Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, en collaboration avec les cantons, un système de santé organisé en un maximum de six régions.

Begründung

Composer avec 26 systèmes de santé cantonaux dans un pays aussi petit que la Suisse occasionne des coûts élevés. Notre territoire étant petit et les séjours hospitaliers extracantonaux nombreux, une planification hospitalière régionale serait plus efficace et plus économe. Actuellement, les cantons effectuent les planifications en très grande partie seuls, et le potentiel de coordination n'est de loin pas épuisé. Des capacités excédentaires pour les soins avec hospitalisation en sont la conséquence onéreuse. Une planification hospitalière dans des régions plus grandes, par-delà les frontières cantonales, permettrait de les réduire. En organisant le système de santé suisse en un maximum de six régions de soins, on réaliserait des économies annuelles de plus de 100 millions de francs. La population attend du Conseil fédéral qu'il prenne des mesures efficaces pour que les coûts de la santé restent abordables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport du 24 août 2017 intitulé "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins", les experts soulignent qu'à l'heure actuelle, la plupart des cantons planifient sans se coordonner et que des listes hospitalières régionales plus étendues, allant au-delà des frontières cantonales, permettraient de réduire les capacités dans le domaine stationnaire. Ils estiment que, compte tenu de l'exiguïté territoriale de la Suisse et des nombreux séjours hospitaliers extracantonaux, une planification hospitalière régionale (par ex., dans six régions de soins) paraît judicieuse (mesure 14).

Conformément à la Constitution fédérale, les cantons sont responsables de l'offre de soins. Ce principe est repris dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, par le biais de l'obligation de planification dans le domaine stationnaire. Pour remplir leurs tâches, les cantons peuvent effectuer la planification de manière commune. Afin de créer un paysage hospitalier remplissant au mieux les conditions visant à fournir des prestations efficaces, adéquates, économiques et de qualité, la loi les oblige déjà à coordonner leur planification.

Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, le législateur fédéral prévoit une planification, au niveau national, qui correspond finalement à une coordination complète. Pour les autres secteurs, il convient de souligner que le besoin de coordination ne revêt pas la même importance et la même portée géographique pour tous les groupes de prestations. Partant, il est aussi judicieux que les cantons mettent à profit leur marge de manoeuvre en matière de coordination selon la situation et les prestations. Ils sont également les plus à même d'analyser les flux de patients ainsi que d'évaluer et d'exploiter le potentiel d'une coordination supracantonale orientée vers les groupes de prestations.

Le Conseil fédéral estime qu'il est encore possible d'améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. Les cantons se sont montrés disposés à prendre des mesures en ce qui concerne les soins hospitaliers régionaux. La Confédération abordera ce sujet dans le cadre de son dialogue avec les cantons. La discussion à propos de la création de régions de soins pourrait être reprise ultérieurement, selon les effets de l'amélioration de la coordination sur les coûts. Si les cantons devaient ne pas satisfaire à l'exigence d'améliorations, la Confédération se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires pour concrétiser au niveau national les prescriptions relatives à la planification hospitalière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.