Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures institutionnelles et juridiques qui permettront de faire mieux appliquer l'obligation d'archiver les documents de la Confédération et d'assurer l'application uniforme et transparente des délais de protection par les services déposants.

Begründung

La loi fédérale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1) prévoit l'archivage obligatoire des documents importants de la Confédération et précise que l'archivage contribue à assurer la sécurité du droit, ainsi que la continuité et la rationalité de la gestion de l'administration, tout en créant les conditions nécessaires aux recherches historiques et sociales.

La "disparition" inexplicable de documents liés au rapport Cornu sur la P 26 s'inscrit dans une longue suite d'exemples où des autorités fédérales ne respectent pas leur obligation d'archiver, détruisent illégalement des documents à archiver ou les accaparent pendant des décennies au lieu de les proposer aux Archives fédérales (AF) conformément à la LAr.

Les compétences attribuées aux AF par l'article 5 LAr en matière de conseil et de visite des services tenus de leur proposer leurs documents ne suffisent pas, notamment à l'ère du numérique, à assurer l'application de l'obligation d'archiver prévue par le législateur. Certains services fédéraux contournent en outre les principes relatifs à la libre consultation énoncés aux articles 2 et 9 LAr, en prolongeant arbitrairement les délais de protection ou en refusant systématiquement d'accorder le droit de consultation pendant le délai de protection, comme prévu à l'article 13 LAr.

Il convient donc de renforcer la place des AF dans l'organigramme de l'administration fédérale et de leur octroyer des compétences légales supplémentaires, pour leur permettre de mieux surveiller la constitution des archives et l'obligation de proposer les documents, par analogie avec le Contrôle fédéral des finances dans son domaine.

Il faut en outre un service de médiation pour l'exécution de la LAr, comparable au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, dont le travail d'information, de conseil et de médiation, les recommandations écrites et les prises de position, ainsi que les rapports adressés à intervalles réguliers au Conseil fédéral et au Parlement, permettent une mise en oeuvre efficace de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans).

Séparer strictement au sein des offices les responsabilités en matière d'évaluation des demandes de consultation selon la LTrans des responsabilités selon la LAr constituerait en outre une mesure immédiatement réalisable, les principes applicables à la divulgation de documents d'actualité différant entièrement des principes applicables aux documents historiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat Janiak (18.3029) charge le Conseil fédéral d'évaluer dans un rapport l'application de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (RS 152.1) et d'émettre des recommandations pour le développement de la loi et de la pratique de l'archivage. Le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat. L'évaluation doit notamment permettre de vérifier si les services de l'administration s'acquittent de leur obligation de proposer les documents, mais aussi comment ils appliquent les dispositions liées au délai de protection et notamment à la consultation des documents avant l'expiration de celui-ci. Il sera dès lors possible de déterminer si des mesures sont nécessaires et, le cas échéant, de proposer des solutions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.