Wortlaut

CFF Cargo (qui appartient aux CFF) prévoit à Bâle un immense projet de construction, à savoir le terminal Gateway Bâle-Nord (GBN) destiné au transbordement trimodal. Parmi les spécialistes, des voix critiques s'élèvent pour contester la nécessité d'un projet aussi centralisateur devant remplacer les structures actuelles éprouvées impliquant des acteurs privés. D'autres critiquent le fait que, étant donné les conditions inégales, notamment en matière de financement des déficits, la concurrence dans le transbordement de marchandises est faussée au détriment des entreprises privées. Ces dernières sont donc directement menacées dans leur existence même.

Face à cette présentation introductive et au lendemain du débat sur Car postal et des nombreux avis qui ont été exprimés dans le contexte de la distorsion de la concurrence entre les entreprises proches de la Confédération et l'économie de marché, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment s'assurera-t-il que les acteurs privés impliqués jusqu'à présent seront associés au grand projet GBN financé par les pouvoirs publics ?

2. Comment garantira-t-il que les appels d'offres futurs seront conçus de telle façon que les petits acteurs privés aient aussi une chance de se voir adjuger le marché ?

3. Comment veillera-t-il à ce que, à l'avenir, s'agissant de la fourniture des prestations dans le cadre de ce projet, CFF Cargo ne procédera à aucun financement croisé, ce qui renforcerait sa position dominante sur le marché ?

4. Le Conseil fédéral souhaite-t-il à l'avenir également un large éventail de prestataires dans le contexte du transbordement de marchandises à Bâle et du raccordement ferroviaire en direction d'Olten, ou vise-t-il à renforcer la position de monopole de CFF Cargo ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément aux principes et aux objectifs de la loi sur le transport de marchandises (LTM ; RS 742.41), le Conseil fédéral fixe les conditions-cadres de la construction et de l'exploitation d'installations de transbordement du transport combiné (ITTC) appropriées ainsi que les conditions-cadres de l'accès non discriminatoire à ces installations. En adoptant la conception relative au transport ferroviaire de marchandises le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a confirmé que l'aménagement des capacités de transbordement est nécessaire pour répondre à la demande croissante du marché en matière de trafic import/export. Pour le Conseil fédéral, la question de l'exploitant de ces installations est secondaire. Le projet d'ITTC Gateway Basel Nord CT est porté par Hupac, Contargo et CFF Cargo. Selon Gateway Basel Nord AG (GBN AG), ces trois sociétés détiendront chacune un tiers de la société exploitante lorsque le projet sera achevé. L'Office fédéral des transports (OFT) a l'intention de n'allouer des contributions d'investissement visées à l'article 8 LTM au projet Gateway Basel Nord que si la structure de propriété de GBN AG est ouverte à d'autres entreprises.

2. Conformément à l'art. 8, al. 5, LTM, l'allocation de contributions d'investissement de la Confédération doit notamment être subordonnée à la condition d'un accès non discriminatoire aux ITTC subventionnées. De plus, pour le projet Gateway Basel Nord, l'OFT prévoit de lier ladite allocation à des conditions visant une certaine séparation des compétences en matière de personnel et l'élimination de flux d'informations entre GBN AG et les sociétés propriétaires. La mise en oeuvre concrète de ces conditions incombe à GBN AG. C'est donc à cette entreprise qu'il appartient de décider si les services d'exploitation de l'ITTC Gateway Basel Nord doivent être fournis par des tiers.

3. GBN AG est une société indépendante et donc également séparée des sociétés propriétaires sur le plan comptable. Selon la LTM, l'encouragement financier de la Confédération ne peut être fourni que par le biais de contributions d'investissement pour la construction d'ITTC. Il est exclu de subventionner l'exploitation. L'accès non discriminatoire requis interdit tout financement transversal via la politique de prix de GBN AG. Afin d'éviter ce genre de financement transversal dans le cadre d'une répartition inappropriée des bénéfices, l'OFT prévoit également une condition supplémentaire pour l'allocation de contributions d'investissement à ce projet : le versement de dividendes aux actionnaires de GBN AG doit être limité tant que les réserves destinées aux remplacements ne sont pas suffisantes.

4. Dans l'optique du transport combiné, la nécessité d'aménager les capacités de transbordement afin de répondre à la demande croissante du marché du trafic import/export prime sur les autres aspects pour le Conseil fédéral (cf. aussi réponse à l'interpellation Sollberger 18.3028). Dans sa conception relative au transport ferroviaire de marchandises, le Conseil fédéral a conclu que la structure décentralisée actuelle des installations de transbordement et leurs modèles commerciaux ne sont pas durables, car les installations et les sites existants ne sont pas suffisamment attrayants et parce qu'il n'existe pas de potentiel de production à moindres frais. Vu la situation de concurrence internationale dans le transport combiné et la répartition du travail entre les modes de transport, le nombre réel d'acteurs du marché dans les ITTC suisses n'est pas pertinent. L'ITTC Gateway Basel Nord peut contribuer à une amélioration durable de l'offre de capacités de transbordement.

Réponse du Conseil fédéral.