Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification législative qui garantisse que les cantons ne confient des mandats de prestations qu'aux hôpitaux qui ne versent pas à leur personnel interne ou externe des parts de salaire ou des commissions liés à la réalisation d'objectifs quantitatifs.

Begründung

Différentes études scientifiques montrent que le nombre d'interventions médicales augmente lorsque le salaire des médecins comprend un système de rémunération lié à des objectifs quantitatifs. De tels systèmes donnent de mauvaises incitations, qui peuvent conduire à des traitements injustifiés sur le plan médical et donc à une augmentation inutile des coûts de la santé. Pourtant, on rapporte que des hôpitaux versent par exemple des bonus à des médecins internes s'ils atteignent des objectifs quantitatifs ou des commissions à des médecins installée en cabinet qui leur envoient des patients. Il faut mettre un terme à ces pratiques en excluant ces hôpitaux dans le cadre de la planification hospitalière cantonale (liste des hôpitaux). Outre un effet modérateur sur les coûts, cette mesure pourrait contribuer à améliorer la qualité des traitements et l'égalité des patients face aux traitements. Elle correspond d'ailleurs à l'une des mesures proposées par le groupe d'experts mis en place par le Département fédéral de l'intérieur en août 2017.

Les hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux auront toujours le droit de prévoir une part variable du salaire, mais au lieu de dépendre d'une quantité de prestations, le bonus devra être versé en fonction d'indicateurs de qualité tels que les résultats médicaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans ses réponses aux motions Heim 18.3107, "Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence" et Leutenegger Oberholzer 18.3098, "Envol des revenus des médecins. Créer la transparence et mettre un terme aux excès", le Conseil fédéral partage la préoccupation visant à obtenir plus de transparence dans les rémunérations des prestations fournies en milieux hospitalier et ambulatoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Les fournisseurs de prestations doivent agir dans l'intérêt des patients, respecter les principes légaux de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité, et veiller à la qualité des prestations. Le rapport d'experts du 24 août 2017 sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'AOS met en évidence une augmentation du volume des prestations qui ne se justifie pas d'un point de vue médical. Cette hausse peut se produire lorsque le revenu des médecins est couplé à des bonus liés au volume ou à des gratifications. Selon les experts, les cantons doivent agir et ne plus accepter sur la liste des hôpitaux des établissements qui pratiquent ce type d'incitation (mesure 03).

L'autorisation des hôpitaux à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie se fonde sur la planification hospitalière et l'octroi de mandats de prestations. Les cantons ont l'obligation d'établir une planification hospitalière, de manière à ce que les soins soient le plus avantageux possible. Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes sur la base de la qualité et de l'économicité. Il examine actuellement si les critères de planification actuels peuvent être complétés par une modification d'ordonnance - ou s'il faut procéder à une adaptation au niveau de la loi - de manière à ce que les cantons, dans le cadre de l'examen de l'économicité et de la qualité, soient tenus de prendre en considération la transparence des rémunérations et la nécessité d'éviter des systèmes de rémunération liés à des objectifs quantitatifs. Le Conseil fédéral se fonde sur l'hypothèse que de tels systèmes encouragent les prestations inadéquates et inefficaces pour les patients et provoquent des coûts injustifiés à la charge de l'assurance obligatoire des soins et des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.