Wortlaut

L'organisation de résistance P-26 a été dissoute par le Conseil fédéral le 14 novembre 1990. Le 30 octobre 1991, informant le Parlement des résultats de l'enquête administrative, il écrivait qu'"il n'est en effet pas admissible que des chefs militaires définissent, à l'insu du gouvernement, les modalités de sauvegarde de notre souveraineté en temps de guerre et qu'ils en assurent les préparatifs de leur propre autorité" et que "l'enquête administrative a de ce fait confirmé une constatation de la CEP-DMF : pour des raisons de maintien du secret, l'on s'est arrogé des compétences sans qu'il y ait eu de légitimité juridique et politique" (rapport sur la nature des liens éventuels entre l'organisation P-26 et des organisations analogues à l'étranger ; FF 1992 18, ici 20s).

C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. S'agissant des affirmations selon lesquelles le chef de l'état-major major a outrepassé ses compétences, que la P-26 ne reposait sur aucune base légale et que sa conduite politique était insuffisante, est-il revenu sur ses appréciations de l'époque ?

2. Le Conseil fédéral a levé en 2009 l'obligation de garder le secret à laquelle étaient astreints les quelque 400 membres de l'organisation de résistance. Des célébrations commémoratives ont été organisées par la suite. La Confédération y a-t-elle été associée ? De quoi s'agissait-il : d'applaudir aux faits d'armes passés des membres de la P-26, ou de déplorer les libertés prises avec l'État de droit dans la mise sur pied de l'organisation ?

3. A en croire Felix Nöthiger, responsable du musée Résistance Suisse 1940-1990 de Gstaad (musée privé), le conseiller fédéral Ueli Maurer aurait, en sa qualité de chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), accompagné pendant plusieurs années et finalement permis de réaliser le projet de musée. Il a prononcé un discours le 23 novembre 2017 à l'occasion de l'inauguration de ce dernier.

a. Quels objectifs mémoriels le chef du Département fédéral des finances (DFF), précédemment chef du DDPS, poursuit-il ? A-t-il rappelé dans son discours de Gstaad que la P-26 évoluait hors de tout contrôle démocratique et que cette réalité est inacceptable sous l'angle de l'État de droit ? Ou ce discours comme le musée visent-ils à remettre en cause l'appréciation émise en 1991 par le Conseil fédéral, conformément à l'ambition affichée par Felix Nöthiger ?

b. Quels contrats la Confédération a-t-elle conclus avec les exploitants du musée ? Qui en assume la responsabilité politique ? Sur quoi portent-ils ? Quel objectif mémoriel la Confédération poursuit-elle en agissant ainsi ?

c. Quelle autorité fédérale a pris la décision de céder l'ancien bunker militaire Schweizerhof de Gstaad aux exploitants du musée privé ? À quelles conditions ?

d. Ce musée expose-t-il des documents soumis à l'obligation de proposer les documents aux Archives fédérales visée à l'article 6 de la loi sur l'archivage (RS 152.1)? Qu'a-t-il été prévu en matière de délais de protection ? Ceux-ci jouent-ils un rôle dans le fait que le musée n'est pas public ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne cherche en aucun cas à travestir l'histoire de l'organisation P-26. Au contraire, il a conscience de l'intérêt de l'opinion publique pour cette question et entend contribuer à l'analyse historique et politique des faits. Lors de sa séance du 25 avril 2018, il a décidé de publier un exemplaire anonymisé de l'enquête administrative menée en 1991 par Pierre Cornu, qui avait à l'époque été spécialement préparé pour les médias.

1. L'appréciation du Conseil fédéral demeure inchangée.

2. Dans sa réponse à l'interpellation Maissen 09.3517 du 9 juin 2009, le Conseil fédéral a libéré les vétérans de l'organisation de résistance de leur obligation de garder le secret. À cette occasion, il a également remercié tous les militaires et les membres des organisations qui ont existé entre 1940 et 1990 pour les services rendus à la population et au pays. Les cérémonies commémoratives ont été organisées directement par les cantons.

3 a. Lors de l'inauguration du musée Résistance Suisse à Gstaad le 23 novembre 2017, le conseiller fédéral Ueli Maurer a prononcé quelques mots de manière spontanée. Dans son discours, il a remercié les anciens membres de l'organisation P-26 en des termes similaires à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Maissen (cf. réponse à la question 2).

b. Le Service de renseignement stratégique (SRS) a tout d'abord mené des négociations avec l'association Pro Castellis en vue de la remise en prêt de matériel. Armasuisse Immobilier, en tant que service de la construction et des immeubles compétent, a défini les conditions de cession de l'ouvrage et a conclu un contrat de superficie avec l'association le 25 mars 2015. Le DDPS a remis à cette dernière du matériel et différents appareils pour conserver à la postérité une image fidèle de l'organisation de résistance.

c. Voir la réponse à la question 3b. En vertu du contrat de superficie, le superficiaire est tenu d'entretenir l'ouvrage et ne peut l'utiliser qu'à des fins historiques. Les droits de superficie courent jusqu'au 31 décembre 2065.

d. En vertu de l'article 4 LAr, les Archives fédérales suisses (AFS) archivent les documents de la Confédération. Cette disposition s'applique également aux documents de l'organisation P-26, cette dernière ayant été un organisme fédéral. Lesdits documents doivent par conséquent au moins être proposés aux AFS. Le DDPS a informé la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), qu'il allait analyser les documents conservés dans le musée en collaboration avec les AFS afin d'en déterminer la valeur archivistique. Les délais de protection prévus par la LAr ne s'appliquent en principe qu'aux documents versés aux AFS et ne peuvent être invoqués par un musée privé.

Réponse du Conseil fédéral.