Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi pour que les infractions à la loi sur les subventions (LSu) soient toujours poursuivies et jugées par des autorités fédérales sans lien avec l'octroi de subventions (aides financières, indemnités, etc.) ou avec la surveillance en la matière. Cette réglementation devra s'appliquer à tous les domaines auxquels la LSu est applicable directement ou par analogie (par ex. les indemnités pour le trafic régional des voyageurs).

Begründung

La découverte des irrégularités dans le subventionnement de Car postal Suisse a eu un effet inattendu. Elle a permis à la population d'apprendre et de comprendre que, contrairement aux infractions au Code pénal, les "simples" faits supposés en infraction à la LSu sont en principe poursuivis et jugés par l'office fédéral compétent, ainsi dans le cas de Car postal Suisse par l'Office fédéral des transports. Le Conseil fédéral a toutefois décidé - et nous l'en félicitons - de confier l'enquête pénale administrative à l'Office fédéral de la police (Fedpol). En effet, contrairement aux différentes autorités du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et du Département fédéral des finances, le Département fédéral de justice et police, auquel Fedpol est rattaché, n'a aucun lien avec l'indemnisation du trafic régional. Il peut donc mener la procédure de manière neutre et crédible. Comme la question de l'impartialité et de l'indépendance revient chaque fois qu'un office est amené à se pencher sur un cas qui le concerne ou peut le concerner, l'affaire Car postal Suisse devrait être l'occasion d'inscrire le principe de l'enquête indépendante dans la loi. On évitera ainsi que le Conseil fédéral doive rendre à chaque fois une décision, car ces décisions ont inévitablement une dimension politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 37 de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) prévoit que les article 14 à 18 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) s'appliquent à l'escroquerie en matière de prestations et de contributions, aux faux dans les titres, à l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, à la suppression de titres et à l'entrave à l'action pénale. Selon l'article 39 LSu, ces infractions sont poursuivies et jugées, en vertu de la DPA, par l'office fédéral compétent sur le fond. La désignation de l'office compétent en matière de poursuite pénale et de jugement des infractions est donc réglée non pas par la DPA, mais par la loi administrative applicable au cas d'espèce.

Les lois administratives confient la poursuite des infractions et le jugement à l'autorité administrative lorsque des connaissances spécifiques du domaine administratif concerné sont requises (exemples : loi sur les douanes, RS 631.0, loi sur les cartels, RS 251, loi sur la radio et la télévision, 784.40, loi sur les maisons de jeu, RS 935.52). L'impartialité des fonctionnaires chargés de la procédure pénale administrative est alors assurée par la DPA au moyen des règles de récusation usuelles (art. 29 DPA). En outre, tous les actes d'enquête peuvent être contestés auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26ss DPA). Enfin, en cas de condamnation par l'administration, le jugement par un tribunal peut être exigé (art. 72 DPA), auquel cas la voie judiciaire ordinaire est alors suivie (tribunal de première instance, tribunal cantonal, tribunal fédéral).

Attribuer la compétence de cette manière garantit qu'une sanction soit prononcée compte tenu de tous les éléments déterminants concernant le cas d'espèce. L'office qui dispose des connaissances techniques requises pour déterminer s'il y a violation des dispositions de la LSu, notamment en cas de prestations multiples ou de modifications de projets, est en premier lieu l'office chargé d'octroyer les subventions. En outre, l'accélération de la procédure qui découle de ce cumul des compétences est dans l'intérêt du bénéficiaire de subventions.

La particularité de l'affaire concernant Car postal Suisse SA réside dans le fait que l'autorité chargée d'allouer les subventions et le bénéficiaire de ces subventions relèvent du même département et que celui-ci défend les intérêts de propriétaire de la société mère du bénéficiaire des subventions. L'art. 39, al. 1, LSu propose une solution adaptée à un tel cas (par ailleurs rarissime), en permettant au Conseil fédéral de déléguer la compétence à une autre unité administrative. Faire de cette possibilité une règle obligatoire qui s'applique systématiquement, comme l'exige l'auteur de la motion, sans avoir procédé à un examen approfondi des avantages et des inconvénients des différentes solutions envisageables, semble hâtif. Il convient en particulier d'attendre la fin de la procédure pénale administrative relative à Car postal Suisse SA.

Le Conseil fédéral estime ainsi que le droit en vigueur permet déjà d'atteindre le principal objectif visé par la motion, à savoir la garantie de l'indépendance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.