Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse statistique précise des prix agroalimentaires. Nous désirons que ces prix soient examinés sérieusement et en toute transparence depuis la production à la commercialisation, en passant par la transformation, les grossistes et les détaillants. Il sera d'autre part particulièrement intéressant de suivre leur évolution sur plusieurs années.

Il serait intéressant aussi le cas échéant, de connaître les adaptations légales nécessaires pour obtenir ces données tout en respectant les exigences de la protection des données et de la liberté d'entreprise, mais en prenant en compte le besoin de transparence si souvent demandé par la population suisse.

Begründung

En ce début d'année 2018, les entreprises agroalimentaires et les grands distributeurs annoncent de manière générale, des résultats comptables positifs, ce qui est réjouissant pour notre économie. Il serait profitable également que les producteurs et les consommateurs puissent profiter de cette situation. Nous connaissons de manière précise et très détaillée les prix payés par les consommateurs et les prix payés aux producteurs mais il y a un certain flou sur l'importance et la répartition des marges intermédiaires. Plus de transparence ne pourrait qu'être profitable à toute la filière.

Si le Conseil fédéral soumet déjà les prix des marchandises à une observation, le besoin se fait sentir de pouvoir établir plus finement leur évolution au fur et à mesure de leur place dans la chaîne de transformation et de la vente aux consommateurs. En réponse à mon interpellation 10.4122, le Conseil fédéral faisait état du manque de données suffisantes émanant de la statistique officielle, il ne semble pas qu'il ait comblé ce manque depuis. Le présent postulat le fera, tout en respectant les exigences légales et la liberté d'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la transparence sur le marché agricole suisse et s'emploie d'ailleurs déjà à la renforcer par des mesures qui sont inscrites à l'article 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et dans l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). Conformément à cette base légale, les prix des marchandises qui sont influencés par des mesures de politique agricole de la Confédération font l'objet d'une observation du marché à différents niveaux, de la production à la consommation. Le relevé des prix aux différents stades de commercialisation repose donc sur une base légale.

Conformément au mandat que lui confie la loi, le secteur Analyses du marché de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) publie régulièrement des bulletins du marché sur les fruits et légumes, les produits laitiers, la viande, les oeufs, le pain et les céréales, les oléagineux et les aliments fourragers. Ces bulletins sont accessibles au public sur la page d'accueil de l'OFAG et présentent notamment les prix moyens pondérés à divers stades de commercialisation. La publication de ces données par un organisme neutre donne une vue d'ensemble de la situation sur le marché. Le traitement des différents stades de la chaîne de création de valeur varie selon le secteur de marché.

La publication des prix moyens suppose un certain nombre d'annonceurs des prix par produit et par période de relevé, qui garantit la représentativité et la qualité des données. Par ailleurs, les prix d'achat et de vente d'une même chaîne de création de valeur ne sont jamais publiés simultanément, vu que la diffusion d'informations détaillées permettrait d'identifier les entreprises concernées et constituerait par conséquent une atteinte au secret commercial. C'est pourquoi il n'est pas possible de donner dans cette analyse des indications précises sur la répartition des marges que dégagent des entreprises grâce à certains produits. La publication de données confidentielles et spécifiques à une entreprise risquerait en outre d'avoir un effet restrictif sur la concurrence et ne serait donc pas une démarche judicieuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.