aux interprètes dans les domaines de la santé, de la formation et du social peut être attribué au fait que les professionnels sont plus conscients de l'importance que revêt une bonne communication pour leur travail. Sans cet élément, celui-ci ne peut atteindre la qualité requise. Dans le domaine de la santé, sans communication, on ne peut ni procéder à l'anamnèse, ni établir un diagnostic ou évaluer la maladie. Par extension, on ne peut pas discuter des avantages et des inconvénients d'un traitement ou d'une intervention médicale, des effets secondaires, des risques et des résultats d'analyse. Ces lacunes peuvent conduire à une prise en charge inadaptée et à des traitements inutiles et entraîner une hausse des coûts. L'interprétariat accroît la qualité du traitement, réduit la charge du personnel de santé et renforce le comportement coopératif des patients dans le cadre d'une thérapie.

Sur le plan juridique, les professionnels de la santé sont soumis au devoir d'information et de renseignement. Le consentement éclairé est une condition préalable à toute intervention médicale. Ce principe est fixé tant par la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe (Convention de biomédecine ; https ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20011534/index.html#) que par les législations cantonales sur les droits des patients (https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/service/gesetzgebung/patientenrechte.html). La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine recommande également, dans sa prise de position du 26 janvier 2017, de garantir une offre de services d'interprétariat communautaire afin de respecter les droits de l'homme au sein du système de santé (https ://www.nek-cne.admin.ch/inhalte/Themen/Stellungnahmen/fr/DEF_NEK_Stellungnahme_Migranten_A4_FR_web.pdf).

2.-8. Les coûts des prestations d'interprétariat sont payés par les clients, à savoir les hôpitaux, les écoles, les services sociaux, etc. Le conseil aux clients et la professionnalisation de l'interprétariat communautaire sont encouragés par les cantons et le Secrétariat d'État aux migrations dans le cadre des programmes cantonaux d'intégration. Aucune réponse ne peut être apportée aux questions posées par l'auteur de l'interpellation concernant la répartition détaillée des coûts, des payeurs et des utilisateurs des services d'interprétariat dans les domaines de la santé et du social, en raison de l'absence de données sur le plan national. Il incombe en première ligne aux cantons et aux communes de garantir la possibilité d'avoir recours à des interprètes dans les divers domaines d'application.

Le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de soutenir la communication entre les personnes qui vivent en Suisse et ne comprennent ni une langue nationale ni l'anglais et les professionnels de la santé, de la formation et du social.

Réponse du Conseil fédéral.