Wortlaut

La Suisse doit veiller au respect et au suivi de la Déclaration de Davos.

Begründung

Du 20 au 22 janvier 2018, sur invitation du président de la Confédération, les ministres de la culture des États signataires de la Convention culturelle européenne ainsi que les représentants de l'Unesco, de l'ICCROM, du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et d'autres organisations se sont réunis à Davos. À cette occasion, la Suisse et les États invités ont pris six engagements relatifs au patrimoine culturel européen. Ces engagements - de nature informelle - forment la Déclaration de Davos et visent à promouvoir une culture du bâti de qualité. Les États et organisations signataires veulent se réunir de nouveau, au plus tard en 2028, pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en place d'une culture du bâti de qualité pour l'Europe.

Simultanément, le Conseil fédéral a exposé dans son rapport du 17 janvier 2018, rédigé en réponse au postulat Fluri, que la qualité des sites construits suisses s'est détériorée dans les dernières décennies et que des valeurs culturelles ont été perdues dans ce processus.

Eu égard à ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral prévoit-il dans ce cadre des démarches concrètes à mettre en oeuvre au plan intérieur, visant à améliorer la qualité du bâti, notamment en rapport avec le patrimoine culturel et dans le cadre de la densification urbaine ?

2. Comment le Conseil fédéral veut-il améliorer la qualité du bâti également en dehors des zones à bâtir et comment compte-t-il intégrer les objectifs qualitatifs relatifs au patrimoine culturel bâti dans la deuxième révision de la LAT ?

3. De quels bases et outils le Conseil fédéral dispose-t-il afin d'évaluer et de promouvoir la qualité du milieu bâti en termes de culture de la construction en Suisse ?

4. Est-il prévu de réunir les États et les organisations signataires de la Déclaration de Davos avant 2028, afin de constater les avancées concrètes obtenues ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il d'assumer un rôle de premier plan au sein des États et organisations signataires, en vue de coordonner au mieux la mise en oeuvre des mesures visant au respect des engagements pris ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport du 17 janvier 2018 en réponse au postulat Fluri 16.4028, "Préserver la physionomie des localités suisses", le Conseil fédéral met en évidence l'importance des prestations de la protection des sites construits pour la société, l'économie et l'environnement. Le Conseil fédéral entend consolider ces prestations en préservant les conditions légales existantes en matière de protection de la nature et du paysage et veut de surcroît prendre diverses mesures en faveur d'une meilleure protection des sites bâtis en Suisse. Cela passe notamment par l'établissement en 2019 d'une stratégie interdépartementale de la culture du bâti tel qu'annoncé dans le message culture 2016-2020. Outre les objectifs stratégiques, celle-ci contiendra un plan d'action concret regroupant les mesures prévues au niveau fédéral afin d'améliorer la qualité de la culture du bâti en Suisse. La mise à jour de la Conception "Paysage suisse" (CPS), conformément au mandat du Conseil fédéral du 7 décembre 2012, prévoit également des objectifs qui visent à mieux prendre en considération le patrimoine culturel dans le développement futur du paysage. En tant que conception de la Confédération selon l'article 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), la CPS a un effet obligatoire pour la Confédération dans le cadre de ses politiques sectorielles et elle doit être prise en compte par les cantons et les communes dans le cadre par exemple de la mise en oeuvre de la densification du milieu bâti.

2. Le projet relatif à la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire est en cours d'élaboration. On évaluera également dans ce contexte comment mieux prendre en compte les aspects liés à la culture du bâti dans ce qui touche à la construction hors des zones à bâtir.

3. L'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) constitue la base nationale pour évaluer et promouvoir la qualité de la culture du bâti en Suisse. Sur la base de critères objectifs et homogènes à l'échelle nationale, il définit les sites d'importance nationale, en illustre la valeur et formule des objectifs et des recommandations pour en assurer la sauvegarde ainsi que des propositions destinées à améliorer la culture du bâti. L'ISOS ne couvre que le 20 % environ de tous les sites, ceux considérés d'importance nationale du fait de leur valeur. Pour les 80 % restants des sites, il n'existe pour l'heure aucune base systématique pour évaluer et promouvoir la qualité de la culture du bâti. Des objectifs qualitatifs généraux liés à la culture du bâti sont par ailleurs énoncés dans le Projet de territoire Suisse et dans la Conception "Paysage Suisse", qui fait office de cadre de référence reconnu par les trois échelons de l'État. Plus ponctuellement, des projets de bonnes pratiques, par exemple les projets pilote de la Confédération, permettent eux aussi de promouvoir une culture du bâti de qualité.

4. En signant la Déclaration de Davos de 2018, les participants ont décidé de se réunir à nouveau d'ici dix ans au plus tard pour discuter des progrès réalisés. Les ministres de la culture concernés ont manifesté leur intérêt à collaborer activement en la matière.

5. Avec la Conférence et la Déclaration de Davos de 2018, la Suisse a souligné au niveau européen la haute importance de la composante culturelle en matière d'aménagement du territoire et de construction. À l'avenir, le Conseil fédéral continuera, de s'engager, dans la mesure de ses possibilités, pour assumer un rôle moteur dans les futurs développements sur ces questions.

Réponse du Conseil fédéral.