Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'allouer, sans réduction, la totalité des flux financiers adoptés dans le cadre du message sur la coopération internationale 2017-2020, et de réaliser les programmes prévus.

Begründung

Dans son message consacré à la coopération internationale pour la période 2017-2020, le Conseil fédéral annonçait une stratégie fondée sur la vision d'un monde sans pauvreté et en paix, et en faveur d'un développement durable. Afin que ces objectifs soient atteints, plusieurs conditions doivent être remplies : une coopération au développement à long terme assortie de mesures de politique économique et commerciale, une aide humanitaire d'urgence, une maîtrise des conflits et, pour la première fois, une promotion civile de la paix et de la sécurité humaine.

Cette stratégie permet à la Suisse de faire face aux situations d'urgence actuelles et de limiter les effets des crises, des conflits, du réchauffement climatique, de la pauvreté, des inégalités et du manque de perspectives économiques, ainsi que de prévenir les mouvements de population induits par ces phénomènes. Cela est d'ailleurs dans l'intérêt de la Suisse, d'où la nécessité de renforcer et d'harmoniser la coopération internationale et l'aide humanitaire. Pour qu'elle porte ses fruits, l'aide humanitaire doit être conçue dès le départ comme faisant partie intégrante d'une stratégie de durabilité à long terme. Elle peut ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030. Pour ce faire, un financement au long cours doit être assuré.

Dans le message, le volume d'engagement des cinq crédits-cadres pour la période 2017-2020 a été fixé à quelque 11,06 milliards de francs, ce qui permet tout juste de parvenir à l'objectif de 0,5 % du revenu national brut décidé par le Parlement en matière d'aide publique au développement, puisque d'après les estimations, ce taux devrait atteindre 0,48 % en 2020. Comme la Confédération dispose actuellement d'une solide assise financière, les programmes adoptés doivent pouvoir être réalisés comme prévu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour pouvoir concilier le budget 2018, basé sur les prévisions de recettes et de dépenses d'alors, avec le frein à l'endettement, le Conseil fédéral a décidé en février 2017 de réduire les moyens attribués à la coopération internationale de 150 millions de francs par an pour la période de 2018 à 2020, dont 130 millions concernaient la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères et 20 millions le Secrétariat d'État à l'économie du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Ces coupes comprenaient une compensation du renchérissement d'environ 72 millions de francs, laquelle a permis, en application de la motion Dittli 16.3705, de rapprocher de la croissance réelle initialement prévue les dépenses faiblement liées. Cette correction générale a été appliquée sur une base forfaitaire et selon une procédure uniforme à toutes les dépenses de transfert faiblement liées ainsi qu'aux dépenses d'armement. C'est en application de la motion Dittli que les crédits budgétaires sont chaque année adaptés aux prévisions de renchérissement qui évoluent. En raison de la prévision de renchérissement qui est désormais à nouveau à la hausse, le Conseil fédéral prévoit une augmentation correspondante des crédits à partir du budget 2019.

L'excédent comptable de l'année 2017 n'a aucune conséquence directe sur les valeurs budgétées à partir de 2019. Au niveau des comptes, les excédents sont employés à réduire la dette et ne peuvent pas être reportés sur les années suivantes. Par ailleurs, les budgets doivent respecter le frein à l'endettement conformément à la loi sur les finances.

Dans le budget 2019 et dans la première année du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures d'économies supplémentaires pour les moyens de la coopération internationale.

Les crédits-cadres adoptés par le Parlement permettent de planifier les engagements à long terme. Les crédits budgétaires se fondent sur les crédits-cadres, mais ils tiennent compte également de la situation des finances fédérales. Ceux-là sont approuvés chaque année par le Parlement dans le cadre des débats sur le budget qui ont lieu lors de la session d'hiver. À cette occasion, celui-ci peut s'écarter des propositions du Conseil fédéral pour le budget en question et attribuer des mandats relatifs à la planification financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.