Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une entité de service public (autorité ou organe revêtant une forme appropriée) qui devra, après examen, autoriser ou non les reprises et les fusions d'entreprises revêtant une importance en termes de stratégie industrielle et dans lesquelles sont investis des capitaux étrangers sous la forme d'une participation. La délivrance d'une autorisation constituera une condition juridique indispensable à toute fusion ou à toute reprise. Cette entité travaillera sans recevoir d'instructions. Le Conseil fédéral présentera dans les six mois un plan global de politique industrielle et y indiquera les entreprises qui revêtent une importance en termes de stratégie industrielle ; pour ce faire, il tiendra compte de la révolution numérique, de la transition écologique et de l'objectif explicite consistant à garantir une part industrielle représentant 20 % du PIB, part absolument nécessaire à la santé de l'économie nationale. Il s'agira aussi de classer des PME dans la catégorie des entreprises importantes en termes de politique industrielle.

Begründung

À l'heure actuelle, des entités étrangères détiennent bien plus de 70 % du capital des 30 plus grandes entreprises suisses (étude publiée par l'UBS en 2015); dans la plupart des cas, il s'agit de fonds d'investissement américains à caractère spéculatif, de fonds de placement privés, de fonds de pension, de fonds souverains basés au Proche-Orient ou de véhicules financiers similaires. Dans les faits, il s'agit là d'une perte de souveraineté et d'un important facteur de désindustrialisation, comme le montrent nombre de licenciements massifs, de fermetures d'entreprises, de restructurations, d'attaques et de délocalisations auxquels on a assisté au cours de ces dernières années (GE/Alstom, Swiss, Swiss Re, Credit Suisse, Saurer, Sulzer, OC Oerlikon, ABB, Nestlé, etc.).

Sans une industrie forte, la Suisse va gâcher son avenir. Qui plus est, cette situation concerne souvent des entreprises - et même des entreprises qui sont très actives comme dans le cas de Syngenta - qui bénéficient de subventions d'un montant élevé et qui profitent du pôle de formation ou de recherche qu'est la Suisse.

Ce n'est pas un hasard si l'UE, qui est le principal partenaire commercial de la Suisse, a musclé sa politique industrielle en 2017 et créé de nouveaux mécanismes destinés à protéger ses entreprises stratégiques.

Instaurer un simple régime d'autorisations pour les reprises par des entités étrangères constituerait une dérive nationaliste. Une véritable souveraineté industrielle doit reposer sur une politique industrielle soucieuse du respect du développement durable, de la production d'une grande valeur ajoutée, de la création de nombreux emplois et du modèle social de la Suisse. C'est pour cette raison que, dans bien des cas, les PME revêtent aussi une importance stratégique.

L'entité dont je demande l'institution devra travailler et prendre ses décisions sans recevoir d'instructions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La prospérité suisse repose, pour une part majeure, sur l'ouverture traditionnelle de notre pays. En pratiquant une politique d'ouverture à l'égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d'emplois. Selon les chiffres disponibles les plus récents, les filiales de multinationales étrangères employaient en Suisse près de 470 000 personnes en 2015, et les investissements directs étrangers en Suisse s'élevaient à quelque 965 milliards de francs en 2016 (à titre de comparaison, les investissement directs suisses à l'étranger se montaient à 1215 milliards de francs).

Par ailleurs, malgré un contexte (monétaire) parfois difficile, le secteur industriel suisse a, dans l'ensemble, fait bonne figure par le passé. Il est vrai que l'on observe aussi en Suisse un transfert de l'emploi du secteur industriel vers le secteur des services. Ce transfert est toutefois à mettre sur le compte d'une augmentation constante de l'emploi dans le secteur des services, le nombre d'employés dans l'industrie n'ayant pas diminué depuis la fin des années 1990. Au quatrième trimestre 2017, le secteur secondaire employait quelque 986 000 personnes (en équivalents plein temps); à titre de comparaison, au 4e trimestre 1997, environ 946 000 personnes (en équivalents plein temps) travaillaient dans ce secteur. Le changement structurel est donc moins marqué en Suisse qu'ailleurs.

Afin que la place économique suisse poursuive sur la voie du succès, les entreprises doivent pouvoir procéder aux mutations structurelles nécessaires. Le Conseil fédéral a maintes fois exprimé par le passé son opposition à une politique industrielle, de nature à figer les structures (v. également le rapport du Conseil fédéral du 16 avril 2014 "Une politique industrielle pour la Suisse" faisant suite au postulat 11.3461 Bischof).

Pour les raisons invoquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion. Néanmoins, il renvoie au postulat 18.3376 Bischof, "Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable ?", qui demande, s'agissant des risques liés à la distorsion de la concurrence ou à la sécurité et à l'ordre publics, l'établissement d'un rapport sur les avantages et les inconvénients de la création de bases légales permettant de contrôler les investissements directs étrangers dans les entreprises suisses. Comme il le précise dans l'avis formulé au sujet de ce postulat, le Conseil fédéral est disposé à examiner la question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.