Wortlaut

Après l'adoption, par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de la résolution du 24 janvier 2018 sur la réforme de la gouvernance des organisations sportives internationales (FIFA par ex.), l'idée de soumettre ces organisations à une autorité de surveillance politique fait son chemin auprès de certains groupements, y compris en Suisse. Les rapports rendant compte de cette résolution ont cependant largement occulté le fait que Thorbjorn Jagland, secrétaire général du Conseil de l'Europe, et Gianni Infantino, président de la FIFA, s'étaient rencontrés le 10 janvier 2018 et qu'ils envisageaient de signer un Memorandum of Understanding (MoU) d'ici à fin 2018 afin de convenir des modalités d'une coopération entre le Conseil de l'Europe et la FIFA concernant l'importance du sport pour la société, le respect des droits de l'homme, la bonne gouvernance, etc.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la rencontre qui a eu lieu entre le secrétaire général du Conseil de l'Europe et le président de la FIFA et des intentions qu'ils poursuivent ?

2. Est-il prêt :

a. a différer jusqu'à la conclusion du Memorandum of Understanding son avis relatif à l'idée de soumettre les organisations sportives internationales à une autorité de surveillance politique ;

b. à définir la suite de ses travaux sur la base des accords pris dans le cadre de ce mémorandum ?

3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral juge-t-il déterminante la résolution du Conseil de l'Europe relative à la FIFA adoptée sur la base du rapport d'Anne Brasseur, sachant que

a. le Conseil de l'Europe a lui-même fait face à un grave problème de corruption (démission forcée du président Pablo Agromont, etc.), et que

b. le rapport de Mogens Jensen, traité lui aussi le 24 janvier 2018, porte une appréciation plus positive sur la FIFA, qui a déjà mis en oeuvre des réformes, que sur le Conseil de l'Europe en ce qui concerne l'application des directives relatives à la bonne gouvernance (voir tableau présenté en annexe au rapport Jensen)?

4. Le Conseil fédéral sait-il que l'exposé des motifs du rapport d'Anne Brasseur relatif à la FIFA repose bien plus sur des suppositions que sur des faits avérés ("paraît", "il me semble", etc.)?

5. Sait-il que la rapporteure Anne Brasseur, qui a rédigé le rapport sur la FIFA, était ministre au Luxembourg lorsque cet État attirait les entreprises multinationales sur son territoire avec force avantages fiscaux ? Quelle importance ce passé politique a-t-il quant à la crédibilité de ses recommandations actuelles concernant la bonne gouvernance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est au courant de la rencontre entre le Conseil de l'Europe et la FIFA et de l'intention d'élaborer un Memorandum of Understanding. Le 10 janvier 2018, le président de la FIFA, Gianni Infantino, et le secrétaire général Thorbjorn Jagland ont informé les représentants des 47 États membres de ce projet au Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

2. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans le cadre de sa prise de position sur la motion Leutenegger-Oberholzer 15.3604 "Loi sur la surveillance et le contrôle des organisations internationales, et en particulier des fédérations sportives" sur l'idée d'une autorité de contrôle politique. Comme il l'a souligné à l'époque, il considère problématique l'introduction d'une surveillance sectorielle par l'État des fédérations sportives ou des organisations non gouvernementales.

Les associations sportives internationales montrent, entre autres, avec leur participation à l' International Partnership against corruption in Sport (IPACS) - une initiative multipartite de fédérations sportives internationales, d'organisations internationales et de gouvernements - qu'elles sont prêtes à travailler au renforcement de leur gouvernance. Le Conseil de l'Europe et la Suisse participent à l'IPACS. Le Conseil fédéral saluerait la conclusion d'un MoU relatif à la collaboration entre la FIFA et le Conseil de l'Europe, dans la ligne de ces efforts.

3.-5. La résolution "La bonne gouvernance du football" a été adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de sa séance plénière du 24 janvier 2018 à une nette majorité de 131 voix contre 5 et 10 abstentions. La délégation parlementaire suisse a également eu l'occasion d'exprimer son opinion. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur des questions de crédibilité en relation à des décisions de l'Assemblée parlementaire.

Réponse du Conseil fédéral.