Personnes LGBTIQ* en détention. Connaître la situation en vue de l'améliorer

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur la situation des personnes LGBTIQ* emprisonnées en Suisse (détention administrative comprise). Les violations des droits humains en lien avec l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractères sexuels seront identifiées et des recommandations seront formulées à l'intention des autorités compétentes, en collaboration avec les expert-e-s de la société civile. L'opportunité de développer un relevé statistique sur ces violations sera envisagée.

Begründung

Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans*, intersexes et queer (LGBTIQ*) représentent un groupe en situation de vulnérabilité en détention. Les risques se déploient sur un continuum allant de l'invisibilité à la stigmatisation, ayant pour conséquence, d'une part, la non-prise en compte des besoins spécifiques, la négligence ou l'incapacité à offrir des mesures de protection appropriées. D'autre part, ces personnes sont confrontées à des violences et des discriminations. La population trans* est particulièrement exposée, en raison notamment de placements inadéquats et du refus d'initier ou de poursuivre les traitements hormonaux ou chirurgicaux à des fins de réassignation sexuelle.

Ces actes enfreignent le droit au respect de la dignité et le devoir de prise en considération des préoccupations et besoins spécifiques des détenu-e-s (articles 74 et 75 du Code pénal). Ils entrent aussi en contradiction avec le droit international relatif aux droits humains, avec l'Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et avec les Principes de Yogyakarta.

Pour garantir le respect des droits des personnes LGBTIQ* privées de liberté, il faut d'abord connaître leur situation. Or, comme le relève le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire, "on ignore combien de personnes LGBTIQ* se trouvent en réalité dans les institutions de privation de liberté et comment elles vivent leur enfermement. Une enquête menée avec rigueur et prudence permettrait de mieux cerner cette problématique et d'améliorer leur prise en charge".

L'exécution des peines est du ressort des cantons, ce qui n'est pas remis en question. La Confédération doit toutefois garantir le respect des droits qui l'engagent et ce rapport détaillé y apporterait une contribution.

C'est l'objectif poursuivi par le présent postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exécution des peines et mesures relève de la compétence des cantons. Par conséquent, dans le cadre de l'élaboration de la présente prise de position, une brève enquête a été conduite auprès des 26 autorités cantonales d'exécution des peines et mesures sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ*) incarcérées (y compris la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion). L'enquête visait à récolter des informations statistiques à leur sujet ainsi qu'à identifier d'éventuelles violations dont elles seraient victimes.

Il convient, tout d'abord, de préciser que la problématique de la détention des personnes LGBTIQ* touche deux questions distinctes : l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Le sexe assigné figure dans les documents d'identité. Une éventuelle divergence de ceux-ci avec les caractéristiques corporelles (personnes intersexuées ou ayant subi une chirurgie de réassignation sexuelle) peut être relevée, notamment lors de la procédure d'entrée dans un établissement de privation de liberté. En revanche, la transidentité (divergence entre l'identité de genre et le sexe assigné) et l'orientation sexuelle ne sont pas directement visibles. À cela s'ajoute le fait qu'en vertu du droit à la personnalité et du droit à la vie privée, les autorités pénitentiaires n'interrogent pas la personne détenue sur son identité et son orientation sexuelles. Dès lors, les cantons ne récoltent pas de données à ce sujet et il n'existe aucune autre statistique sur le nombre de personnes LGBTIQ* privées de leur liberté. Cependant, vu les réponses fournies lors de l'enquête citée ci-dessus, sur la base d'observations du personnel pénitentiaire, les personnes LGBTIQ* représenteraient une proportion très faible des personnes incarcérées en Suisse.

S'agissant de potentielles atteintes aux droits des personnes LGBTIQ* en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, durant la détention, les autorités cantonales indiquent n'avoir pas connaissance de telles violations. Toutefois, le risque d'abus verbaux allant jusqu'aux actes hétéro agressifs de la part de codétenus existe. Les autorités cantonales prennent ce risque très au sérieux, à l'instar de celui que l'on connaît pour d'autres détenus en situation de vulnérabilité ou susceptibles d'être victimes de violences verbales ou physiques en détention. Si nécessaire, des mesures (par exemple, un déplacement dans une autre section de la prison, un transfert dans un autre établissement pénitentiaire) sont prises afin de garantir la protection de la personne détenue. Pour le reste, les cantons expliquent qu'eu égard au très faible nombre de cas, des solutions individualisées sont trouvées, tout en veillant à éviter l'isolement de la personne concernée et à assurer son intégration ainsi qu'une détention la plus normale possible.

Questionnée sur la problématique soulevée par le postulat, la plateforme nationale pour les questions de santé carcérale "Santé Prison Suisse" a également répondu qu'en raison des rares situations rencontrées en pratique, des mesures étaient prises au cas par cas. Quant à la Commission nationale de prévention de la torture, aucun cas concret attestant de violations des droits d'une personne LGBTIQ* privée de sa liberté n'a, à ce jour, fait l'objet d'un rapport officiel.

Vu les réponses récoltées, le Conseil fédéral estime qu'un rapport sur la situation des personnes LGBTIQ* en détention n'apporterait pas d'éléments plus significatifs. En outre, l'absence de problématique généralisée et la gestion individualisée par les cantons des quelques cas identifiés ne justifie pas une intervention de la Confédération sous la forme de recommandations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.