Wortlaut

Les mutations structurelles actuelles, notamment la numérisation, changent la donne dans les télécommunications. Des nouvelles mesures législatives doivent être envisagées pour s'adapter à ces évolutions irrémédiables.

Les réseaux sociaux, par exemple Facebook ou Twitter, font partie intégrante du quotidien des citoyens helvétiques. Ces réseaux fournissent des services au consommateur suisse et sont donc présents numériquement sur notre territoire. Néanmoins, ils ne possèdent pas forcément d'entité légale en Suisse. Cette situation est problématique. En effet, dans des cas de cybermobbing, de diffamation ou d'autres enquêtes, la justice se heurte à un mur lors d'une procédure pour obtenir des données. L'arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2016, à propos du Ministère public vaudois et de Facebook Switzerland, en atteste. Dès lors, seule une trop lente démarche d'entraide judiciaire pénale internationale peut fournir les données nécessaires à l'enquête.

Similairement, des cas d'obsolescence programmée ont récemment éclaté. La situation d'Epson ou d'Apple peuvent être cités en exemple. Néanmoins, un consommateur, ou groupe de consommateur, lésé par la situation pourrait difficilement poser plainte car, par exemple, Apple ne possède pas d'antenne en Suisse.

D'où mes questions :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir le bon fonctionnement de la justice lorsqu'un réseau social est concerné par la plainte ? Comment entend-il protéger les consommateurs helvétiques face aux géants de la technologie ?

2. Est-ce qu'une révision de la loi sur les télécommunications ou de la loi sur la protection des données est envisagée pour résoudre ce problème ?

3. Ne faudrait-il pas imposer une représentation légale en Suisse pour les grands fournisseurs de services, comme Apple ou Facebook ?

4. Étant donné que le numérique n'a pas de frontières, des discussions au niveau international ont-elles été lancées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Dans son avis sur la motion Levrat 16.4082, "Faciliter l'accès des autorités de poursuite pénale aux données des réseaux sociaux", le Conseil fédéral a jugé que la situation en matière d'application de la loi dans le cadre d'Internet était insatisfaisante et qu'il recherchait des solutions praticables et opposables en justice. Mais l'obligation proposée pour une entreprise étrangère d'ouvrir une représentation en Suisse en vue d'obtenir les données nécessaires durant une procédure pénale ne pourrait être imposée.

En revanche, si ces entreprises désignaient en Suisse une représentation ou un domicile de notification, cela pourrait faciliter la communication des autorités et des consommateurs avec les entreprises à l'étranger. Mais là encore, une réserve s'impose à propos du manque de caractère exécutoire d'une obligation en ce sens. On peut toutefois partir de l'idée qu'en raison du caractère moins invasif de cette mesure, les entreprises se montreraient plus coopératives que si elles étaient contraintes de livrer des données stockées à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d'accepter les motions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 18.3379 et Glättli 18.3306, "Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification". Seul un examen approfondi permettra de déterminer si la mise en oeuvre de ces motions doit passer par la modification de l'une des lois évoquées dans la question 2 ou d'une autre loi.

4. Toutefois, il faut simultanément poursuivre la recherche de solutions dans le cadre de la coopération internationale. Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe prépare actuellement des propositions visant à permettre aux autorités de poursuite pénale d'accéder en temps utile aux données électroniques à l'étranger. La Suisse participe activement à ces travaux. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec l'UE et divers États de l'EEE pour simplifier l'entraide judiciaire réciproque en matière civile.

Réponse du Conseil fédéral.