Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes de telle sorte que le référendum puisse désormais être demandé contre le crédit d'ensemble alloué tous les quatre ans au titre de l'aide au développement (coopération internationale).

Begründung

Eu égard aux milliards de francs que la Confédération affecte chaque année dans le monde entier, sur le dos du contribuable, à un nombre incalculable de projets les plus divers et souvent dénués d'effets, il est grand temps de donner au peuple la possibilité de se prononcer sur cette question. Ces dernières années, ce sont des montants quadriennaux allant jusqu'à 14 milliards de francs qui ont été déployés à cet effet. Il est donc temps que l'on soit, au niveau politique, informé concrètement et de manière détaillée des effets produits par la distribution, dans le monde entier, de ces montants colossaux provenant de nos impôts, afin que ces ressources puissent à l'avenir être affectées de manière ciblée, sur la base des conclusions qui se dégageront.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar d'autres affaires de nature financière, le Parlement approuve les crédits d'engagement du message sur la coopération internationale sous la forme d'arrêtés fédéraux simples (art. 25 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale). Les arrêtés fédéraux simples ne sont pas soumis au référendum.

Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans son avis concernant la motion Minder 17.4318, "les Chambres fédérales se sont penchées à plusieurs reprises sur la question de l'opportunité d'un renforcement des droits populaires sur le plan fédéral au moyen d'un référendum financier. En 2008, une initiative parlementaire d'une teneur analogue déposée par le groupe UDC (03.401) avait été classée après le refus, par une majorité des participants à la consultation, d'introduire un référendum financier dans la Constitution. [...] Une participation directe accrue de la population aurait cependant des conséquences négatives sur la gestion des dépenses. Les décisions en matière de dépenses subiraient des retards et tant le Parlement que le Conseil fédéral verraient leur souplesse budgétaire s'amenuiser."

Un examen spécifique uniquement consacré à la coopération internationale n'est pas opportun selon le Conseil fédéral. Le Parlement devrait prochainement traiter de cette question de manière générale dans le cadre de la motion Minder 17.4318, que le Conseil fédéral a proposé de rejeter.

Le Parlement reçoit déjà des informations concrètes et détaillées sur l'efficacité de la coopération internationale : avec les arrêtés fédéraux du message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de rendre compte au milieu et à la fin de la période de validité des crédits-cadres de la réalisation des objectifs et de l'efficacité des mesures prises. À cela s'ajoutent les rapports sur la politique extérieure, les rapports sur la politique économique extérieure, les rapports annuels de la Direction du développement et la coopération du DFAE et du Secrétariat d'État à l'économie du DEFR, les rapports d'évaluation externes publiés, les rapports du Contrôle fédéral des finances ainsi que les visites des services, les séances et les voyages d'information effectués par les commissions parlementaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.