Wortlaut

La révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit une nouvelle réglementation en matière de redevance de radio-télévision. Dès 2019, il y aura une redevance pour les ménages et une redevance pour les entreprises. Des questions se posent quant à l'application de la loi dans le cas des établissements pour handicapés.

Ces établissements peuvent disposer d'un secteur de production et d'un secteur habitable. Ils devraient donc payer la redevance pour les entreprises et la redevance pour les ménages collectifs (définition selon l'art. 69 LRTV et selon la loi sur l'harmonisation des registres (LHR), et plus exactement l'art. 2 let. abis ch. 4, de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR)). L'Office fédéral de la statistique essaie lui aussi de définir la notion de ménage collectif, avec pour l'instant un succès relatif. La ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a provoqué des changements dans les établissements spécialisés. Le renforcement de l'autodétermination et de l'implication des handicapés dans les prises de décisions est un élément central de la CDPH. Et ces principes valent aussi pour le logement en établissement : les handicapés doivent avoir la plus grande liberté possible en matière de lieu et de mode d'habitation. Or, aujourd'hui, la tendance est de réduire les grandes structures centralisées pour multiplier les petites structures décentralisées.

Exemple fictif :

Un établissement qui disposait de 200 places dans une structure centralisée s'est transformé en 20 unités décentralisées de dix places chacune. S'agit-il à présent d'un ou de plusieurs ménages collectifs au sens de la LHR et de l'OHR ?

D'où les quatre questions suivantes :

1. Cet établissement devra-t-il, dès 2019, acquitter une redevance de 730 francs par année s'il est constitué d'une structure centralisée mais de 14 600 francs (20 multiplié par 730) s'il est composé de structures décentralisées, et ce même si les vingt unités appartiennent au même établissement ?

2. Comment pourrait-on harmoniser la définition de ménage collectif dans les registres des habitants pour que les unités décentralisées d'un établissement soient considérées toutes ensemble comme un seul ménage commun et qu'elles puissent acquitter la redevance en tant que tel ?

3. Est-ce l'intention du Conseil fédéral de soutenir une évolution sociale, du reste demandée par la CDPH, en lui imposant des charges supplémentaires ?

4. Ne serait-il pas préférable de lever ce flou juridique avant que la nouvelle redevance soit appliquée, ce pour éviter des éventuelles contestations de certaines décisions de Serafe, la société qui succèdera à Billag ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dès le 1er janvier 2019, tous les ménages privés et tous les ménages collectifs devront, en principe, s'acquitter d'une redevance de radio et de télévision. Pour les deux termes, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) renvoie à la législation sur l'harmonisation des registres. Sont considérés comme ménages collectifs au sens de l'art. 69c, al. 2, LRTV, en relation avec l'art. 2, let. abis, de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR ; RS 431.021), "les homes pour personnes âgées et les établissements médicosociaux", "les foyers et les maisons d'éducation pour enfants et adolescents", "les internats et les foyers d'étudiants", etc., mais aussi "les établissements pour handicapés". La présente interpellation concerne les derniers nommés.

1./4. L'entreprise Serafe (organe de perception selon l'art. 69d RTVG) sera chargée de la perception de la redevance de radio-télévision. Elle aura à trancher les éventuelles incertitudes juridiques. Ses décisions pourront être soumises aux tribunaux pour un examen par le biais des voies de recours. Le Conseil fédéral ne peut pas anticiper des décisions dans des cas particuliers.

Pour chaque ménage collectif au sens de l'OHR, son organe responsable doit payer une redevance. De l'avis du Conseil fédéral, si une institution (organe responsable) déploie ses activités sur différents sites, plusieurs éléments tendent à indiquer que la redevance des ménages collectifs n'est due qu'une seule fois.

2. Un relevé plus détaillé des ménages collectifs poserait des exigences plus élevées qu'aujourd'hui aux communes et aux cantons, qui sont responsables de l'introduction de toutes les données dans les registres des habitants. Pour 20 unités d'habitation décentralisées, 20 communes différentes pourraient être, cas échéant, responsables de la récolte des données sur les ménages collectifs. Ces 20 communes devraient se coordonner et décider dans quelle commune se trouve l'unité centrale du ménage collectif. Ce serait encore plus compliqué si les 20 unités d'habitation décentralisées se situent dans des cantons différents. Une harmonisation visant à regrouper les unités décentralisées d'une institution en un seul et unique ménage collectif entraînerait des dépenses supplémentaires disproportionnées pour les communes et les cantons.

3. Aujourd'hui, chaque personne assujettie à la redevance, vivant dans un ménage collectif au sens de l'OHR et possédant des appareils de réception paie annuellement 451 francs. Avec le nouveau système de redevance, les habitantes et les habitants ne devront plus payer de redevance. Le ménage collectif devra verser en tout 730 francs pour eux et toutes les autres personnes vivant dans ce ménage collectif. Les personnes actuellement assujetties à la redevance auront donc nettement moins de charges avec le nouveau système de redevance.

Réponse du Conseil fédéral.