Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les arrêtés financiers adoptés dans le cadre du message FRI 2017-2020 en versant l'intégralité des montants votés et en ne procédant à aucune coupe.

Begründung

En 2017, le compte de la Confédération s'est à nouveau soldé par un excédent ordinaire particulièrement élevé, soit de près de 3 milliards de francs, alors que le budget 2017 affichait un déficit de 250 millions de francs. Il convient donc que les montants fixés dans les arrêtés financiers votés dans le cadre du message FRI soient utilisés dans leur intégralité durant les années 2017 à 2020. Ces montants sont relativement bas par comparaison avec l'excédent précité. La formation est un bien de première importance et toute mesure d'économie prise dans ce domaine a des conséquences sociales et économiques négatives générant d'importants coûts, par exemple dans le domaine de l'aide sociale. Si, lors de l'élaboration du budget, des coupes sont opérées dans ce domaine, cela mine la crédibilité du système et remet en question la fiabilité de la Confédération.

De grands défis s'annoncent avec l'avancée de la mondialisation et l'avènement du numérique. La formation continue, en particulier des travailleurs âgés, constituera une mesure essentielle pour les relever. La prise de mesures dans le domaine de la formation permettra aussi d'atténuer la pénurie de main-d'oeuvre et de renforcer le potentiel existant en Suisse. Investir dans la formation permet en outre de favoriser l'intégration sociale, une mesure particulièrement importante pour les jeunes arrivés en Suisse tardivement, sans diplôme de fin de scolarité en poche. En 2015, seuls 90,9 % des jeunes adultes de 25 ans étaient titulaires d'un diplôme du degré secondaire II. L'objectif politique commun de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail visant à ce que 95 % des personnes âgées de 25 ans possèdent un titre du degré secondaire II n'a donc de loin pas été atteint.

Les arrêtés financiers votés dans le cadre du message FRI 2017-2020 ne devront faire l'objet d'aucune coupe lors des prochaines délibérations budgétaires et les montants retranchés lors des années précédentes devront être versés. Les acteurs du domaine de la formation et de la recherche doivent bénéficier d'une certaine sécurité en matière de planification ; c'est d'ailleurs précisément la raison pour laquelle le Parlement vote des arrêtés financiers dans le cadre du message FRI. Il ne faudrait donc s'écarter de ces derniers qu'en cas d'extrême nécessité. Vu la situation financière de la Confédération, rien ne justifie que l'on s'écarte des arrêtés financiers votés dans le cadre du message FRI 2017-2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation est l'un des domaines politiques prioritaires pour le Conseil fédéral. L'objectif en la matière pour la législature 2015-2019 a été formulé comme suit : "La Suisse maintient son leadership en matière de formation, de recherche et d'innovation". Le message sur le programme de la législature et le plan financier qui l'accompagne permettent de coordonner entre eux, par objet et par échéance, les objectifs, les mesures et le financement pendant les quatre années de la législature. Les arrêtés financiers pluriannuels jouent un rôle important à cet égard (par ex. le message FRI). Le 15 septembre 2016, l'Assemblée fédérale a adopté une vingtaine de plafonds des dépenses et de crédits d'engagement dans le cadre des débats sur le message FRI pour les années 2017 à 2020. Au travers de ces arrêtés, le Parlement a défini le volume maximum des crédits budgétaires (plafonds des dépenses) et des engagements pouvant être pris (crédits d'engagement) pour la législature. Le Conseil fédéral a intégralement repris les crédits budgétaires annuels qui en résultent comme point de départ pour la suite de la planification financière.

L'élaboration du message FRI inclut une prévision concernant l'évolution du taux de renchérissement. À la suite de la mise en oeuvre de la motion Dittli (16.3705), les crédits seront automatiquement adaptés chaque année en fonction de l'ajustement des prévisions en matière de renchérissement. Une correction du taux de renchérissement allant dans le sens de cette motion a déjà été effectuée, car le respect du frein à l'endettement a rendu nécessaires des mesures d'économie dans le budget 2018. Les dépenses de transfert faiblement liées ont ainsi été à nouveau revues en fonction de la croissance réelle initialement visée. Dans le domaine FRI, la correction de 3 % proposée par le Conseil fédéral et équivalant à environ 200 millions de francs par an n'a été appliquée que dans certains cas selon la décision du Parlement relative au budget 2018. En raison des prévisions de nouveau à la hausse pour le taux de renchérissement, le Conseil fédéral prévoit une augmentation des crédits à partir du budget 2019. Actuellement, la croissance présumée pour les crédits du message FRI s'élève à près de 2 % par an en moyenne. Le Conseil fédéral défend un financement adéquat et continu qui permette aux acteurs du domaine FRI de relever les nombreux défis.

L'excédent de 2017 n'a aucune incidence directe sur les prévisions à partir de 2019. Les excédents contribuent à la réduction de la dette et ne peuvent être reportés sur les années suivantes. De plus, conformément à la loi sur les finances, les budgets doivent respecter les exigences du frein à l'endettement.

Selon la Constitution fédérale, l'Assemblée fédérale, qui vote chaque année les dépenses de la Confédération par le biais du budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances (crédits budgétaires), est souveraine en matière de budget. Lors des délibérations budgétaires, le Parlement a ainsi la possibilité de s'écarter des propositions du Conseil fédéral pour le budget concerné et de donner des instructions pour la planification financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.