Wortlaut

La Confédération est chargée de faire en sorte que la structure tarifaire appliquée aux hôpitaux pédiatriques indépendants et aux cliniques pédiatriques intégrées dans des hôpitaux pour adultes prévoie une rémunération des prestations, qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires, qui couvre entièrement les coûts.

Begründung

Il est notoire que l'indemnisation de la médecine pédiatrique spécialisée est insuffisante - même le Conseil fédéral partage aujourd'hui cet avis. Une rectification déterminante devrait provenir de Swiss DRG. Le Conseil fédéral approuve régulièrement la structure tarifaire proposée par Swiss DRG et a donc la possibilité d'exercer une influence.

Le canton de Thurgovie soutient, à Münsterlingen, une clinique pédiatrique intégrée dans un hôpital pour adultes et est responsable d'un des trois hôpitaux pédiatriques indépendants de Suisse : l'Hôpital pédiatrique de Suisse orientale, situé à Saint-Gall. Tout comme les deux autres hôpitaux pédiatriques indépendants, à savoir l'Hôpital universitaire pédiatrique de Zurich et l'Hôpital universitaire pédiatrique des deux Bâle, l'Hôpital pédiatrique de Suisse orientale est déficitaire depuis des années et doit compter sur les contributions des collectivités publiques qui le soutiennent pour continuer à fonctionner. Une responsabilité particulière incombe donc aux cantons concernés. L'exemple le plus récent est la décision imminente sur l'octroi d'un prêt supplémentaire à la Fondation de l'Hôpital pédiatrique de Suisse orientale pour financer la construction d'un nouveau bâtiment de l'hôpital pédiatrique sur le site de l'hôpital cantonal (16/BS 18/158), qui sera soumise à une votation populaire. Toutes ces difficultés financières sont dues aux structures tarifaires. En effet, la tarification applicable aux hôpitaux pédiatriques indépendants et aux unités intégrées dans un hôpital pour adultes, que ce soit dans le secteur ambulatoire ou dans le secteur stationnaire, est insuffisante.

Or, les hôpitaux pour enfants doivent fournir tout l'éventail de soins, de la médecine de base à la médecine spécialisée, voire hautement spécialisée ; ce sont donc des hôpitaux situés à la fin de la chaîne de traitement. Contrairement à la médecine pour adultes, la médecine pédiatrique se pratique presque exclusivement dans les hôpitaux pour enfants ou les unités pédiatriques. Ces hôpitaux cumulent différents désavantages : ils n'ont que peu de patients affiliés à une assurance privée ou demi-privée et n'ont par conséquent pas la possibilité de procéder à des subventionnements croisés, à la manière des hôpitaux pour adultes. Les maladies congénitales qui demandent des soins tout particuliers pris en charge par l'assurance-invalidité (voir les infirmités congénitales ci-après) représentent en outre un défi financier supplémentaire pour les hôpitaux.

Dans le secteur ambulatoire hospitalier, la médecine pédiatrique a été durement touchée à deux reprises : d'abord en 2014, lors de l'introduction par le Conseil fédéral de la tarification Tarmed 1.08_BR, puis aujourd'hui, avec l'introduction de la nouvelle tarification 1.09_BR. Cette dernière a, à elle seule, provoqué l'augmentation des déficits annuels des hôpitaux pédiatriques indépendants, qui sont passés de 21 millions en 2016 à 30,3 millions de francs en 2018 ; une tendance qui a également affecté l'Hôpital pédiatrique de Suisse orientale, dont le déficit est passé, sur la même période, de 4,2 millions à 6,3 millions de francs.

Depuis la mise en place par Swiss DRG des forfaits par cas en 2012, les hôpitaux pédiatriques sont soumis à une grosse pression financière en raison de projections lacunaires, les coûts des prestations n'étant toujours pas pris en compte de manière adéquate. Les enfants atteints d'infirmités congénitales ayant besoin de traitements coûteux, qui représentent une part particulièrement importante des patients des hôpitaux pédiatriques et sont pris en charge par l'AI, sont déjà une source de préoccupations pour les hôpitaux. S'y ajoute le système des forfaits par cas de Swiss DRG. Les négociations menées avec l'AI et certaines caisses-maladie sont extrêmement difficiles, car ces dernières ne reconnaissent ni les lacunes du système de financement hospitalier (DRG), ni les charges supplémentaires engendrées par le traitement des enfants et des adolescents.

L'étude "Theoretische und empirische Analyse zu den Mehrkosten der Kinderspitäler unter Swiss DRG" (Analyse théorique et empirique sur les coûts supplémentaires des hôpitaux pédiatriques dans le système Swiss DRG), réalisée par Polynomics en 2017 à la demande de Swiss DRG, montre qu'on ne peut guère reprocher aux hôpitaux pédiatriques un manque d'efficacité ; au contraire, il apparaît que ceux-ci sont bien gérés et travaillent de manière efficace.

Le financement des hôpitaux pédiatriques, pour ce qui est des traitements stationnaires comme pour ce qui est des traitements ambulatoires, est depuis longtemps nettement insuffisant ; cela est dû au fait que les modèles tarifaires actuels Swiss DRG et Tarmed ne reflètent pas la réalité de la médecine pédiatrique stationnaire, ce qui entraîne une incertitude permanente en matière de planification. À cela s'ajoute que, en raison de l'inadéquation du système de financement hospitalier, l'Hôpital pédiatrique de Suisse orientale est par exemple officiellement invité à collecter des fonds auprès de donateurs privés afin de compléter son financement.